4 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 février 1960, Publié au bulletin
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BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE "IRREMEDIABLEMENT" LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS - NECESSITE (NON) AUX TERMES DES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL, "PEUVENT SEULEMENT ETRE CONSIDERES COMME CAUSES DE RESILIATION LES AGISSEMENTS DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ". PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR PRONONCER, LA RESILIATION, EXIGE DES MANQUEMENTS COMPROMETTANT "IRREMEDIABLEMENT" LA BONNE EXPLOITATION ET L'AVENIR CULTURAL DE LA PROPRIETE.
Matière [8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE "IRREMEDIABLEMENT" LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS - NECESSITE (NON) abstrats · DILA
BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE "IRREMEDIABLEMENT" LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS - NECESSITE (NON)
AUX TERMES DES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL, "PEUVENT SEULEMENT ETRE CONSIDERES COMME CAUSES DE RESILIATION LES AGISSEMENTS DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ". PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR PRONONCER, LA RESILIATION, EXIGE DES MANQUEMENTS COMPROMETTANT "IRREMEDIABLEMENT" LA BONNE EXPLOITATION ET L'AVENIR CULTURAL DE LA PROPRIETE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE "IRREMEDIABLEMENT" LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS - NECESSITE (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] AUX TERMES DES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL, "PEUVENT SEULEMENT ETRE CONSIDERES COMME CAUSES DE RESILIATION LES AGISSEMENTS DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ". PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR PRONONCER, LA RESILIATION, EXIGE DES MANQUEMENTS COMPROMETTANT "IRREMEDIABLEMENT" LA BONNE EXPLOITATION ET L'AVENIR CULTURAL DE LA PROPRIETE.