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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 janvier 1960, Publié au bulletin · 18 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 18 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date18 janvier 1960
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - LIQUIDATEUR - LIQUIDATEUR NOMME PAR JUSTICE - REVOCATION - REVOCATION PAR DES MEMBRES DE LA SOCIETE DISSOUTE - IMPOSSIBILITE

C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL ESTIME QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX MEMBRES D'UNE SOCIETE DISSOUTE PAR DECISION DE JUSTICE, QUI NE SURVIT QUE POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION, DE REVOQUER DE LEUR SEULE AUTORITE LE MANDAT DE LIQUIDATEURS NOMMES D'OFFICE PAR LES JUGES DU FOND ET DECLARE QUE LA DEMANDE EN REVOCATION NE PEUT ETRE PORTEE QUE DEVANT LA JURIDICTION QUI A PROCEDE A LA NOMINATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - LIQUIDATEUR - LIQUIDATEUR NOMME PAR JUSTICE - REVOCATION - REVOCATION PAR DES MEMBRES DE LA SOCIETE DISSOUTE - IMPOSSIBILITE

Résumé

[8A] C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL ESTIME QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX MEMBRES D'UNE SOCIETE DISSOUTE PAR DECISION DE JUSTICE, QUI NE SURVIT QUE POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION, DE REVOQUER DE LEUR SEULE AUTORITE LE MANDAT DE LIQUIDATEURS NOMMES D'OFFICE PAR LES JUGES DU FOND ET DECLARE QUE LA DEMANDE EN REVOCATION NE PEUT ETRE PORTEE QUE DEVANT LA JURIDICTION QUI A PROCEDE A LA NOMINATION.