justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 février 1960, Publié au bulletin · 15 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 15 février 1960.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date15 février 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - PRIX - PAYEMENT - PREUVE

LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UN LITIGE RELATIF A UNE VENTE D'ANIMAUX ET PORTANT, NON SUR LA NATURE DU MARCHE, MAIS SEULEMENT SUR LE PAYEMENT DU PRIX CONVENU, PEUVENT CONSIDERER QUE BIEN QU'IL NE SOIT PAS D'USAGE DE DELIVRER DE RECUS DANS CE GENRE D'OPERATIONS, IL APPARTIENT AU DEBITEUR QUI SE PRETEND LIBERE D'EN APPORTER LA PREUVE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - PRIX - PAYEMENT - PREUVE

Résumé

[8A] LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UN LITIGE RELATIF A UNE VENTE D'ANIMAUX ET PORTANT, NON SUR LA NATURE DU MARCHE, MAIS SEULEMENT SUR LE PAYEMENT DU PRIX CONVENU, PEUVENT CONSIDERER QUE BIEN QU'IL NE SOIT PAS D'USAGE DE DELIVRER DE RECUS DANS CE GENRE D'OPERATIONS, IL APPARTIENT AU DEBITEUR QUI SE PRETEND LIBERE D'EN APPORTER LA PREUVE.