9 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
OBLIGATION - CAUSE - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - EXECUTION DE L'OBLIGATION CORRELATIVE - CONTRAT ENTRE SOCIETES - DISSOLUTION DE L'UNE D'ELLES LES JUGES DU FOND NE MECONNAISSENT NULLEMENT LES REGLES RELATIVES A LA CAUSE DES OBLIGATIONS LORSQU'EN PRESENCE D'UN CONTRAT PAR LEQUEL UNE SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A COOPERER AVEC UNE AUTRE SOCIETE MOYENNANT VERSEMENT DES BENEFICES REALISES SUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, ILS DECIDENT, APRES AVOIR RAPPELE LES OBLIGATIONS RECIPROQUES PRISES PAR CHACUNE DES PARTIES ET MARQUE LE CARACTERE SYNALLAGMATIQUE DU CONTRAT, D'AILLEURS NON CONTESTE DEVANT EUX, QUE PAR SUITE DE LA DISSOLUTION DE LA PREMIERE SOCIETE QUI N'AVAIT EU AUCUNE ACTIVITE, LA CONTREPARTIE ENONCEE DANS LA CONVENTION A LA CHARGE DE CELLE-CI ETAIT PUREMENT ILLUSOIRE ET QU'EN FAIT L'OBLIGATION ASSUMEE PAR L'AUTRE SOCIETE ETAIT DEPOURVUE DE CAUSE, DEGAGEANT AINSI DE L'ECONOMIE DU CONTRAT ET DES CIRCONSTANCES DE FAIT PAR EUX SOUVERAINEMENT APPRECIEES LA PREUVE D'UNE ABSENCE DE CAUSE.
Matière [8A PRINCIPAL] OBLIGATION - CAUSE - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - EXECUTION DE L'OBLIGATION CORRELATIVE - CONTRAT ENTRE SOCIETES - DISSOLUTION DE L'UNE D'ELLES abstrats · DILA
OBLIGATION - CAUSE - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - EXECUTION DE L'OBLIGATION CORRELATIVE - CONTRAT ENTRE SOCIETES - DISSOLUTION DE L'UNE D'ELLES
LES JUGES DU FOND NE MECONNAISSENT NULLEMENT LES REGLES RELATIVES A LA CAUSE DES OBLIGATIONS LORSQU'EN PRESENCE D'UN CONTRAT PAR LEQUEL UNE SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A COOPERER AVEC UNE AUTRE SOCIETE MOYENNANT VERSEMENT DES BENEFICES REALISES SUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, ILS DECIDENT, APRES AVOIR RAPPELE LES OBLIGATIONS RECIPROQUES PRISES PAR CHACUNE DES PARTIES ET MARQUE LE CARACTERE SYNALLAGMATIQUE DU CONTRAT, D'AILLEURS NON CONTESTE DEVANT EUX, QUE PAR SUITE DE LA DISSOLUTION DE LA PREMIERE SOCIETE QUI N'AVAIT EU AUCUNE ACTIVITE, LA CONTREPARTIE ENONCEE DANS LA CONVENTION A LA CHARGE DE CELLE-CI ETAIT PUREMENT ILLUSOIRE ET QU'EN FAIT L'OBLIGATION ASSUMEE PAR L'AUTRE SOCIETE ETAIT DEPOURVUE DE CAUSE, DEGAGEANT AINSI DE L'ECONOMIE DU CONTRAT ET DES CIRCONSTANCES DE FAIT PAR EUX SOUVERAINEMENT APPRECIEES LA PREUVE D'UNE ABSENCE DE CAUSE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] OBLIGATION - CAUSE - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - EXECUTION DE L'OBLIGATION CORRELATIVE - CONTRAT ENTRE SOCIETES - DISSOLUTION DE L'UNE D'ELLES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES JUGES DU FOND NE MECONNAISSENT NULLEMENT LES REGLES RELATIVES A LA CAUSE DES OBLIGATIONS LORSQU'EN PRESENCE D'UN CONTRAT PAR LEQUEL UNE SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A COOPERER AVEC UNE AUTRE SOCIETE MOYENNANT VERSEMENT DES BENEFICES REALISES SUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, ILS DECIDENT, APRES AVOIR RAPPELE LES OBLIGATIONS RECIPROQUES PRISES PAR CHACUNE DES PARTIES ET MARQUE LE CARACTERE SYNALLAGMATIQUE DU CONTRAT, D'AILLEURS NON CONTESTE DEVANT EUX, QUE PAR SUITE DE LA DISSOLUTION DE LA PREMIERE SOCIETE QUI N'AVAIT EU AUCUNE ACTIVITE, LA CONTREPARTIE ENONCEE DANS LA CONVENTION A LA CHARGE DE CELLE-CI ETAIT PUREMENT ILLUSOIRE ET QU'EN FAIT L'OBLIGATION ASSUMEE PAR L'AUTRE SOCIETE ETAIT DEPOURVUE DE CAUSE, DEGAGEANT AINSI DE L'ECONOMIE DU CONTRAT ET DES CIRCONSTANCES DE FAIT PAR EUX SOUVERAINEMENT APPRECIEES LA PREUVE D'UNE ABSENCE DE CAUSE.