18 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - LIQUIDATEUR - LIQUIDATEUR NOMME PAR JUSTICE - REVOCATION - REVOCATION PAR DES MEMBRES DE LA SOCIETE DISSOUTE - IMPOSSIBILITE C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL ESTIME QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX MEMBRES D'UNE SOCIETE DISSOUTE PAR DECISION DE JUSTICE, QUI NE SURVIT QUE POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION, DE REVOQUER DE LEUR SEULE AUTORITE LE MANDAT DE LIQUIDATEURS NOMMES D'OFFICE PAR LES JUGES DU FOND ET DECLARE QUE LA DEMANDE EN REVOCATION NE PEUT ETRE PORTEE QUE DEVANT LA JURIDICTION QUI A PROCEDE A LA NOMINATION.
Matière [8A PRINCIPAL] SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - LIQUIDATEUR - LIQUIDATEUR NOMME PAR JUSTICE - REVOCATION - REVOCATION PAR DES MEMBRES DE LA SOCIETE DISSOUTE - IMPOSSIBILITE abstrats · DILA
SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - LIQUIDATEUR - LIQUIDATEUR NOMME PAR JUSTICE - REVOCATION - REVOCATION PAR DES MEMBRES DE LA SOCIETE DISSOUTE - IMPOSSIBILITE
C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL ESTIME QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX MEMBRES D'UNE SOCIETE DISSOUTE PAR DECISION DE JUSTICE, QUI NE SURVIT QUE POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION, DE REVOQUER DE LEUR SEULE AUTORITE LE MANDAT DE LIQUIDATEURS NOMMES D'OFFICE PAR LES JUGES DU FOND ET DECLARE QUE LA DEMANDE EN REVOCATION NE PEUT ETRE PORTEE QUE DEVANT LA JURIDICTION QUI A PROCEDE A LA NOMINATION.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - LIQUIDATEUR - LIQUIDATEUR NOMME PAR JUSTICE - REVOCATION - REVOCATION PAR DES MEMBRES DE LA SOCIETE DISSOUTE - IMPOSSIBILITE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL ESTIME QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX MEMBRES D'UNE SOCIETE DISSOUTE PAR DECISION DE JUSTICE, QUI NE SURVIT QUE POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION, DE REVOQUER DE LEUR SEULE AUTORITE LE MANDAT DE LIQUIDATEURS NOMMES D'OFFICE PAR LES JUGES DU FOND ET DECLARE QUE LA DEMANDE EN REVOCATION NE PEUT ETRE PORTEE QUE DEVANT LA JURIDICTION QUI A PROCEDE A LA NOMINATION.