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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 janvier 1960, Publié au bulletin · 19 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 19 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date19 janvier 1960
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - RECONSTRUCTION PARTIELLE - APPLICATION DE L'ARTICLE 10 (NON) - BAIL UNIQUE CONCERNANT PLUSIEURS IMMEUBLES - RECONSTRUCTION DE L'UN D'EUX

L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 S'APPLIQUE SEULEMENT EN CAS DE REPRISE EN VUE DE LA RECONSTRUCTION TOTALE DE L'IMMEUBLE OU DES IMMEUBLES, OBJET DU BAIL, ET NON EN CAS DE RECONSTRUCTION PARTIELLE. LA REPRISE EN VUE D'UNE RECONSTRUCTIONS PARTIELLE EQUIVAUT A UN REFUS PUR ET SIMPLE DE RENOUVELLEMENT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - RECONSTRUCTION PARTIELLE - APPLICATION DE L'ARTICLE 10 (NON) - BAIL UNIQUE CONCERNANT PLUSIEURS IMMEUBLES - RECONSTRUCTION DE L'UN D'EUX

Résumé

[8A] L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 S'APPLIQUE SEULEMENT EN CAS DE REPRISE EN VUE DE LA RECONSTRUCTION TOTALE DE L'IMMEUBLE OU DES IMMEUBLES, OBJET DU BAIL, ET NON EN CAS DE RECONSTRUCTION PARTIELLE. LA REPRISE EN VUE D'UNE RECONSTRUCTIONS PARTIELLE EQUIVAUT A UN REFUS PUR ET SIMPLE DE RENOUVELLEMENT.