Cour de cassation · 1re chambre civile

22 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 février 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation1re chambre civile

Date22 février 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 1re chambre civile, 22 février 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

1° ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - POUVOIRS DU JUGE - FONDEMENT PRECIS 1° LE PLAIDEUR MUSULMAN, QUI, APRES AVOIR OBTENU LA MAINLEVEE DE LA MESURE D'INTERDICTION JUDICIAIRE DONT IL AVAIT ETE L'OBJET, A DEMANDE LA NULLITE D'UNE VENTE QU'IL AVAIT CONSENTIE QUELQUES JOURS AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT SON INTERDICTION, NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR EXAMINE LE BIEN-FONDE DE SA DEMANDE QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, SANS RECHERCHER SI EN DROIT MUSULMAN LA PROCEDURE D'INTERDICTION NE S'APPLIQUAIT PAS EGALEMENT AUX PRODIGUES ET FAIBLES D'ESPRIT, DES LORS QU'IL AVAIT SEULEMENT DEMANDE LA NULLITE DE CET ACTE AU MOTIF QU'A CETTE DATE "IL SE TROUVAIT DANS UN ETAT DE DEFICIENCE MENTALE QUI L'EMPECHAIT DE CONTRACTER VALABLEMENT" ET QUE LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS D'APPEL ENONCAIT EXPRESSEMENT QUE L'INFIRMATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT DEMANDEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL. 2° INTERDICTION JUDICIAIRE - ACTES ANTERIEURS - ANNULATION - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES 2° LES ACTES PASSES PAR UN ALIENE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT SON INTERDICTION SONT EN PRINCIPE VALABLES, SAUF A ETABLIR LA PREEXISTENCE DE L'AFFAIBLISSEMENT MENTAL ET SA NOTORIETE, LESQUELLES RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.

Matière [8A PRINCIPAL] 1° ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - POUVOIRS DU JUGE - FONDEMENT PRECIS [8B PRINCIPAL] 2° INTERDICTION JUDICIAIRE - ACTES ANTERIEURS - ANNULATION - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES abstrats · DILA

1° ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - POUVOIRS DU JUGE - FONDEMENT PRECIS

1° LE PLAIDEUR MUSULMAN, QUI, APRES AVOIR OBTENU LA MAINLEVEE DE LA MESURE D'INTERDICTION JUDICIAIRE DONT IL AVAIT ETE L'OBJET, A DEMANDE LA NULLITE D'UNE VENTE QU'IL AVAIT CONSENTIE QUELQUES JOURS AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT SON INTERDICTION, NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR EXAMINE LE BIEN-FONDE DE SA DEMANDE QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, SANS RECHERCHER SI EN DROIT MUSULMAN LA PROCEDURE D'INTERDICTION NE S'APPLIQUAIT PAS EGALEMENT AUX PRODIGUES ET FAIBLES D'ESPRIT, DES LORS QU'IL AVAIT SEULEMENT DEMANDE LA NULLITE DE CET ACTE AU MOTIF QU'A CETTE DATE "IL SE TROUVAIT DANS UN ETAT DE DEFICIENCE MENTALE QUI L'EMPECHAIT DE CONTRACTER VALABLEMENT" ET QUE LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS D'APPEL ENONCAIT EXPRESSEMENT QUE L'INFIRMATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT DEMANDEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL.

2° INTERDICTION JUDICIAIRE - ACTES ANTERIEURS - ANNULATION - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES

2° LES ACTES PASSES PAR UN ALIENE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT SON INTERDICTION SONT EN PRINCIPE VALABLES, SAUF A ETABLIR LA PREEXISTENCE DE L'AFFAIBLISSEMENT MENTAL ET SA NOTORIETE, LESQUELLES RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.

Textes visés 1

article 503 CC

rédaction au 22 février 1960repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - POUVOIRS DU JUGE - FONDEMENT PRECIS [8B PRINCIPAL] 2° INTERDICTION JUDICIAIRE - ACTES ANTERIEURS - ANNULATION - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES

Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° LE PLAIDEUR MUSULMAN, QUI, APRES AVOIR OBTENU LA MAINLEVEE DE LA MESURE D'INTERDICTION JUDICIAIRE DONT IL AVAIT ETE L'OBJET, A DEMANDE LA NULLITE D'UNE VENTE QU'IL AVAIT CONSENTIE QUELQUES JOURS AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT SON INTERDICTION, NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR EXAMINE LE BIEN-FONDE DE SA DEMANDE QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, SANS RECHERCHER SI EN DROIT MUSULMAN LA PROCEDURE D'INTERDICTION NE S'APPLIQUAIT PAS EGALEMENT AUX PRODIGUES ET FAIBLES D'ESPRIT, DES LORS QU'IL AVAIT SEULEMENT DEMANDE LA NULLITE DE CET ACTE AU MOTIF QU'A CETTE DATE "IL SE TROUVAIT DANS UN ETAT DE DEFICIENCE MENTALE QUI L'EMPECHAIT DE CONTRACTER VALABLEMENT" ET QUE LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS D'APPEL ENONCAIT EXPRESSEMENT QUE L'INFIRMATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT DEMANDEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL. [8B] 2° LES ACTES PASSES PAR UN ALIENE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT SON INTERDICTION SONT EN PRINCIPE VALABLES, SAUF A ETABLIR LA PREEXISTENCE DE L'AFFAIBLISSEMENT MENTAL ET SA NOTORIETE, LESQUELLES RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.

Cite

Cite : art. 503 CC

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