15 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - PRIX - PAYEMENT - PREUVE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UN LITIGE RELATIF A UNE VENTE D'ANIMAUX ET PORTANT, NON SUR LA NATURE DU MARCHE, MAIS SEULEMENT SUR LE PAYEMENT DU PRIX CONVENU, PEUVENT CONSIDERER QUE BIEN QU'IL NE SOIT PAS D'USAGE DE DELIVRER DE RECUS DANS CE GENRE D'OPERATIONS, IL APPARTIENT AU DEBITEUR QUI SE PRETEND LIBERE D'EN APPORTER LA PREUVE.
Matière [8A PRINCIPAL] VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - PRIX - PAYEMENT - PREUVE abstrats · DILA
VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - PRIX - PAYEMENT - PREUVE
LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UN LITIGE RELATIF A UNE VENTE D'ANIMAUX ET PORTANT, NON SUR LA NATURE DU MARCHE, MAIS SEULEMENT SUR LE PAYEMENT DU PRIX CONVENU, PEUVENT CONSIDERER QUE BIEN QU'IL NE SOIT PAS D'USAGE DE DELIVRER DE RECUS DANS CE GENRE D'OPERATIONS, IL APPARTIENT AU DEBITEUR QUI SE PRETEND LIBERE D'EN APPORTER LA PREUVE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - PRIX - PAYEMENT - PREUVE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UN LITIGE RELATIF A UNE VENTE D'ANIMAUX ET PORTANT, NON SUR LA NATURE DU MARCHE, MAIS SEULEMENT SUR LE PAYEMENT DU PRIX CONVENU, PEUVENT CONSIDERER QUE BIEN QU'IL NE SOIT PAS D'USAGE DE DELIVRER DE RECUS DANS CE GENRE D'OPERATIONS, IL APPARTIENT AU DEBITEUR QUI SE PRETEND LIBERE D'EN APPORTER LA PREUVE.