6 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE - LE JUGE DE L'ACTION EST LE JUGE DE L'EXCEPTION - CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX - DETERMINATION DE LA NATURE EXACTE DES DROITS DU LOCATAIRE SUR L'APPARTEMENT LITIGIEUX - CLAUSE D'UN TESTAMENT EN VERTU DE LA REGLE QUE LE JUGE DE L'ACTION RESTE JUGE DE L'EXCEPTION, LE JUGE DES LOYERS A COMPETENCE POUR STATUER, EN PRINCIPE, SUR TOUTES LES DIFFICULTES DE LA SOLUTION DE LAQUELLE DEPEND LE SORT D'UNE DEMANDE DONT IL EST SAISI CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948. PAR SUITE, REGULIERMENT SAISI D'UNE ACTION EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ENGAGEE POUR DEFAUT D'OCCUPATION PAR L'HERITIER D'ACTIONS COMPORTANT LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT, A L'ENCONTRE DU LOCATAIRE AUQUEL, POUR RESPECTER UNE CLAUSE TESTAMENTAIRE, IL AVAIT LOUE CET APPARTEMENT, LE JUGE DES LOYERS SE TROUVE EGALEMENT SAISI PAR LA MEME DE L'EXCEPTION OPPOSEE PAR CE LOCATAIRE QUI PRETEND TENIR DE LADITE CLAUSE LE DROIT DE JOUIR DE L'APPARTEMENT PENDANT UNE DUREE DONT IL EST SEUL MAITRE, CETTE EXCEPTION TENDANT A FAIRE DETERMINER LA NATURE EXACTE OU LA PORTEE DE SES DROITS SUR L'APPARTEMENT LITIGIEUX ET COMMANDANT LA SOLUTION A PRENDRE SUR SON MAINTIEN DANS LES LIEUX. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI DECLARE LE JUGE DES LOYERS INCOMPETENT, AU MOTIF QUE LE DESACCORD DES PARTIES PORTANT SUR LA NATURE EXACTE DES DROITS DU LOCATAIRE, L'INSTANCE NE PEUT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT D'UNE CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN, LAQUELLE N'EST QU'EVENTUELLE OU ACCESSOIRE.
JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE - LE JUGE DE L'ACTION EST LE JUGE DE L'EXCEPTION - CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX - DETERMINATION DE LA NATURE EXACTE DES DROITS DU LOCATAIRE SUR L'APPARTEMENT LITIGIEUX - CLAUSE D'UN TESTAMENT
EN VERTU DE LA REGLE QUE LE JUGE DE L'ACTION RESTE JUGE DE L'EXCEPTION, LE JUGE DES LOYERS A COMPETENCE POUR STATUER, EN PRINCIPE, SUR TOUTES LES DIFFICULTES DE LA SOLUTION DE LAQUELLE DEPEND LE SORT D'UNE DEMANDE DONT IL EST SAISI CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948. PAR SUITE, REGULIERMENT SAISI D'UNE ACTION EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ENGAGEE POUR DEFAUT D'OCCUPATION PAR L'HERITIER D'ACTIONS COMPORTANT LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT, A L'ENCONTRE DU LOCATAIRE AUQUEL, POUR RESPECTER UNE CLAUSE TESTAMENTAIRE, IL AVAIT LOUE CET APPARTEMENT, LE JUGE DES LOYERS SE TROUVE EGALEMENT SAISI PAR LA MEME DE L'EXCEPTION OPPOSEE PAR CE LOCATAIRE QUI PRETEND TENIR DE LADITE CLAUSE LE DROIT DE JOUIR DE L'APPARTEMENT PENDANT UNE DUREE DONT IL EST SEUL MAITRE, CETTE EXCEPTION TENDANT A FAIRE DETERMINER LA NATURE EXACTE OU LA PORTEE DE SES DROITS SUR L'APPARTEMENT LITIGIEUX ET COMMANDANT LA SOLUTION A PRENDRE SUR SON MAINTIEN DANS LES LIEUX. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI DECLARE LE JUGE DES LOYERS INCOMPETENT, AU MOTIF QUE LE DESACCORD DES PARTIES PORTANT SUR LA NATURE EXACTE DES DROITS DU LOCATAIRE, L'INSTANCE NE PEUT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT D'UNE CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN, LAQUELLE N'EST QU'EVENTUELLE OU ACCESSOIRE.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 6 janvier 1960Cour de cassationmétadonnées
- 1ER SEPTEMBRE 1948repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE - LE JUGE DE L'ACTION EST LE JUGE DE L'EXCEPTION - CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX - DETERMINATION DE LA NATURE EXACTE DES DROITS DU LOCATAIRE SUR L'APPARTEMENT LITIGIEUX - CLAUSE D'UN TESTAMENT
Résumé officiel resume · DILA
[8A] EN VERTU DE LA REGLE QUE LE JUGE DE L'ACTION RESTE JUGE DE L'EXCEPTION, LE JUGE DES LOYERS A COMPETENCE POUR STATUER, EN PRINCIPE, SUR TOUTES LES DIFFICULTES DE LA SOLUTION DE LAQUELLE DEPEND LE SORT D'UNE DEMANDE DONT IL EST SAISI CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948. PAR SUITE, REGULIERMENT SAISI D'UNE ACTION EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ENGAGEE POUR DEFAUT D'OCCUPATION PAR L'HERITIER D'ACTIONS COMPORTANT LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT, A L'ENCONTRE DU LOCATAIRE AUQUEL, POUR RESPECTER UNE CLAUSE TESTAMENTAIRE, IL AVAIT LOUE CET APPARTEMENT, LE JUGE DES LOYERS SE TROUVE EGALEMENT SAISI PAR LA MEME DE L'EXCEPTION OPPOSEE PAR CE LOCATAIRE QUI PRETEND TENIR DE LADITE CLAUSE LE DROIT DE JOUIR DE L'APPARTEMENT PENDANT UNE DUREE DONT IL EST SEUL MAITRE, CETTE EXCEPTION TENDANT A FAIRE DETERMINER LA NATURE EXACTE OU LA PORTEE DE SES DROITS SUR L'APPARTEMENT LITIGIEUX ET COMMANDANT LA SOLUTION A PRENDRE SUR SON MAINTIEN DANS LES LIEUX. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI DECLARE LE JUGE DES LOYERS INCOMPETENT, AU MOTIF QUE LE DESACCORD DES PARTIES PORTANT SUR LA NATURE EXACTE DES DROITS DU LOCATAIRE, L'INSTANCE NE PEUT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT D'UNE CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN, LAQUELLE N'EST QU'EVENTUELLE OU ACCESSOIRE.