MADAGASCAR - IMMEUBLE - IMMATRICULATION - PROCEDURE - CASSATION - MEMOIRE - ABSENCE DE SIGNIFICATION DANS LE DELAI LEGAL
LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MADAGASCAR, EN VERTU DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1911 PORTANT REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE A MADAGASCAR, EST FRAPPE DE DECHEANCE DES LORS QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF ETABLI PAR CE MAGISTRAT N'A PAS ETE SIGNIFIE AUX DEFENDEURS DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947.
Plan de classement
Résumé
[8A] LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MADAGASCAR, EN VERTU DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1911 PORTANT REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE A MADAGASCAR, EST FRAPPE DE DECHEANCE DES LORS QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF ETABLI PAR CE MAGISTRAT N'A PAS ETE SIGNIFIE AUX DEFENDEURS DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947.