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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 janvier 1960, Publié au bulletin · 26 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 26 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date26 janvier 1960
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

VENTE - MARCHANDISES - EMBALLAGES - RESTITUTION - BOISSONS GAZEUSES - EMBALLAGES CONSIGNES

L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JANVIER 1938, QUI PRESCRIT LA CONSIGNATION OBLIGATOIRE A LA CLIENTELE DES EMBALLAGES SERVANT A LA LIVRAISON DE BOISSONS GAZEUSES, NE REND EGALEMENT OBLIGATOIRE QUE LA REPRISE A LEUR VALEUR DES EMBALLAGES CONSIGNES. C'EST, DES LORS, A JUSTE TITRE QU'UNE COUR D'APPEL ESTIME QUE LA LIVRAISON DE CE MATERIEL PAR LES DEPOSITAIRES D'UNE BRASSERIE N'ENTRAINE PAS NECESSAIREMENT L'OBLIGATION POUR LE DETENTEUR DE LE RESTITUER.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] VENTE - MARCHANDISES - EMBALLAGES - RESTITUTION - BOISSONS GAZEUSES - EMBALLAGES CONSIGNES

Résumé

[8A] L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JANVIER 1938, QUI PRESCRIT LA CONSIGNATION OBLIGATOIRE A LA CLIENTELE DES EMBALLAGES SERVANT A LA LIVRAISON DE BOISSONS GAZEUSES, NE REND EGALEMENT OBLIGATOIRE QUE LA REPRISE A LEUR VALEUR DES EMBALLAGES CONSIGNES. C'EST, DES LORS, A JUSTE TITRE QU'UNE COUR D'APPEL ESTIME QUE LA LIVRAISON DE CE MATERIEL PAR LES DEPOSITAIRES D'UNE BRASSERIE N'ENTRAINE PAS NECESSAIREMENT L'OBLIGATION POUR LE DETENTEUR DE LE RESTITUER.