10 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 février 1960, Publié au bulletin
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BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - AGE, CONDITION PHYSIQUE, CAPACITE - BAILLEUR AGE LES JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE EN VALIDITE DU CONGE POUR REPRISE PERSONNELLE, DOIVENT, DANS CHAQUE CAS PARTICULIER, APPRECIER SI L'AGE DU BAILLEUR INVOQUE PAR LE PRENEUR COMME UN OBSTACLE A LA REPRISE, S'AVERE OU NON COMPATIBLE AVEC UNE EXPLOITATION PERSONNELLE EFFECTIVE ET PERMANENTE DU FONDS. PAR SUITE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LE BAILLEUR AVAIT PRES DE 90 ANS LORS DE LA DELIVRANCE DU CONGE, LES JUGES PEUVENT EN DEDUIRE QUE SON GRAND AGE CONSTITUE UN OBSTACLE MAJEUR EN RAISON DE L'EFFORT QUI LUI SERAIT DEMANDE, ET CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LEUR DECISION SELON LAQUELLE IL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS VOULUES POUR EXERCER LE DROIT DE REPRISE A L'ENCONTRE DU PRENEUR.
Matière [8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - AGE, CONDITION PHYSIQUE, CAPACITE - BAILLEUR AGE abstrats · DILA
BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - AGE, CONDITION PHYSIQUE, CAPACITE - BAILLEUR AGE
LES JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE EN VALIDITE DU CONGE POUR REPRISE PERSONNELLE, DOIVENT, DANS CHAQUE CAS PARTICULIER, APPRECIER SI L'AGE DU BAILLEUR INVOQUE PAR LE PRENEUR COMME UN OBSTACLE A LA REPRISE, S'AVERE OU NON COMPATIBLE AVEC UNE EXPLOITATION PERSONNELLE EFFECTIVE ET PERMANENTE DU FONDS. PAR SUITE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LE BAILLEUR AVAIT PRES DE 90 ANS LORS DE LA DELIVRANCE DU CONGE, LES JUGES PEUVENT EN DEDUIRE QUE SON GRAND AGE CONSTITUE UN OBSTACLE MAJEUR EN RAISON DE L'EFFORT QUI LUI SERAIT DEMANDE, ET CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LEUR DECISION SELON LAQUELLE IL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS VOULUES POUR EXERCER LE DROIT DE REPRISE A L'ENCONTRE DU PRENEUR.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - AGE, CONDITION PHYSIQUE, CAPACITE - BAILLEUR AGE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE EN VALIDITE DU CONGE POUR REPRISE PERSONNELLE, DOIVENT, DANS CHAQUE CAS PARTICULIER, APPRECIER SI L'AGE DU BAILLEUR INVOQUE PAR LE PRENEUR COMME UN OBSTACLE A LA REPRISE, S'AVERE OU NON COMPATIBLE AVEC UNE EXPLOITATION PERSONNELLE EFFECTIVE ET PERMANENTE DU FONDS. PAR SUITE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LE BAILLEUR AVAIT PRES DE 90 ANS LORS DE LA DELIVRANCE DU CONGE, LES JUGES PEUVENT EN DEDUIRE QUE SON GRAND AGE CONSTITUE UN OBSTACLE MAJEUR EN RAISON DE L'EFFORT QUI LUI SERAIT DEMANDE, ET CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LEUR DECISION SELON LAQUELLE IL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS VOULUES POUR EXERCER LE DROIT DE REPRISE A L'ENCONTRE DU PRENEUR.