28 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 janvier 1960, Publié au bulletin
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CONVENTION - INTERPRETATION - BAIL A FERME - DUREE - CLAUSE SELON LAQUELLE LE BAIL EST CONSENTI POUR NEUF ANNEES QUI COMMENCERONT A COURIR AVEC LA PROCHAINE RECOLTE LORSQUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'EN STIPULANT QU'UN BAIL ETAIT CONSENTI "POUR NEUF ANNEES QUI COMMENCERONT A COURIR AVEC LA PROCHAINE RECOLTE" LES PARTIES AVAIENT NECESSAIREMENT ENTENDU DIRE QUE CE BAIL AURAIT POUR POINT DE DEPART LA PREMIERE RECOLTE SUIVANT LA DATE DE SA CONCLUSION ET QU'IL VIENDRAIT A EXPIRATION APRES LA RECOLTE DE L'ANNEE DE L'EXPIRATION, UNE TELLE INTERPRETATION NE DENATURE PAS LA CLAUSE AMBIGUE DE CE BAIL.
Matière [8A PRINCIPAL] CONVENTION - INTERPRETATION - BAIL A FERME - DUREE - CLAUSE SELON LAQUELLE LE BAIL EST CONSENTI POUR NEUF ANNEES QUI COMMENCERONT A COURIR AVEC LA PROCHAINE RECOLTE abstrats · DILA
CONVENTION - INTERPRETATION - BAIL A FERME - DUREE - CLAUSE SELON LAQUELLE LE BAIL EST CONSENTI POUR NEUF ANNEES QUI COMMENCERONT A COURIR AVEC LA PROCHAINE RECOLTE
LORSQUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'EN STIPULANT QU'UN BAIL ETAIT CONSENTI "POUR NEUF ANNEES QUI COMMENCERONT A COURIR AVEC LA PROCHAINE RECOLTE" LES PARTIES AVAIENT NECESSAIREMENT ENTENDU DIRE QUE CE BAIL AURAIT POUR POINT DE DEPART LA PREMIERE RECOLTE SUIVANT LA DATE DE SA CONCLUSION ET QU'IL VIENDRAIT A EXPIRATION APRES LA RECOLTE DE L'ANNEE DE L'EXPIRATION, UNE TELLE INTERPRETATION NE DENATURE PAS LA CLAUSE AMBIGUE DE CE BAIL.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONVENTION - INTERPRETATION - BAIL A FERME - DUREE - CLAUSE SELON LAQUELLE LE BAIL EST CONSENTI POUR NEUF ANNEES QUI COMMENCERONT A COURIR AVEC LA PROCHAINE RECOLTE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LORSQUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'EN STIPULANT QU'UN BAIL ETAIT CONSENTI "POUR NEUF ANNEES QUI COMMENCERONT A COURIR AVEC LA PROCHAINE RECOLTE" LES PARTIES AVAIENT NECESSAIREMENT ENTENDU DIRE QUE CE BAIL AURAIT POUR POINT DE DEPART LA PREMIERE RECOLTE SUIVANT LA DATE DE SA CONCLUSION ET QU'IL VIENDRAIT A EXPIRATION APRES LA RECOLTE DE L'ANNEE DE L'EXPIRATION, UNE TELLE INTERPRETATION NE DENATURE PAS LA CLAUSE AMBIGUE DE CE BAIL.