16 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 février 1960, Publié au bulletin
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SUCCESSION - PASSIF - CREANCE D'UN HERITIER - SOINS DONNES AU DEFUNT - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE CE DERNIER (NON) - INTENTION LIBERALE DE L'HERITIER ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'UN HERITIER QUI TENDAIT A PRELEVER SUR LA SUCCESSION UNE SOMME DESTINEE A LE REMUNERER SOINS QU'IL AVAIT DONNES AU DEFUNT AU COURS DE SA LONGUE MALADIE, DES LORS QU'INTERPRETANT SES PROPRES CONCLUSIONS, ILS ONT ADMIS QUE L'ENRICHISSEMENT PROCURE AU DE CUJUS PAR LE DEMANDEUR AVAIT POUR CAUSE UNE INTENTION LIBERALE QUI EXCLUAIT L'EXERCICE D'UNE ACTION FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ET QU'ILS ONT ECARTE LA PRETENTION DE CELUI-CI D'AGIR EN REPETITION POUR LA DETTE MORALE QU'IL AVAIT SEUL ACQUITTEE, EN OBSERVANT QU'IL AVAIT DONNE COMME UNIQUE BASE A SON ACTION L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE.
Matière [8A PRINCIPAL] SUCCESSION - PASSIF - CREANCE D'UN HERITIER - SOINS DONNES AU DEFUNT - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE CE DERNIER (NON) - INTENTION LIBERALE DE L'HERITIER abstrats · DILA
SUCCESSION - PASSIF - CREANCE D'UN HERITIER - SOINS DONNES AU DEFUNT - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE CE DERNIER (NON) - INTENTION LIBERALE DE L'HERITIER
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'UN HERITIER QUI TENDAIT A PRELEVER SUR LA SUCCESSION UNE SOMME DESTINEE A LE REMUNERER SOINS QU'IL AVAIT DONNES AU DEFUNT AU COURS DE SA LONGUE MALADIE, DES LORS QU'INTERPRETANT SES PROPRES CONCLUSIONS, ILS ONT ADMIS QUE L'ENRICHISSEMENT PROCURE AU DE CUJUS PAR LE DEMANDEUR AVAIT POUR CAUSE UNE INTENTION LIBERALE QUI EXCLUAIT L'EXERCICE D'UNE ACTION FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ET QU'ILS ONT ECARTE LA PRETENTION DE CELUI-CI D'AGIR EN REPETITION POUR LA DETTE MORALE QU'IL AVAIT SEUL ACQUITTEE, EN OBSERVANT QU'IL AVAIT DONNE COMME UNIQUE BASE A SON ACTION L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SUCCESSION - PASSIF - CREANCE D'UN HERITIER - SOINS DONNES AU DEFUNT - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE CE DERNIER (NON) - INTENTION LIBERALE DE L'HERITIER
Résumé officiel resume · DILA
[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'UN HERITIER QUI TENDAIT A PRELEVER SUR LA SUCCESSION UNE SOMME DESTINEE A LE REMUNERER SOINS QU'IL AVAIT DONNES AU DEFUNT AU COURS DE SA LONGUE MALADIE, DES LORS QU'INTERPRETANT SES PROPRES CONCLUSIONS, ILS ONT ADMIS QUE L'ENRICHISSEMENT PROCURE AU DE CUJUS PAR LE DEMANDEUR AVAIT POUR CAUSE UNE INTENTION LIBERALE QUI EXCLUAIT L'EXERCICE D'UNE ACTION FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ET QU'ILS ONT ECARTE LA PRETENTION DE CELUI-CI D'AGIR EN REPETITION POUR LA DETTE MORALE QU'IL AVAIT SEUL ACQUITTEE, EN OBSERVANT QU'IL AVAIT DONNE COMME UNIQUE BASE A SON ACTION L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE.