Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 janvier 1960, Publié au bulletin · 18 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 18 janvier 1960.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	18 janvier 1960
Formation	CHAMBRE_COMMERCIALE
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

MARQUE DE FABRIQUE - DEFINITION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE DE NOUVEAUTE D'UN TERME INCLUS DANS UNE MARQUE DE FABRIQUE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] MARQUE DE FABRIQUE - DEFINITION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

Résumé

[8A] LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE DE NOUVEAUTE D'UN TERME INCLUS DANS UNE MARQUE DE FABRIQUE.