6 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
CONVENTIONS COLLECTIVES - SALAIRE - MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS - CONDITIONS - NECESSITE D'UNE CLAUSE EXPRESSE DES LORS QU'UN AVENANT A UNE CONVENTION COLLECTIVE A ETE DENONCE CONFORMEMENT AUX REGLES QU'IL AVAIT LUI-MEME PREVUES, ET QUE LES MODALITES QU'IL AVAIT ETABLIES POUR LE CALCUL D'UNE PRIME DE RENDEMENT NE CONSTITUAIENT PAS ANTERIEUREMENT POUR LE PERSONNEL UN AVANTAGE ACQUIS, L'EMPLOYEUR N'EST PLUS TENU DE CALCULER LADITE PRIME SELON LES CLAUSES DE L'AVENANT QUI N'AVAIENT ETE CONVENUES QUE POUR UNE PERIODE LIMITEE ET EXPIREE.
Matière [8A PRINCIPAL] CONVENTIONS COLLECTIVES - SALAIRE - MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS - CONDITIONS - NECESSITE D'UNE CLAUSE EXPRESSE abstrats · DILA
CONVENTIONS COLLECTIVES - SALAIRE - MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS - CONDITIONS - NECESSITE D'UNE CLAUSE EXPRESSE
DES LORS QU'UN AVENANT A UNE CONVENTION COLLECTIVE A ETE DENONCE CONFORMEMENT AUX REGLES QU'IL AVAIT LUI-MEME PREVUES, ET QUE LES MODALITES QU'IL AVAIT ETABLIES POUR LE CALCUL D'UNE PRIME DE RENDEMENT NE CONSTITUAIENT PAS ANTERIEUREMENT POUR LE PERSONNEL UN AVANTAGE ACQUIS, L'EMPLOYEUR N'EST PLUS TENU DE CALCULER LADITE PRIME SELON LES CLAUSES DE L'AVENANT QUI N'AVAIENT ETE CONVENUES QUE POUR UNE PERIODE LIMITEE ET EXPIREE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONVENTIONS COLLECTIVES - SALAIRE - MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS - CONDITIONS - NECESSITE D'UNE CLAUSE EXPRESSE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] DES LORS QU'UN AVENANT A UNE CONVENTION COLLECTIVE A ETE DENONCE CONFORMEMENT AUX REGLES QU'IL AVAIT LUI-MEME PREVUES, ET QUE LES MODALITES QU'IL AVAIT ETABLIES POUR LE CALCUL D'UNE PRIME DE RENDEMENT NE CONSTITUAIENT PAS ANTERIEUREMENT POUR LE PERSONNEL UN AVANTAGE ACQUIS, L'EMPLOYEUR N'EST PLUS TENU DE CALCULER LADITE PRIME SELON LES CLAUSES DE L'AVENANT QUI N'AVAIENT ETE CONVENUES QUE POUR UNE PERIODE LIMITEE ET EXPIREE.