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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 janvier 1960, Publié au bulletin · 19 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 19 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date19 janvier 1960
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

ENREGISTREMENT - VALEURS MOBILIERES - DROITS DE MUTATION - PARTS D'INTERETS - CESSION INTERVENUE DANS LES DEUX ANS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE

IL RESSORT DE L'ARTICLE 350 DU CODE DES VALEURS MOBILIERES QUE LES CESSIONS DE PARTS D'INTERETS DANS LES SOCIETES DONT LE CAPITAL N'EST PAS DIVISE PAR ACTIONS - TELLES LES S A R L - DOIVENT ETRE CONSIDEREES, AU POINT DE VUE FISCAL, LORSQUE LESDITES CESSIONS SONT INTERVENUES DANS LES DEUX ANS DE LA CONSTITUTION DEFINITIVE DE LA SOCIETE, COMME DES CESSIONS AYANT POUR OBJET LES BIENS EN NATURE REPRESENTES PAR LES TITRES CEDES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] ENREGISTREMENT - VALEURS MOBILIERES - DROITS DE MUTATION - PARTS D'INTERETS - CESSION INTERVENUE DANS LES DEUX ANS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE

Résumé

[8A] IL RESSORT DE L'ARTICLE 350 DU CODE DES VALEURS MOBILIERES QUE LES CESSIONS DE PARTS D'INTERETS DANS LES SOCIETES DONT LE CAPITAL N'EST PAS DIVISE PAR ACTIONS - TELLES LES S A R L - DOIVENT ETRE CONSIDEREES, AU POINT DE VUE FISCAL, LORSQUE LESDITES CESSIONS SONT INTERVENUES DANS LES DEUX ANS DE LA CONSTITUTION DEFINITIVE DE LA SOCIETE, COMME DES CESSIONS AYANT POUR OBJET LES BIENS EN NATURE REPRESENTES PAR LES TITRES CEDES.