28 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 janvier 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - SALARIE ALLANT UN JOUR DE REPOS PERCEVOIR UN CHEQUE REPRESENTANT SES SALAIRES C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL REFUSE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL A UN SALARIE AGRICOLE QUI A FAIT UNE CHUTE DE VELOMOTEUR ALORS QU'IL REVENAIT D'UNE LOCALITE VOISINE OU, DE SA PROPRE INITIATIVE, IL S'ETAIT RENDU POUR ENCAISSER LE CHEQUE QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT REMIS EN PAYEMENT DE SES SALAIRES DES LORS QU'IL EST CONSTATE D'UNE PART QUE L'ACCIDENT EST SURVENU APRES L'HEURE NORMALE DU RETOUR ET D'AUTRE PART QUE LE SALARIE BENEFICIANT CE JOUR-LA D'UN JOUR DE REPOS, AVAIT EU TOUTE LATITUDE D'EFFECTUER CE DEPLACEMENT EN SE COMPORTANT A SA GUISE, EN DEHORS DE TOUTE AUTORITE DE SON PATRON.
Matière [8A PRINCIPAL] AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - SALARIE ALLANT UN JOUR DE REPOS PERCEVOIR UN CHEQUE REPRESENTANT SES SALAIRES abstrats · DILA
AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - SALARIE ALLANT UN JOUR DE REPOS PERCEVOIR UN CHEQUE REPRESENTANT SES SALAIRES
C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL REFUSE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL A UN SALARIE AGRICOLE QUI A FAIT UNE CHUTE DE VELOMOTEUR ALORS QU'IL REVENAIT D'UNE LOCALITE VOISINE OU, DE SA PROPRE INITIATIVE, IL S'ETAIT RENDU POUR ENCAISSER LE CHEQUE QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT REMIS EN PAYEMENT DE SES SALAIRES DES LORS QU'IL EST CONSTATE D'UNE PART QUE L'ACCIDENT EST SURVENU APRES L'HEURE NORMALE DU RETOUR ET D'AUTRE PART QUE LE SALARIE BENEFICIANT CE JOUR-LA D'UN JOUR DE REPOS, AVAIT EU TOUTE LATITUDE D'EFFECTUER CE DEPLACEMENT EN SE COMPORTANT A SA GUISE, EN DEHORS DE TOUTE AUTORITE DE SON PATRON.
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - SALARIE ALLANT UN JOUR DE REPOS PERCEVOIR UN CHEQUE REPRESENTANT SES SALAIRES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL REFUSE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL A UN SALARIE AGRICOLE QUI A FAIT UNE CHUTE DE VELOMOTEUR ALORS QU'IL REVENAIT D'UNE LOCALITE VOISINE OU, DE SA PROPRE INITIATIVE, IL S'ETAIT RENDU POUR ENCAISSER LE CHEQUE QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT REMIS EN PAYEMENT DE SES SALAIRES DES LORS QU'IL EST CONSTATE D'UNE PART QUE L'ACCIDENT EST SURVENU APRES L'HEURE NORMALE DU RETOUR ET D'AUTRE PART QUE LE SALARIE BENEFICIANT CE JOUR-LA D'UN JOUR DE REPOS, AVAIT EU TOUTE LATITUDE D'EFFECTUER CE DEPLACEMENT EN SE COMPORTANT A SA GUISE, EN DEHORS DE TOUTE AUTORITE DE SON PATRON.