28 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 janvier 1960, Publié au bulletin
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DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - FORME LE CONGEDIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL NE PEUT ETRE DECLARE NUL LORSQUE LA REPONSE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT PRESENTEE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT REDIGEE EN TERMES TELS QU'IL ETAIT FONDE A Y VOIR UN ASSENTIMENT A LA MESURE ENVISAGEE.
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DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - FORME
LE CONGEDIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL NE PEUT ETRE DECLARE NUL LORSQUE LA REPONSE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT PRESENTEE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT REDIGEE EN TERMES TELS QU'IL ETAIT FONDE A Y VOIR UN ASSENTIMENT A LA MESURE ENVISAGEE.
Textes visés
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Chronologie
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[8A PRINCIPAL] DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - FORME
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[8A] LE CONGEDIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL NE PEUT ETRE DECLARE NUL LORSQUE LA REPONSE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT PRESENTEE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT REDIGEE EN TERMES TELS QU'IL ETAIT FONDE A Y VOIR UN ASSENTIMENT A LA MESURE ENVISAGEE.