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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 février 1960, Publié au bulletin · 4 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 4 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date4 février 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE "IRREMEDIABLEMENT" LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS - NECESSITE (NON)

AUX TERMES DES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL, "PEUVENT SEULEMENT ETRE CONSIDERES COMME CAUSES DE RESILIATION LES AGISSEMENTS DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ". PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR PRONONCER, LA RESILIATION, EXIGE DES MANQUEMENTS COMPROMETTANT "IRREMEDIABLEMENT" LA BONNE EXPLOITATION ET L'AVENIR CULTURAL DE LA PROPRIETE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE "IRREMEDIABLEMENT" LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS - NECESSITE (NON)

Résumé

[8A] AUX TERMES DES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL, "PEUVENT SEULEMENT ETRE CONSIDERES COMME CAUSES DE RESILIATION LES AGISSEMENTS DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ". PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR PRONONCER, LA RESILIATION, EXIGE DES MANQUEMENTS COMPROMETTANT "IRREMEDIABLEMENT" LA BONNE EXPLOITATION ET L'AVENIR CULTURAL DE LA PROPRIETE.