13 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 janvier 1960, Publié au bulletin
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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ARRETE DE CESSIBILITE - ANNULATION - ANNULATION IMPLICITE PAR UN ARRETE SUBSEQUENT - EFFET L'ANNULATION IMPLICITE D'UN ARRETE PREFECTORAL DE CESSIBILITE PAR UN ARRETE SUBSEQUENT NE PRODUIT PAS, SUR LA VALIDITE DE L'ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION, LES MEMES EFFETS QUE L'ANNULATION PAR UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE. DES LORS, NONOBSTANT L'ANNULATION ALLEGUEE, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION CONSERVE SON PLEIN ET ENTIER EFFET.
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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ARRETE DE CESSIBILITE - ANNULATION - ANNULATION IMPLICITE PAR UN ARRETE SUBSEQUENT - EFFET
L'ANNULATION IMPLICITE D'UN ARRETE PREFECTORAL DE CESSIBILITE PAR UN ARRETE SUBSEQUENT NE PRODUIT PAS, SUR LA VALIDITE DE L'ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION, LES MEMES EFFETS QUE L'ANNULATION PAR UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE. DES LORS, NONOBSTANT L'ANNULATION ALLEGUEE, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION CONSERVE SON PLEIN ET ENTIER EFFET.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
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[8A] L'ANNULATION IMPLICITE D'UN ARRETE PREFECTORAL DE CESSIBILITE PAR UN ARRETE SUBSEQUENT NE PRODUIT PAS, SUR LA VALIDITE DE L'ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION, LES MEMES EFFETS QUE L'ANNULATION PAR UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE. DES LORS, NONOBSTANT L'ANNULATION ALLEGUEE, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION CONSERVE SON PLEIN ET ENTIER EFFET.