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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 février 1960, Publié au bulletin · 16 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 16 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date16 février 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° HUISSIER - CONSTAT - FORCE PROBANTE - CONSTAT NON CONTRADICTOIRE - MOYEN INVOQUE PAR UN PLAIDEUR S'ETANT LUI-MEME PREVALU DE CE CONSTAT

1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE QUE L'UNE DES PARTIES NE SAURAIT REJETER UN CONSTAT DRESSE A LA REQUETE DE LA PARTIE ADVERSE, COMME N'ETANT PAS CONTRADICTOIRE, ALORS QU'ELLE S'EN PREVAUT ELLE-MEME QUAND IL PROFITE A SA DISCUSSION.

2° SERVITUDES - PASSAGE - MODE - ETABLISSEMENT D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE

2° EN PRESENCE D'UN ACTE DE DONATION-PARTAGE PREVOYANT, POUR UNE PARCELLE, "TOUS LES DROITS DE PASSAGE LES PLUS ETENDUS", LES JUGES DU FOND ADMETTENT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DU DONATEUR, QUE LE CHEMIN PEUT ETRE UTILISE MEME POUR LE PASSAGE D'INSTALLATIONS MATERIELLES, TELLES QUE CELLES D'UNE ADDUCTION D'EAU, A CONDITION QU'ELLES NE SOIENT POINT UNE GENE POUR LES AUTRES AYANTS DROIT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° HUISSIER - CONSTAT - FORCE PROBANTE - CONSTAT NON CONTRADICTOIRE - MOYEN INVOQUE PAR UN PLAIDEUR S'ETANT LUI-MEME PREVALU DE CE CONSTAT [8B PRINCIPAL] 2° SERVITUDES - PASSAGE - MODE - ETABLISSEMENT D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE

Résumé

[8A] 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE QUE L'UNE DES PARTIES NE SAURAIT REJETER UN CONSTAT DRESSE A LA REQUETE DE LA PARTIE ADVERSE, COMME N'ETANT PAS CONTRADICTOIRE, ALORS QU'ELLE S'EN PREVAUT ELLE-MEME QUAND IL PROFITE A SA DISCUSSION.
[8B] 2° EN PRESENCE D'UN ACTE DE DONATION-PARTAGE PREVOYANT, POUR UNE PARCELLE, "TOUS LES DROITS DE PASSAGE LES PLUS ETENDUS", LES JUGES DU FOND ADMETTENT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DU DONATEUR, QUE LE CHEMIN PEUT ETRE UTILISE MEME POUR LE PASSAGE D'INSTALLATIONS MATERIELLES, TELLES QUE CELLES D'UNE ADDUCTION D'EAU, A CONDITION QU'ELLES NE SOIENT POINT UNE GENE POUR LES AUTRES AYANTS DROIT.