27 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 janvier 1960, Publié au bulletin
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BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - PAYEMENT - DATE - MOMENT OU LE LOCATAIRE QUITTE LES LIEUX L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 IMPLIQUE QUE LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION NE PEUT ETRE EXIGE PAR LE LOCATAIRE, AUQUEL ELLE A ETE ACCORDEE, AVANT LE MOMENT OU IL QUITTE LES LIEUX. DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI AUTORISE UN LOCATAIRE A CONTINUER SES POURSUITES EN VUE D'OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE PARTIE DE L'INDEMNITE D'EVICTION QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE, ALORS QU'IL SE MAINTIENT DANS LES LIEUX EN VERTU D'UNE DECISION QUI LUI A DONNE UN DELAI D'UN AN POUR LES LIBERER.
Matière [8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - PAYEMENT - DATE - MOMENT OU LE LOCATAIRE QUITTE LES LIEUX abstrats · DILA
BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - PAYEMENT - DATE - MOMENT OU LE LOCATAIRE QUITTE LES LIEUX
L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 IMPLIQUE QUE LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION NE PEUT ETRE EXIGE PAR LE LOCATAIRE, AUQUEL ELLE A ETE ACCORDEE, AVANT LE MOMENT OU IL QUITTE LES LIEUX. DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI AUTORISE UN LOCATAIRE A CONTINUER SES POURSUITES EN VUE D'OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE PARTIE DE L'INDEMNITE D'EVICTION QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE, ALORS QU'IL SE MAINTIENT DANS LES LIEUX EN VERTU D'UNE DECISION QUI LUI A DONNE UN DELAI D'UN AN POUR LES LIBERER.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 27 janvier 1960Cour de cassationmétadonnées
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - PAYEMENT - DATE - MOMENT OU LE LOCATAIRE QUITTE LES LIEUX
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 IMPLIQUE QUE LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION NE PEUT ETRE EXIGE PAR LE LOCATAIRE, AUQUEL ELLE A ETE ACCORDEE, AVANT LE MOMENT OU IL QUITTE LES LIEUX. DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI AUTORISE UN LOCATAIRE A CONTINUER SES POURSUITES EN VUE D'OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE PARTIE DE L'INDEMNITE D'EVICTION QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE, ALORS QU'IL SE MAINTIENT DANS LES LIEUX EN VERTU D'UNE DECISION QUI LUI A DONNE UN DELAI D'UN AN POUR LES LIBERER.