6 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
CONVENTIONS COLLECTIVES - REVISION - SALAIRE - MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS - CONDITIONS - ABSENCE DE CLAUSE SPECIALE LORSQU'UN NOUVEL ACCORD A MODIFIE A PARTIR D'UNE DATE CONVENUE, LES DISPOSITIONS ANTERIEURES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE FIXANT, EN FONCTION DU SALAIRE MINIMUM DE BASE DU MANOEUVRE ORDINAIRE DES INDUSTRIES DES METAUX, LES SALAIRES DE CERTAINS AGENTS, ET QUE CET ACCORD, QUI ABANDONNE CE MODE DE CALCUL, NE CONTIENT PAS DE CLAUSE SPECIALE PREVOYANT LE MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECIDER QUE LES SALAIRES RESULTANT DES ANCIENNES DISPOSITIONS, COMBINEES AVEC LE NOUVEAU TAUX DU SALAIRE DE BASE DES INDUSTRIES DES METAUX, DEVAIENT ETRE MAINTENUS, COMME PLUS FAVORABLE, POUR LES AGENTS DONT LES CONTRATS AVAIENT ETE CONCLUS AVANT LA DATE DU NOUVEL ACCORD.
Matière [8A PRINCIPAL] CONVENTIONS COLLECTIVES - REVISION - SALAIRE - MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS - CONDITIONS - ABSENCE DE CLAUSE SPECIALE abstrats · DILA
CONVENTIONS COLLECTIVES - REVISION - SALAIRE - MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS - CONDITIONS - ABSENCE DE CLAUSE SPECIALE
LORSQU'UN NOUVEL ACCORD A MODIFIE A PARTIR D'UNE DATE CONVENUE, LES DISPOSITIONS ANTERIEURES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE FIXANT, EN FONCTION DU SALAIRE MINIMUM DE BASE DU MANOEUVRE ORDINAIRE DES INDUSTRIES DES METAUX, LES SALAIRES DE CERTAINS AGENTS, ET QUE CET ACCORD, QUI ABANDONNE CE MODE DE CALCUL, NE CONTIENT PAS DE CLAUSE SPECIALE PREVOYANT LE MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECIDER QUE LES SALAIRES RESULTANT DES ANCIENNES DISPOSITIONS, COMBINEES AVEC LE NOUVEAU TAUX DU SALAIRE DE BASE DES INDUSTRIES DES METAUX, DEVAIENT ETRE MAINTENUS, COMME PLUS FAVORABLE, POUR LES AGENTS DONT LES CONTRATS AVAIENT ETE CONCLUS AVANT LA DATE DU NOUVEL ACCORD.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONVENTIONS COLLECTIVES - REVISION - SALAIRE - MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS - CONDITIONS - ABSENCE DE CLAUSE SPECIALE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LORSQU'UN NOUVEL ACCORD A MODIFIE A PARTIR D'UNE DATE CONVENUE, LES DISPOSITIONS ANTERIEURES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE FIXANT, EN FONCTION DU SALAIRE MINIMUM DE BASE DU MANOEUVRE ORDINAIRE DES INDUSTRIES DES METAUX, LES SALAIRES DE CERTAINS AGENTS, ET QUE CET ACCORD, QUI ABANDONNE CE MODE DE CALCUL, NE CONTIENT PAS DE CLAUSE SPECIALE PREVOYANT LE MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECIDER QUE LES SALAIRES RESULTANT DES ANCIENNES DISPOSITIONS, COMBINEES AVEC LE NOUVEAU TAUX DU SALAIRE DE BASE DES INDUSTRIES DES METAUX, DEVAIENT ETRE MAINTENUS, COMME PLUS FAVORABLE, POUR LES AGENTS DONT LES CONTRATS AVAIENT ETE CONCLUS AVANT LA DATE DU NOUVEL ACCORD.