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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 janvier 1960, Publié au bulletin · 28 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 28 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date28 janvier 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - FORME

LE CONGEDIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL NE PEUT ETRE DECLARE NUL LORSQUE LA REPONSE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT PRESENTEE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT REDIGEE EN TERMES TELS QU'IL ETAIT FONDE A Y VOIR UN ASSENTIMENT A LA MESURE ENVISAGEE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - FORME

Résumé

[8A] LE CONGEDIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL NE PEUT ETRE DECLARE NUL LORSQUE LA REPONSE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT PRESENTEE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT REDIGEE EN TERMES TELS QU'IL ETAIT FONDE A Y VOIR UN ASSENTIMENT A LA MESURE ENVISAGEE.