Cour de cassation · Chambre commerciale

18 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 janvier 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre commerciale

Date18 janvier 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

MARQUE DE FABRIQUE - DEFINITION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE DE NOUVEAUTE D'UN TERME INCLUS DANS UNE MARQUE DE FABRIQUE.

Matière [8A PRINCIPAL] MARQUE DE FABRIQUE - DEFINITION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND abstrats · DILA

MARQUE DE FABRIQUE - DEFINITION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE DE NOUVEAUTE D'UN TERME INCLUS DANS UNE MARQUE DE FABRIQUE.

Textes visés

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Chronologie

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Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] MARQUE DE FABRIQUE - DEFINITION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE DE NOUVEAUTE D'UN TERME INCLUS DANS UNE MARQUE DE FABRIQUE.

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