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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 février 1960, Publié au bulletin · 16 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 16 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date16 février 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

AGENT D'AFFAIRES - COMMISSIONS - VENTE IMMOBILIERE - CLAUSE D'EXCLUSIVITE - FIXATION FORFAITAIRE DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LE VENDEUR EN CAS DE VIOLATION

LE MANDANT PEUT S'ENGAGER A NE PAS REVOQUER LE MANDAT PENDANT UN CERTAIN DELAI. EN RELEVANT QUE LE VENDEUR AVAIT CONTREVENU A UNE OBLIGATION DE NE PAS FAIRE EN NEGOCIANT LUI-MEME LA VENTE DE SON IMMEUBLE, LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE TEL ETAIT EN L'ESPECE LE SENS DE LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE CONTENUE DANS LA CONVENTION QU'IL AVAIT PASSEE AVEC UN AGENT D'AFFAIRES. ILS ONT DONC PU EN DEDUIRE QUE CELUI-CI AVAIT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS. ET C'EST EGALEMENT EN VERTU DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QU'ILS DECLARENT QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU FIXER FORFAITAIREMENT CES DOMMAGES-INTERETS AU MONTANT DE LA COMMISSION PREVUE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] AGENT D'AFFAIRES - COMMISSIONS - VENTE IMMOBILIERE - CLAUSE D'EXCLUSIVITE - FIXATION FORFAITAIRE DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LE VENDEUR EN CAS DE VIOLATION

Résumé

[8A] LE MANDANT PEUT S'ENGAGER A NE PAS REVOQUER LE MANDAT PENDANT UN CERTAIN DELAI. EN RELEVANT QUE LE VENDEUR AVAIT CONTREVENU A UNE OBLIGATION DE NE PAS FAIRE EN NEGOCIANT LUI-MEME LA VENTE DE SON IMMEUBLE, LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE TEL ETAIT EN L'ESPECE LE SENS DE LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE CONTENUE DANS LA CONVENTION QU'IL AVAIT PASSEE AVEC UN AGENT D'AFFAIRES. ILS ONT DONC PU EN DEDUIRE QUE CELUI-CI AVAIT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS. ET C'EST EGALEMENT EN VERTU DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QU'ILS DECLARENT QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU FIXER FORFAITAIREMENT CES DOMMAGES-INTERETS AU MONTANT DE LA COMMISSION PREVUE.