26 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 janvier 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
VENTE - MARCHANDISES - EMBALLAGES - RESTITUTION - BOISSONS GAZEUSES - EMBALLAGES CONSIGNES L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JANVIER 1938, QUI PRESCRIT LA CONSIGNATION OBLIGATOIRE A LA CLIENTELE DES EMBALLAGES SERVANT A LA LIVRAISON DE BOISSONS GAZEUSES, NE REND EGALEMENT OBLIGATOIRE QUE LA REPRISE A LEUR VALEUR DES EMBALLAGES CONSIGNES. C'EST, DES LORS, A JUSTE TITRE QU'UNE COUR D'APPEL ESTIME QUE LA LIVRAISON DE CE MATERIEL PAR LES DEPOSITAIRES D'UNE BRASSERIE N'ENTRAINE PAS NECESSAIREMENT L'OBLIGATION POUR LE DETENTEUR DE LE RESTITUER.
Matière [8A PRINCIPAL] VENTE - MARCHANDISES - EMBALLAGES - RESTITUTION - BOISSONS GAZEUSES - EMBALLAGES CONSIGNES abstrats · DILA
VENTE - MARCHANDISES - EMBALLAGES - RESTITUTION - BOISSONS GAZEUSES - EMBALLAGES CONSIGNES
L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JANVIER 1938, QUI PRESCRIT LA CONSIGNATION OBLIGATOIRE A LA CLIENTELE DES EMBALLAGES SERVANT A LA LIVRAISON DE BOISSONS GAZEUSES, NE REND EGALEMENT OBLIGATOIRE QUE LA REPRISE A LEUR VALEUR DES EMBALLAGES CONSIGNES. C'EST, DES LORS, A JUSTE TITRE QU'UNE COUR D'APPEL ESTIME QUE LA LIVRAISON DE CE MATERIEL PAR LES DEPOSITAIRES D'UNE BRASSERIE N'ENTRAINE PAS NECESSAIREMENT L'OBLIGATION POUR LE DETENTEUR DE LE RESTITUER.
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie texte + métadonnées
- 26 janvier 1960Cour de cassationmétadonnées
- 13 JANVIER 1938repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] VENTE - MARCHANDISES - EMBALLAGES - RESTITUTION - BOISSONS GAZEUSES - EMBALLAGES CONSIGNES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JANVIER 1938, QUI PRESCRIT LA CONSIGNATION OBLIGATOIRE A LA CLIENTELE DES EMBALLAGES SERVANT A LA LIVRAISON DE BOISSONS GAZEUSES, NE REND EGALEMENT OBLIGATOIRE QUE LA REPRISE A LEUR VALEUR DES EMBALLAGES CONSIGNES. C'EST, DES LORS, A JUSTE TITRE QU'UNE COUR D'APPEL ESTIME QUE LA LIVRAISON DE CE MATERIEL PAR LES DEPOSITAIRES D'UNE BRASSERIE N'ENTRAINE PAS NECESSAIREMENT L'OBLIGATION POUR LE DETENTEUR DE LE RESTITUER.