6 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 janvier 1960, Publié au bulletin
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BAIL A FERME - CESSION - DONATION DEGUISEE - BAIL COMPORTANT UN PRIX NORMAL(NON) ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET, STATUANT APRES LA MORT D'UNE PERSONNE AYANT LOUE A UN PETIT-FILS LA PARTIE DE L'EXPLOITATION MARAICHERE DONT ELLE ETAIT USUFRUITIERE, ET CEDE A CELUI-CI LE BAIL DE L'AUTRE PARTIE DONT ELLE N'ETAIT QUE LOCATAIRE, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DES HERITIERS DE LA DEFUNTE TENDANT A OBTENIR L'ANNULATION DU BAIL CONSENTI ET LE RAPPORT A LA MASSE DE LA VALEUR DU BAIL CEDE, ALORS QUE LES HERITIERS NE CRITIQUENT PAS CET ARRET EN CE QU'IL DECIDE QUE LA CONCESSION D'UN BAIL SUR LES BIENS DONT LA DEFUNTE ETAIT USUFRUITIERE NE CONSTITUAIT PAS UNE LIBERALITE, ET NE SOUTIENNENT PAS QUE LE BAIL AYANT FAIT L'OBJET DE LA CESSION ETAIT FAIT A DES CONDITIONS ANORMALEMENT AVANTAGEUSES.
Matière [8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - CESSION - DONATION DEGUISEE - BAIL COMPORTANT UN PRIX NORMAL(NON) abstrats · DILA
BAIL A FERME - CESSION - DONATION DEGUISEE - BAIL COMPORTANT UN PRIX NORMAL(NON)
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET, STATUANT APRES LA MORT D'UNE PERSONNE AYANT LOUE A UN PETIT-FILS LA PARTIE DE L'EXPLOITATION MARAICHERE DONT ELLE ETAIT USUFRUITIERE, ET CEDE A CELUI-CI LE BAIL DE L'AUTRE PARTIE DONT ELLE N'ETAIT QUE LOCATAIRE, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DES HERITIERS DE LA DEFUNTE TENDANT A OBTENIR L'ANNULATION DU BAIL CONSENTI ET LE RAPPORT A LA MASSE DE LA VALEUR DU BAIL CEDE, ALORS QUE LES HERITIERS NE CRITIQUENT PAS CET ARRET EN CE QU'IL DECIDE QUE LA CONCESSION D'UN BAIL SUR LES BIENS DONT LA DEFUNTE ETAIT USUFRUITIERE NE CONSTITUAIT PAS UNE LIBERALITE, ET NE SOUTIENNENT PAS QUE LE BAIL AYANT FAIT L'OBJET DE LA CESSION ETAIT FAIT A DES CONDITIONS ANORMALEMENT AVANTAGEUSES.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - CESSION - DONATION DEGUISEE - BAIL COMPORTANT UN PRIX NORMAL(NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET, STATUANT APRES LA MORT D'UNE PERSONNE AYANT LOUE A UN PETIT-FILS LA PARTIE DE L'EXPLOITATION MARAICHERE DONT ELLE ETAIT USUFRUITIERE, ET CEDE A CELUI-CI LE BAIL DE L'AUTRE PARTIE DONT ELLE N'ETAIT QUE LOCATAIRE, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DES HERITIERS DE LA DEFUNTE TENDANT A OBTENIR L'ANNULATION DU BAIL CONSENTI ET LE RAPPORT A LA MASSE DE LA VALEUR DU BAIL CEDE, ALORS QUE LES HERITIERS NE CRITIQUENT PAS CET ARRET EN CE QU'IL DECIDE QUE LA CONCESSION D'UN BAIL SUR LES BIENS DONT LA DEFUNTE ETAIT USUFRUITIERE NE CONSTITUAIT PAS UNE LIBERALITE, ET NE SOUTIENNENT PAS QUE LE BAIL AYANT FAIT L'OBJET DE LA CESSION ETAIT FAIT A DES CONDITIONS ANORMALEMENT AVANTAGEUSES.