Cour de cassation · Chambre commerciale

19 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 janvier 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre commerciale

Date19 janvier 1960

NatureArrêt

SolutionCASSATION. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - RECONSTRUCTION PARTIELLE - APPLICATION DE L'ARTICLE 10 (NON) - BAIL UNIQUE CONCERNANT PLUSIEURS IMMEUBLES - RECONSTRUCTION DE L'UN D'EUX L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 S'APPLIQUE SEULEMENT EN CAS DE REPRISE EN VUE DE LA RECONSTRUCTION TOTALE DE L'IMMEUBLE OU DES IMMEUBLES, OBJET DU BAIL, ET NON EN CAS DE RECONSTRUCTION PARTIELLE. LA REPRISE EN VUE D'UNE RECONSTRUCTIONS PARTIELLE EQUIVAUT A UN REFUS PUR ET SIMPLE DE RENOUVELLEMENT.

Matière [8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - RECONSTRUCTION PARTIELLE - APPLICATION DE L'ARTICLE 10 (NON) - BAIL UNIQUE CONCERNANT PLUSIEURS IMMEUBLES - RECONSTRUCTION DE L'UN D'EUX abstrats · DILA

L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 S'APPLIQUE SEULEMENT EN CAS DE REPRISE EN VUE DE LA RECONSTRUCTION TOTALE DE L'IMMEUBLE OU DES IMMEUBLES, OBJET DU BAIL, ET NON EN CAS DE RECONSTRUCTION PARTIELLE. LA REPRISE EN VUE D'UNE RECONSTRUCTIONS PARTIELLE EQUIVAUT A UN REFUS PUR ET SIMPLE DE RENOUVELLEMENT.

Textes visés

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Chronologie texte + métadonnées

19 janvier 1960
Cour de cassation
métadonnées
30 SEPTEMBRE 1953
repéré dans le texte voir

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - RECONSTRUCTION PARTIELLE - APPLICATION DE L'ARTICLE 10 (NON) - BAIL UNIQUE CONCERNANT PLUSIEURS IMMEUBLES - RECONSTRUCTION DE L'UN D'EUX

Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 S'APPLIQUE SEULEMENT EN CAS DE REPRISE EN VUE DE LA RECONSTRUCTION TOTALE DE L'IMMEUBLE OU DES IMMEUBLES, OBJET DU BAIL, ET NON EN CAS DE RECONSTRUCTION PARTIELLE. LA REPRISE EN VUE D'UNE RECONSTRUCTIONS PARTIELLE EQUIVAUT A UN REFUS PUR ET SIMPLE DE RENOUVELLEMENT.

Cite

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