16 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 février 1960, Publié au bulletin
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AGENT D'AFFAIRES - COMMISSIONS - VENTE IMMOBILIERE - CLAUSE D'EXCLUSIVITE - FIXATION FORFAITAIRE DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LE VENDEUR EN CAS DE VIOLATION LE MANDANT PEUT S'ENGAGER A NE PAS REVOQUER LE MANDAT PENDANT UN CERTAIN DELAI. EN RELEVANT QUE LE VENDEUR AVAIT CONTREVENU A UNE OBLIGATION DE NE PAS FAIRE EN NEGOCIANT LUI-MEME LA VENTE DE SON IMMEUBLE, LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE TEL ETAIT EN L'ESPECE LE SENS DE LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE CONTENUE DANS LA CONVENTION QU'IL AVAIT PASSEE AVEC UN AGENT D'AFFAIRES. ILS ONT DONC PU EN DEDUIRE QUE CELUI-CI AVAIT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS. ET C'EST EGALEMENT EN VERTU DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QU'ILS DECLARENT QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU FIXER FORFAITAIREMENT CES DOMMAGES-INTERETS AU MONTANT DE LA COMMISSION PREVUE.
Matière [8A PRINCIPAL] AGENT D'AFFAIRES - COMMISSIONS - VENTE IMMOBILIERE - CLAUSE D'EXCLUSIVITE - FIXATION FORFAITAIRE DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LE VENDEUR EN CAS DE VIOLATION abstrats · DILA
AGENT D'AFFAIRES - COMMISSIONS - VENTE IMMOBILIERE - CLAUSE D'EXCLUSIVITE - FIXATION FORFAITAIRE DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LE VENDEUR EN CAS DE VIOLATION
LE MANDANT PEUT S'ENGAGER A NE PAS REVOQUER LE MANDAT PENDANT UN CERTAIN DELAI. EN RELEVANT QUE LE VENDEUR AVAIT CONTREVENU A UNE OBLIGATION DE NE PAS FAIRE EN NEGOCIANT LUI-MEME LA VENTE DE SON IMMEUBLE, LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE TEL ETAIT EN L'ESPECE LE SENS DE LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE CONTENUE DANS LA CONVENTION QU'IL AVAIT PASSEE AVEC UN AGENT D'AFFAIRES. ILS ONT DONC PU EN DEDUIRE QUE CELUI-CI AVAIT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS. ET C'EST EGALEMENT EN VERTU DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QU'ILS DECLARENT QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU FIXER FORFAITAIREMENT CES DOMMAGES-INTERETS AU MONTANT DE LA COMMISSION PREVUE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] AGENT D'AFFAIRES - COMMISSIONS - VENTE IMMOBILIERE - CLAUSE D'EXCLUSIVITE - FIXATION FORFAITAIRE DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LE VENDEUR EN CAS DE VIOLATION
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LE MANDANT PEUT S'ENGAGER A NE PAS REVOQUER LE MANDAT PENDANT UN CERTAIN DELAI. EN RELEVANT QUE LE VENDEUR AVAIT CONTREVENU A UNE OBLIGATION DE NE PAS FAIRE EN NEGOCIANT LUI-MEME LA VENTE DE SON IMMEUBLE, LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE TEL ETAIT EN L'ESPECE LE SENS DE LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE CONTENUE DANS LA CONVENTION QU'IL AVAIT PASSEE AVEC UN AGENT D'AFFAIRES. ILS ONT DONC PU EN DEDUIRE QUE CELUI-CI AVAIT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS. ET C'EST EGALEMENT EN VERTU DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QU'ILS DECLARENT QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU FIXER FORFAITAIREMENT CES DOMMAGES-INTERETS AU MONTANT DE LA COMMISSION PREVUE.