16 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° HUISSIER - CONSTAT - FORCE PROBANTE - CONSTAT NON CONTRADICTOIRE - MOYEN INVOQUE PAR UN PLAIDEUR S'ETANT LUI-MEME PREVALU DE CE CONSTAT 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE QUE L'UNE DES PARTIES NE SAURAIT REJETER UN CONSTAT DRESSE A LA REQUETE DE LA PARTIE ADVERSE, COMME N'ETANT PAS CONTRADICTOIRE, ALORS QU'ELLE S'EN PREVAUT ELLE-MEME QUAND IL PROFITE A SA DISCUSSION. 2° SERVITUDES - PASSAGE - MODE - ETABLISSEMENT D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE 2° EN PRESENCE D'UN ACTE DE DONATION-PARTAGE PREVOYANT, POUR UNE PARCELLE, "TOUS LES DROITS DE PASSAGE LES PLUS ETENDUS", LES JUGES DU FOND ADMETTENT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DU DONATEUR, QUE LE CHEMIN PEUT ETRE UTILISE MEME POUR LE PASSAGE D'INSTALLATIONS MATERIELLES, TELLES QUE CELLES D'UNE ADDUCTION D'EAU, A CONDITION QU'ELLES NE SOIENT POINT UNE GENE POUR LES AUTRES AYANTS DROIT.
1° HUISSIER - CONSTAT - FORCE PROBANTE - CONSTAT NON CONTRADICTOIRE - MOYEN INVOQUE PAR UN PLAIDEUR S'ETANT LUI-MEME PREVALU DE CE CONSTAT
1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE QUE L'UNE DES PARTIES NE SAURAIT REJETER UN CONSTAT DRESSE A LA REQUETE DE LA PARTIE ADVERSE, COMME N'ETANT PAS CONTRADICTOIRE, ALORS QU'ELLE S'EN PREVAUT ELLE-MEME QUAND IL PROFITE A SA DISCUSSION.
2° SERVITUDES - PASSAGE - MODE - ETABLISSEMENT D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE
2° EN PRESENCE D'UN ACTE DE DONATION-PARTAGE PREVOYANT, POUR UNE PARCELLE, "TOUS LES DROITS DE PASSAGE LES PLUS ETENDUS", LES JUGES DU FOND ADMETTENT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DU DONATEUR, QUE LE CHEMIN PEUT ETRE UTILISE MEME POUR LE PASSAGE D'INSTALLATIONS MATERIELLES, TELLES QUE CELLES D'UNE ADDUCTION D'EAU, A CONDITION QU'ELLES NE SOIENT POINT UNE GENE POUR LES AUTRES AYANTS DROIT.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° HUISSIER - CONSTAT - FORCE PROBANTE - CONSTAT NON CONTRADICTOIRE - MOYEN INVOQUE PAR UN PLAIDEUR S'ETANT LUI-MEME PREVALU DE CE CONSTAT
[8B PRINCIPAL] 2° SERVITUDES - PASSAGE - MODE - ETABLISSEMENT D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE QUE L'UNE DES PARTIES NE SAURAIT REJETER UN CONSTAT DRESSE A LA REQUETE DE LA PARTIE ADVERSE, COMME N'ETANT PAS CONTRADICTOIRE, ALORS QU'ELLE S'EN PREVAUT ELLE-MEME QUAND IL PROFITE A SA DISCUSSION.
[8B] 2° EN PRESENCE D'UN ACTE DE DONATION-PARTAGE PREVOYANT, POUR UNE PARCELLE, "TOUS LES DROITS DE PASSAGE LES PLUS ETENDUS", LES JUGES DU FOND ADMETTENT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DU DONATEUR, QUE LE CHEMIN PEUT ETRE UTILISE MEME POUR LE PASSAGE D'INSTALLATIONS MATERIELLES, TELLES QUE CELLES D'UNE ADDUCTION D'EAU, A CONDITION QU'ELLES NE SOIENT POINT UNE GENE POUR LES AUTRES AYANTS DROIT.