COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 février 1960, Publié au bulletin · 15 février 1960

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - VENTE - CONDITION RESOLUTOIRE - DECISION ADMETTANT L'EXISTENCE D'UNE SIMPLE PROMESSE DE VENTE

SAISIS PAR LES HERITIERS DU PROPRIETAIRE D'UNE MAISON, QUI AVAIT AUTORISE SON FRERE A REHAUSSER L'IMMEUBLE D'UN ETAGE, DANS UN ACTE SPECIFIANT QUE CELUI-CI APPARTIENDRAIT EXCLUSIVEMENT A SON FRERE TANT QUE LEDIT PROPRIETAIRE NE VIENDRAIT PAS HABITER LUI-MEME LA MAISON ET NE LUI AURAIT PAS REMBOURSE LE COUT DE LA CONSTRUCTION, D'UNE ACTION EN REVENDICATION INTRODUITE CONTRE LES PROPRES HERITIERS DU CONSTRUCTEUR, ACCOMPAGNEE D'UNE OFFRE DU REMBOURSEMENT PREVU AU CONTRAT, LES JUGES DU FOND MODIFIENT D'OFFICE LES DONNEES DU LITIGE, MECONNAISSANT AINSI LA PORTEE DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, EN REJETANT CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE ETAIT EN REALITE UNE PROMESSE DE VENTE EMANANT DU CONSTRUCTEUR, DONT LE REMBOURSEMENT PRECITE CONSTITUAIT L'ACCEPTATION, ET QUI, A DEFAUT DE CELUI-CI, SE TROUVAIT PRESCRITE, ALORS QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT FAIT ALLUSION A L'EXISTENCE D'UNE TELLE PROMESSE DE VENTE, LES DEFENDEURS S'ETANT BORNES A SOUTENIR DANS LEURS CONCLUSIONS QUE L'ACTE AVAIT TRANSFERE A LEUR AUTEUR LA PROPRIETE DE L'ETAGE SOUS CONDITION RESOLUTOIRE ET QUE LE DROIT POUR LES DEMANDEURS D'INVOQUER CETTE CONDITION, AINSI QUE LEUR ACTION EN REVENDICATION, ETAIENT PRESCRITS A LA DATE DE L'OFFRE DE REMBOURSEMENT.