19 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 janvier 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
ENREGISTREMENT - VALEURS MOBILIERES - DROITS DE MUTATION - PARTS D'INTERETS - CESSION INTERVENUE DANS LES DEUX ANS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE IL RESSORT DE L'ARTICLE 350 DU CODE DES VALEURS MOBILIERES QUE LES CESSIONS DE PARTS D'INTERETS DANS LES SOCIETES DONT LE CAPITAL N'EST PAS DIVISE PAR ACTIONS - TELLES LES S A R L - DOIVENT ETRE CONSIDEREES, AU POINT DE VUE FISCAL, LORSQUE LESDITES CESSIONS SONT INTERVENUES DANS LES DEUX ANS DE LA CONSTITUTION DEFINITIVE DE LA SOCIETE, COMME DES CESSIONS AYANT POUR OBJET LES BIENS EN NATURE REPRESENTES PAR LES TITRES CEDES.
Matière [8A PRINCIPAL] ENREGISTREMENT - VALEURS MOBILIERES - DROITS DE MUTATION - PARTS D'INTERETS - CESSION INTERVENUE DANS LES DEUX ANS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE abstrats · DILA
ENREGISTREMENT - VALEURS MOBILIERES - DROITS DE MUTATION - PARTS D'INTERETS - CESSION INTERVENUE DANS LES DEUX ANS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE
IL RESSORT DE L'ARTICLE 350 DU CODE DES VALEURS MOBILIERES QUE LES CESSIONS DE PARTS D'INTERETS DANS LES SOCIETES DONT LE CAPITAL N'EST PAS DIVISE PAR ACTIONS - TELLES LES S A R L - DOIVENT ETRE CONSIDEREES, AU POINT DE VUE FISCAL, LORSQUE LESDITES CESSIONS SONT INTERVENUES DANS LES DEUX ANS DE LA CONSTITUTION DEFINITIVE DE LA SOCIETE, COMME DES CESSIONS AYANT POUR OBJET LES BIENS EN NATURE REPRESENTES PAR LES TITRES CEDES.
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] ENREGISTREMENT - VALEURS MOBILIERES - DROITS DE MUTATION - PARTS D'INTERETS - CESSION INTERVENUE DANS LES DEUX ANS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] IL RESSORT DE L'ARTICLE 350 DU CODE DES VALEURS MOBILIERES QUE LES CESSIONS DE PARTS D'INTERETS DANS LES SOCIETES DONT LE CAPITAL N'EST PAS DIVISE PAR ACTIONS - TELLES LES S A R L - DOIVENT ETRE CONSIDEREES, AU POINT DE VUE FISCAL, LORSQUE LESDITES CESSIONS SONT INTERVENUES DANS LES DEUX ANS DE LA CONSTITUTION DEFINITIVE DE LA SOCIETE, COMME DES CESSIONS AYANT POUR OBJET LES BIENS EN NATURE REPRESENTES PAR LES TITRES CEDES.