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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 janvier 1960, Publié au bulletin · 6 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 6 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date6 janvier 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONVENTIONS COLLECTIVES - REVISION - SALAIRE - MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS - CONDITIONS - ABSENCE DE CLAUSE SPECIALE

LORSQU'UN NOUVEL ACCORD A MODIFIE A PARTIR D'UNE DATE CONVENUE, LES DISPOSITIONS ANTERIEURES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE FIXANT, EN FONCTION DU SALAIRE MINIMUM DE BASE DU MANOEUVRE ORDINAIRE DES INDUSTRIES DES METAUX, LES SALAIRES DE CERTAINS AGENTS, ET QUE CET ACCORD, QUI ABANDONNE CE MODE DE CALCUL, NE CONTIENT PAS DE CLAUSE SPECIALE PREVOYANT LE MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECIDER QUE LES SALAIRES RESULTANT DES ANCIENNES DISPOSITIONS, COMBINEES AVEC LE NOUVEAU TAUX DU SALAIRE DE BASE DES INDUSTRIES DES METAUX, DEVAIENT ETRE MAINTENUS, COMME PLUS FAVORABLE, POUR LES AGENTS DONT LES CONTRATS AVAIENT ETE CONCLUS AVANT LA DATE DU NOUVEL ACCORD.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONVENTIONS COLLECTIVES - REVISION - SALAIRE - MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS - CONDITIONS - ABSENCE DE CLAUSE SPECIALE

Résumé

[8A] LORSQU'UN NOUVEL ACCORD A MODIFIE A PARTIR D'UNE DATE CONVENUE, LES DISPOSITIONS ANTERIEURES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE FIXANT, EN FONCTION DU SALAIRE MINIMUM DE BASE DU MANOEUVRE ORDINAIRE DES INDUSTRIES DES METAUX, LES SALAIRES DE CERTAINS AGENTS, ET QUE CET ACCORD, QUI ABANDONNE CE MODE DE CALCUL, NE CONTIENT PAS DE CLAUSE SPECIALE PREVOYANT LE MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECIDER QUE LES SALAIRES RESULTANT DES ANCIENNES DISPOSITIONS, COMBINEES AVEC LE NOUVEAU TAUX DU SALAIRE DE BASE DES INDUSTRIES DES METAUX, DEVAIENT ETRE MAINTENUS, COMME PLUS FAVORABLE, POUR LES AGENTS DONT LES CONTRATS AVAIENT ETE CONCLUS AVANT LA DATE DU NOUVEL ACCORD.