28 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 janvier 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - PROCEDURE - APPEL - APPELANT - MANDATAIRE - AVOCATS OU AVOUES - NECESSITE D'UN MANDAT ECRIT (NON) LES ARTICLES 224, 231, 306 ET 484 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI DISPENSENT L'AVOCAT OU L'AVOUE REPRESENTANT UNE PARTIE DE PRESENTER UNE PROCURATION SONT APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES COMMISSIONS D'INVALIDITE, PROCEDURE DONT ON NE PEUT EXCLURE LE POUVOIR D'INTERJETER APPEL. DES LORS, DOIT ETRE CASSEE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE QUI DECLARE UN APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL A ETE FORME PAR UN AVOCAT DONT LE MANDAT N'ETAIT QUE VERBAL.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - PROCEDURE - APPEL - APPELANT - MANDATAIRE - AVOCATS OU AVOUES - NECESSITE D'UN MANDAT ECRIT (NON) abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - PROCEDURE - APPEL - APPELANT - MANDATAIRE - AVOCATS OU AVOUES - NECESSITE D'UN MANDAT ECRIT (NON)
LES ARTICLES 224, 231, 306 ET 484 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI DISPENSENT L'AVOCAT OU L'AVOUE REPRESENTANT UNE PARTIE DE PRESENTER UNE PROCURATION SONT APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES COMMISSIONS D'INVALIDITE, PROCEDURE DONT ON NE PEUT EXCLURE LE POUVOIR D'INTERJETER APPEL. DES LORS, DOIT ETRE CASSEE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE QUI DECLARE UN APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL A ETE FORME PAR UN AVOCAT DONT LE MANDAT N'ETAIT QUE VERBAL.
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - PROCEDURE - APPEL - APPELANT - MANDATAIRE - AVOCATS OU AVOUES - NECESSITE D'UN MANDAT ECRIT (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES ARTICLES 224, 231, 306 ET 484 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI DISPENSENT L'AVOCAT OU L'AVOUE REPRESENTANT UNE PARTIE DE PRESENTER UNE PROCURATION SONT APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES COMMISSIONS D'INVALIDITE, PROCEDURE DONT ON NE PEUT EXCLURE LE POUVOIR D'INTERJETER APPEL. DES LORS, DOIT ETRE CASSEE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE QUI DECLARE UN APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL A ETE FORME PAR UN AVOCAT DONT LE MANDAT N'ETAIT QUE VERBAL.