18 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 janvier 1960, Publié au bulletin
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ENREGISTREMENT - VALEURS MOBILIERES - IMPOT SUR LE REVENU - ASSIETTE - FUSION DE SOCIETES - DEFINITION C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL, SAISI D'UNE OPPOSITION AUX TITRES DE PERCEPTION - DELIVRES PAR L'ENREGISTREMENT CONTRE LES PORTEURS DE LA TOTALITE DES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI EN AVAIENT FAIT APPORT A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN FORMATION, MOYENNANT ATTRIBUTION DE PARTS DANS LA SOCIETE NOUVELLE - POUR AVOIR PAYEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU PRODUIT, A LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE ANCIENNE, PAR LES PARTS QU'ILS POSSEDAIENT DANS LADITE SOCIETE, REFUSE AUX OPERATIONS PRERAPPELEES LE CARACTERE D'UNE FUSION DE SOCIETES, DES LORS QU'IL N'Y A PAS EU, EN L'ESPECE, REUNION DE DEUX SOCIETES PREEXISTANTES.
Matière [8A PRINCIPAL] ENREGISTREMENT - VALEURS MOBILIERES - IMPOT SUR LE REVENU - ASSIETTE - FUSION DE SOCIETES - DEFINITION abstrats · DILA
ENREGISTREMENT - VALEURS MOBILIERES - IMPOT SUR LE REVENU - ASSIETTE - FUSION DE SOCIETES - DEFINITION
C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL, SAISI D'UNE OPPOSITION AUX TITRES DE PERCEPTION - DELIVRES PAR L'ENREGISTREMENT CONTRE LES PORTEURS DE LA TOTALITE DES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI EN AVAIENT FAIT APPORT A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN FORMATION, MOYENNANT ATTRIBUTION DE PARTS DANS LA SOCIETE NOUVELLE - POUR AVOIR PAYEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU PRODUIT, A LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE ANCIENNE, PAR LES PARTS QU'ILS POSSEDAIENT DANS LADITE SOCIETE, REFUSE AUX OPERATIONS PRERAPPELEES LE CARACTERE D'UNE FUSION DE SOCIETES, DES LORS QU'IL N'Y A PAS EU, EN L'ESPECE, REUNION DE DEUX SOCIETES PREEXISTANTES.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] ENREGISTREMENT - VALEURS MOBILIERES - IMPOT SUR LE REVENU - ASSIETTE - FUSION DE SOCIETES - DEFINITION
Résumé officiel resume · DILA
[8A] C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL, SAISI D'UNE OPPOSITION AUX TITRES DE PERCEPTION - DELIVRES PAR L'ENREGISTREMENT CONTRE LES PORTEURS DE LA TOTALITE DES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI EN AVAIENT FAIT APPORT A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN FORMATION, MOYENNANT ATTRIBUTION DE PARTS DANS LA SOCIETE NOUVELLE - POUR AVOIR PAYEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU PRODUIT, A LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE ANCIENNE, PAR LES PARTS QU'ILS POSSEDAIENT DANS LADITE SOCIETE, REFUSE AUX OPERATIONS PRERAPPELEES LE CARACTERE D'UNE FUSION DE SOCIETES, DES LORS QU'IL N'Y A PAS EU, EN L'ESPECE, REUNION DE DEUX SOCIETES PREEXISTANTES.