17 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° NOTAIRE - DISCIPLINE - COUR D'APPEL - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL SUR LES SEULS DOMMAGES-INTERETS (NON) 1° LES REGLES PARTICULIERES DE PROCEDURE EDICTEES PAR L'ARTICLE 39 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 SUR LA DISCIPLINE DES NOTAIRES L'ONT ETE EN VUE DE LA REPRESSION DES CONTRAVENTIONS VISEES PAR ELLE ET DE L'APPLICATION EVENTUELLE, A CET EFFET, DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES DONT ELLE DONNE L'ENUMERATION, LE MINISTERE PUBLIC ETANT, D'AILLEURS, PARTIE POURSUIVANTE. LES REGLES DE PROCEDURE DE DROIT COMMUN SONT DONC APPLICABLES DEVANT LA COUR D'APPEL, DES LORS QUE LE NOTAIRE POURSUIVI N'A INTERJETE APPEL QUE DE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE A SON ENCONTRE AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE, ET NON DU CHEF DE LA DECISION LUI INFLIGEANT UNE PEINE DISCIPLINAIRE. 2° NOTAIRE - DISCIPLINE - FAUTE PROFESSIONNELLE - VENTE - VENTE D'UN CHALUTIER - DISSIMULATION DES MAUVAIS RENSEIGNEMENTS EN SA POSSESSION 2° EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, APRES AVOIR INFLIGE A UN NOTAIRE LA PEINE DE LA SUSPENSION, CONDAMNE CELUI-CI A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AUX ACQUEREURS D'UN CHALUTIER QUI S'EST REVELE ETRE EN TRES MAUVAIS ETAT, APRES AVOIR RELEVE QUE LA PARTICIPATION DE CET OFFICIER MINISTERIEL A L'OPERATION AVAIT DONNE CONFIANCE AUXDITS ACQUEREURS, ET QUE, LE NOM DU VERITABLE VENDEUR AYANT ETE DISSIMULE A CEUX-CI, IL AVAIT CACHE LES MAUVAIS RENSEIGNEMENTS QU'IL POSSEDAIT SUR CE BATEAU, ALORS QU'IL PRETENDAIT POUVOIR FOURNIR SUR LUI UNE DOCUMENTATION PRECISE.
1° NOTAIRE - DISCIPLINE - COUR D'APPEL - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL SUR LES SEULS DOMMAGES-INTERETS (NON)
1° LES REGLES PARTICULIERES DE PROCEDURE EDICTEES PAR L'ARTICLE 39 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 SUR LA DISCIPLINE DES NOTAIRES L'ONT ETE EN VUE DE LA REPRESSION DES CONTRAVENTIONS VISEES PAR ELLE ET DE L'APPLICATION EVENTUELLE, A CET EFFET, DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES DONT ELLE DONNE L'ENUMERATION, LE MINISTERE PUBLIC ETANT, D'AILLEURS, PARTIE POURSUIVANTE. LES REGLES DE PROCEDURE DE DROIT COMMUN SONT DONC APPLICABLES DEVANT LA COUR D'APPEL, DES LORS QUE LE NOTAIRE POURSUIVI N'A INTERJETE APPEL QUE DE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE A SON ENCONTRE AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE, ET NON DU CHEF DE LA DECISION LUI INFLIGEANT UNE PEINE DISCIPLINAIRE.
2° NOTAIRE - DISCIPLINE - FAUTE PROFESSIONNELLE - VENTE - VENTE D'UN CHALUTIER - DISSIMULATION DES MAUVAIS RENSEIGNEMENTS EN SA POSSESSION
2° EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, APRES AVOIR INFLIGE A UN NOTAIRE LA PEINE DE LA SUSPENSION, CONDAMNE CELUI-CI A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AUX ACQUEREURS D'UN CHALUTIER QUI S'EST REVELE ETRE EN TRES MAUVAIS ETAT, APRES AVOIR RELEVE QUE LA PARTICIPATION DE CET OFFICIER MINISTERIEL A L'OPERATION AVAIT DONNE CONFIANCE AUXDITS ACQUEREURS, ET QUE, LE NOM DU VERITABLE VENDEUR AYANT ETE DISSIMULE A CEUX-CI, IL AVAIT CACHE LES MAUVAIS RENSEIGNEMENTS QU'IL POSSEDAIT SUR CE BATEAU, ALORS QU'IL PRETENDAIT POUVOIR FOURNIR SUR LUI UNE DOCUMENTATION PRECISE.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 17 février 1960Cour de cassationmétadonnées
- 28 JUIN 1945repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° NOTAIRE - DISCIPLINE - COUR D'APPEL - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL SUR LES SEULS DOMMAGES-INTERETS (NON)
[8B PRINCIPAL] 2° NOTAIRE - DISCIPLINE - FAUTE PROFESSIONNELLE - VENTE - VENTE D'UN CHALUTIER - DISSIMULATION DES MAUVAIS RENSEIGNEMENTS EN SA POSSESSION
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° LES REGLES PARTICULIERES DE PROCEDURE EDICTEES PAR L'ARTICLE 39 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 SUR LA DISCIPLINE DES NOTAIRES L'ONT ETE EN VUE DE LA REPRESSION DES CONTRAVENTIONS VISEES PAR ELLE ET DE L'APPLICATION EVENTUELLE, A CET EFFET, DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES DONT ELLE DONNE L'ENUMERATION, LE MINISTERE PUBLIC ETANT, D'AILLEURS, PARTIE POURSUIVANTE. LES REGLES DE PROCEDURE DE DROIT COMMUN SONT DONC APPLICABLES DEVANT LA COUR D'APPEL, DES LORS QUE LE NOTAIRE POURSUIVI N'A INTERJETE APPEL QUE DE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE A SON ENCONTRE AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE, ET NON DU CHEF DE LA DECISION LUI INFLIGEANT UNE PEINE DISCIPLINAIRE.
[8B] 2° EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, APRES AVOIR INFLIGE A UN NOTAIRE LA PEINE DE LA SUSPENSION, CONDAMNE CELUI-CI A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AUX ACQUEREURS D'UN CHALUTIER QUI S'EST REVELE ETRE EN TRES MAUVAIS ETAT, APRES AVOIR RELEVE QUE LA PARTICIPATION DE CET OFFICIER MINISTERIEL A L'OPERATION AVAIT DONNE CONFIANCE AUXDITS ACQUEREURS, ET QUE, LE NOM DU VERITABLE VENDEUR AYANT ETE DISSIMULE A CEUX-CI, IL AVAIT CACHE LES MAUVAIS RENSEIGNEMENTS QU'IL POSSEDAIT SUR CE BATEAU, ALORS QU'IL PRETENDAIT POUVOIR FOURNIR SUR LUI UNE DOCUMENTATION PRECISE.