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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 janvier 1960, Publié au bulletin · 6 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 6 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date6 janvier 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONVENTIONS COLLECTIVES - SALAIRE - MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS - CONDITIONS - NECESSITE D'UNE CLAUSE EXPRESSE

DES LORS QU'UN AVENANT A UNE CONVENTION COLLECTIVE A ETE DENONCE CONFORMEMENT AUX REGLES QU'IL AVAIT LUI-MEME PREVUES, ET QUE LES MODALITES QU'IL AVAIT ETABLIES POUR LE CALCUL D'UNE PRIME DE RENDEMENT NE CONSTITUAIENT PAS ANTERIEUREMENT POUR LE PERSONNEL UN AVANTAGE ACQUIS, L'EMPLOYEUR N'EST PLUS TENU DE CALCULER LADITE PRIME SELON LES CLAUSES DE L'AVENANT QUI N'AVAIENT ETE CONVENUES QUE POUR UNE PERIODE LIMITEE ET EXPIREE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONVENTIONS COLLECTIVES - SALAIRE - MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS - CONDITIONS - NECESSITE D'UNE CLAUSE EXPRESSE

Résumé

[8A] DES LORS QU'UN AVENANT A UNE CONVENTION COLLECTIVE A ETE DENONCE CONFORMEMENT AUX REGLES QU'IL AVAIT LUI-MEME PREVUES, ET QUE LES MODALITES QU'IL AVAIT ETABLIES POUR LE CALCUL D'UNE PRIME DE RENDEMENT NE CONSTITUAIENT PAS ANTERIEUREMENT POUR LE PERSONNEL UN AVANTAGE ACQUIS, L'EMPLOYEUR N'EST PLUS TENU DE CALCULER LADITE PRIME SELON LES CLAUSES DE L'AVENANT QUI N'AVAIENT ETE CONVENUES QUE POUR UNE PERIODE LIMITEE ET EXPIREE.