Cour de cassation · Chambre sociale

10 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 février 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre sociale

Date10 février 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

1° BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - IMPOSSIBILITE - DECISION JUDICIAIRE ANTERIEURE AYANT DEJA ACCORDE AU BAILLEUR UNE REPRISE SUR DES LOCAUX D'HABITATION SITUES EN VILLE (NON) 1° STATUANT SUR LA VALIDATION D'UN CONGE POUR REPRISE, DELIVRE PAR LES BAILLEURS A LEURS FERMIERS, LE TRIBUNAL PARITAIRE A PU ESTIMER QUE LA REPRISE SUR DES LOCAUX D'HABITATION SITUES EN VILLE, ACCORDEE A CES BAILLEURS PAR UNE DECISION JUDICIAIRE ANTERIEURE, N'EMPECHAIT PAS LA BAILLERESSE, MERE DE FAMILLE NOMBREUSE, DE VENIR S'INSTALLER SUR L'EXPLOITATION, OBJET DE LA REPRISE, SON MARI ET SES ENFANTS CONTINUANT A OCCUPER LES LOCAUX D'HABITATION, COMME ELLE S'ETAIT ENGAGEE A LE FAIRE, CET ENGAGEMENT NE POUVANT ETRE PRESUME FRAUDULEUX DU FAIT DE L'APPLICATION SIMPLEMENT EVENTUELLE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DONT LES DISPOSITIONS NE SONT PAS NECESSAIREMENT INCOMPATIBLES AVEC LA SITUATION CRITIQUEE. 2° BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - DEFINITION - TRAVAIL DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION - BENEFICIAIRE, MERE DE FAMILLE NOMBREUSE, DONT LE MARI ET LES ENFANTS OCCUPENT DES LOCAUX D'HABITATION SITUES EN VILLE 2° EN CONSTATANT QU'IL N'Y AVAIT PAS IMPOSSIBILITE POUR LA BAILLERESSE A EXPLOITER LA FERME FAISANT L'OBJET DE LA REPRISE PUISQUE JUSQU'A PRESENT ELLE EXPLOITAIT DIX-NEUF HECTARES DE TERRES QUI "POURRONT CONSTITUER AVEC LE FONDS DONT REPRISE, UNE EXPLOITATION UNIQUE", LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LES DEPLACEMENTS QUE LA BAILLERESSE, MERE DE FAMILLE NOMBREUSE, DONT LE MARI ET LES ENFANTS CONTINUENT A OCCUPER LES LOCAUX D'HABITATION SITUES EN VILLE, POURRAIT ETRE AMENEE A EFFECTUER NE METTAIENT PAS OBSTACLE AU TRAVAIL DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE EXIGE PAR LA LOI DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE.

Matière [8A PRINCIPAL] 1° BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - IMPOSSIBILITE - DECISION JUDICIAIRE ANTERIEURE AYANT DEJA ACCORDE AU BAILLEUR UNE REPRISE SUR DES LOCAUX D'HABITATION SITUES EN VILLE (NON) [8B PRINCIPAL] 2° BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - DEFINITION - TRAVAIL DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION - BENEFICIAIRE, MERE DE FAMILLE NOMBREUSE, DONT LE MARI ET LES ENFANTS OCCUPENT DES LOCAUX D'HABITATION SITUES EN VILLE abstrats · DILA

1° STATUANT SUR LA VALIDATION D'UN CONGE POUR REPRISE, DELIVRE PAR LES BAILLEURS A LEURS FERMIERS, LE TRIBUNAL PARITAIRE A PU ESTIMER QUE LA REPRISE SUR DES LOCAUX D'HABITATION SITUES EN VILLE, ACCORDEE A CES BAILLEURS PAR UNE DECISION JUDICIAIRE ANTERIEURE, N'EMPECHAIT PAS LA BAILLERESSE, MERE DE FAMILLE NOMBREUSE, DE VENIR S'INSTALLER SUR L'EXPLOITATION, OBJET DE LA REPRISE, SON MARI ET SES ENFANTS CONTINUANT A OCCUPER LES LOCAUX D'HABITATION, COMME ELLE S'ETAIT ENGAGEE A LE FAIRE, CET ENGAGEMENT NE POUVANT ETRE PRESUME FRAUDULEUX DU FAIT DE L'APPLICATION SIMPLEMENT EVENTUELLE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DONT LES DISPOSITIONS NE SONT PAS NECESSAIREMENT INCOMPATIBLES AVEC LA SITUATION CRITIQUEE.

2° BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - DEFINITION - TRAVAIL DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION - BENEFICIAIRE, MERE DE FAMILLE NOMBREUSE, DONT LE MARI ET LES ENFANTS OCCUPENT DES LOCAUX D'HABITATION SITUES EN VILLE

2° EN CONSTATANT QU'IL N'Y AVAIT PAS IMPOSSIBILITE POUR LA BAILLERESSE A EXPLOITER LA FERME FAISANT L'OBJET DE LA REPRISE PUISQUE JUSQU'A PRESENT ELLE EXPLOITAIT DIX-NEUF HECTARES DE TERRES QUI "POURRONT CONSTITUER AVEC LE FONDS DONT REPRISE, UNE EXPLOITATION UNIQUE", LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LES DEPLACEMENTS QUE LA BAILLERESSE, MERE DE FAMILLE NOMBREUSE, DONT LE MARI ET LES ENFANTS CONTINUENT A OCCUPER LES LOCAUX D'HABITATION SITUES EN VILLE, POURRAIT ETRE AMENEE A EFFECTUER NE METTAIENT PAS OBSTACLE AU TRAVAIL DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE EXIGE PAR LA LOI DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE.

Textes visés

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Chronologie texte + métadonnées

10 février 1960
Cour de cassation
métadonnées
1ER SEPTEMBRE 1948
repéré dans le texte voir

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - IMPOSSIBILITE - DECISION JUDICIAIRE ANTERIEURE AYANT DEJA ACCORDE AU BAILLEUR UNE REPRISE SUR DES LOCAUX D'HABITATION SITUES EN VILLE (NON) [8B PRINCIPAL] 2° BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - DEFINITION - TRAVAIL DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION - BENEFICIAIRE, MERE DE FAMILLE NOMBREUSE, DONT LE MARI ET LES ENFANTS OCCUPENT DES LOCAUX D'HABITATION SITUES EN VILLE

Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° STATUANT SUR LA VALIDATION D'UN CONGE POUR REPRISE, DELIVRE PAR LES BAILLEURS A LEURS FERMIERS, LE TRIBUNAL PARITAIRE A PU ESTIMER QUE LA REPRISE SUR DES LOCAUX D'HABITATION SITUES EN VILLE, ACCORDEE A CES BAILLEURS PAR UNE DECISION JUDICIAIRE ANTERIEURE, N'EMPECHAIT PAS LA BAILLERESSE, MERE DE FAMILLE NOMBREUSE, DE VENIR S'INSTALLER SUR L'EXPLOITATION, OBJET DE LA REPRISE, SON MARI ET SES ENFANTS CONTINUANT A OCCUPER LES LOCAUX D'HABITATION, COMME ELLE S'ETAIT ENGAGEE A LE FAIRE, CET ENGAGEMENT NE POUVANT ETRE PRESUME FRAUDULEUX DU FAIT DE L'APPLICATION SIMPLEMENT EVENTUELLE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DONT LES DISPOSITIONS NE SONT PAS NECESSAIREMENT INCOMPATIBLES AVEC LA SITUATION CRITIQUEE. [8B] 2° EN CONSTATANT QU'IL N'Y AVAIT PAS IMPOSSIBILITE POUR LA BAILLERESSE A EXPLOITER LA FERME FAISANT L'OBJET DE LA REPRISE PUISQUE JUSQU'A PRESENT ELLE EXPLOITAIT DIX-NEUF HECTARES DE TERRES QUI "POURRONT CONSTITUER AVEC LE FONDS DONT REPRISE, UNE EXPLOITATION UNIQUE", LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LES DEPLACEMENTS QUE LA BAILLERESSE, MERE DE FAMILLE NOMBREUSE, DONT LE MARI ET LES ENFANTS CONTINUENT A OCCUPER LES LOCAUX D'HABITATION SITUES EN VILLE, POURRAIT ETRE AMENEE A EFFECTUER NE METTAIENT PAS OBSTACLE AU TRAVAIL DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE EXIGE PAR LA LOI DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE.

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