9 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
MADAGASCAR - IMMEUBLE - IMMATRICULATION - PROCEDURE - CASSATION - MEMOIRE - ABSENCE DE SIGNIFICATION DANS LE DELAI LEGAL LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MADAGASCAR, EN VERTU DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1911 PORTANT REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE A MADAGASCAR, EST FRAPPE DE DECHEANCE DES LORS QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF ETABLI PAR CE MAGISTRAT N'A PAS ETE SIGNIFIE AUX DEFENDEURS DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947.
Matière [8A PRINCIPAL] MADAGASCAR - IMMEUBLE - IMMATRICULATION - PROCEDURE - CASSATION - MEMOIRE - ABSENCE DE SIGNIFICATION DANS LE DELAI LEGAL abstrats · DILA
MADAGASCAR - IMMEUBLE - IMMATRICULATION - PROCEDURE - CASSATION - MEMOIRE - ABSENCE DE SIGNIFICATION DANS LE DELAI LEGAL
LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MADAGASCAR, EN VERTU DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1911 PORTANT REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE A MADAGASCAR, EST FRAPPE DE DECHEANCE DES LORS QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF ETABLI PAR CE MAGISTRAT N'A PAS ETE SIGNIFIE AUX DEFENDEURS DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 9 février 1960Cour de cassationmétadonnées
- 23 JUILLET 1947repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] MADAGASCAR - IMMEUBLE - IMMATRICULATION - PROCEDURE - CASSATION - MEMOIRE - ABSENCE DE SIGNIFICATION DANS LE DELAI LEGAL
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MADAGASCAR, EN VERTU DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1911 PORTANT REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE A MADAGASCAR, EST FRAPPE DE DECHEANCE DES LORS QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF ETABLI PAR CE MAGISTRAT N'A PAS ETE SIGNIFIE AUX DEFENDEURS DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947.