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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 janvier 1960, Publié au bulletin · 28 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 28 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date28 janvier 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONVENTION - INTERPRETATION - BAIL A FERME - DUREE - CLAUSE SELON LAQUELLE LE BAIL EST CONSENTI POUR NEUF ANNEES QUI COMMENCERONT A COURIR AVEC LA PROCHAINE RECOLTE

LORSQUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'EN STIPULANT QU'UN BAIL ETAIT CONSENTI "POUR NEUF ANNEES QUI COMMENCERONT A COURIR AVEC LA PROCHAINE RECOLTE" LES PARTIES AVAIENT NECESSAIREMENT ENTENDU DIRE QUE CE BAIL AURAIT POUR POINT DE DEPART LA PREMIERE RECOLTE SUIVANT LA DATE DE SA CONCLUSION ET QU'IL VIENDRAIT A EXPIRATION APRES LA RECOLTE DE L'ANNEE DE L'EXPIRATION, UNE TELLE INTERPRETATION NE DENATURE PAS LA CLAUSE AMBIGUE DE CE BAIL.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONVENTION - INTERPRETATION - BAIL A FERME - DUREE - CLAUSE SELON LAQUELLE LE BAIL EST CONSENTI POUR NEUF ANNEES QUI COMMENCERONT A COURIR AVEC LA PROCHAINE RECOLTE

Résumé

[8A] LORSQUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'EN STIPULANT QU'UN BAIL ETAIT CONSENTI "POUR NEUF ANNEES QUI COMMENCERONT A COURIR AVEC LA PROCHAINE RECOLTE" LES PARTIES AVAIENT NECESSAIREMENT ENTENDU DIRE QUE CE BAIL AURAIT POUR POINT DE DEPART LA PREMIERE RECOLTE SUIVANT LA DATE DE SA CONCLUSION ET QU'IL VIENDRAIT A EXPIRATION APRES LA RECOLTE DE L'ANNEE DE L'EXPIRATION, UNE TELLE INTERPRETATION NE DENATURE PAS LA CLAUSE AMBIGUE DE CE BAIL.