10 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - MOMENT D'APPRECIATION - OFFRES DE PAYEMENT POSTERIEURES A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE (NON) ENCOURT LA CASSATION LA DECISION D'UN TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT QUI, POUR DEBOUTER UN PROPRIETAIRE DE L'ACTION EN RESILIATION INTENTEE CONTRE SON FERMIER POUR RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES, RETIENT L'OFFRE DE PAYEMENT DU SOLDE DES FERMAGES FIXE PAR UNE SENTENCE ARBITRALE, FAITE AU NOM DU FERMIER PAR SON HUISSIER ET ECARTE LES AUTRES RETARDS AUX MOTIFS QUE LE COMMANDEMENT PORTAIT SUR UNE SOMME NE CORRESPONDANT PAS AUX FERMAGES FIXES PAR UNE DECISION POSTERIEURE ET QUE LE FERMIER AVAIT OFFERT A PLUSIEURS REPRISES DES ACOMPTES REFUSES A TORT PAR LE BAILLEUR, ALORS QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUE L'OFFRE DE PAYER ETAIT POSTERIEURE A LA DEMANDE EN JUSTICE VALANT MISE EN DEMEURE, QUE PAR AILLEURS UN COMMANDEMENT N'EST PAS NUL POUR PORTER SUR UNE SOMME SUPERIEURE A LA SOMME DUE ET QUE LE DEBITEUR NE PEUT FORCER LE CREANCIER A RECEVOIR EN PARTIE LE PAYEMENT D'UNE DETTE MEME DIVISIBLE.
Matière [8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - MOMENT D'APPRECIATION - OFFRES DE PAYEMENT POSTERIEURES A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE (NON) abstrats · DILA
BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - MOMENT D'APPRECIATION - OFFRES DE PAYEMENT POSTERIEURES A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE (NON)
ENCOURT LA CASSATION LA DECISION D'UN TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT QUI, POUR DEBOUTER UN PROPRIETAIRE DE L'ACTION EN RESILIATION INTENTEE CONTRE SON FERMIER POUR RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES, RETIENT L'OFFRE DE PAYEMENT DU SOLDE DES FERMAGES FIXE PAR UNE SENTENCE ARBITRALE, FAITE AU NOM DU FERMIER PAR SON HUISSIER ET ECARTE LES AUTRES RETARDS AUX MOTIFS QUE LE COMMANDEMENT PORTAIT SUR UNE SOMME NE CORRESPONDANT PAS AUX FERMAGES FIXES PAR UNE DECISION POSTERIEURE ET QUE LE FERMIER AVAIT OFFERT A PLUSIEURS REPRISES DES ACOMPTES REFUSES A TORT PAR LE BAILLEUR, ALORS QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUE L'OFFRE DE PAYER ETAIT POSTERIEURE A LA DEMANDE EN JUSTICE VALANT MISE EN DEMEURE, QUE PAR AILLEURS UN COMMANDEMENT N'EST PAS NUL POUR PORTER SUR UNE SOMME SUPERIEURE A LA SOMME DUE ET QUE LE DEBITEUR NE PEUT FORCER LE CREANCIER A RECEVOIR EN PARTIE LE PAYEMENT D'UNE DETTE MEME DIVISIBLE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - MOMENT D'APPRECIATION - OFFRES DE PAYEMENT POSTERIEURES A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] ENCOURT LA CASSATION LA DECISION D'UN TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT QUI, POUR DEBOUTER UN PROPRIETAIRE DE L'ACTION EN RESILIATION INTENTEE CONTRE SON FERMIER POUR RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES, RETIENT L'OFFRE DE PAYEMENT DU SOLDE DES FERMAGES FIXE PAR UNE SENTENCE ARBITRALE, FAITE AU NOM DU FERMIER PAR SON HUISSIER ET ECARTE LES AUTRES RETARDS AUX MOTIFS QUE LE COMMANDEMENT PORTAIT SUR UNE SOMME NE CORRESPONDANT PAS AUX FERMAGES FIXES PAR UNE DECISION POSTERIEURE ET QUE LE FERMIER AVAIT OFFERT A PLUSIEURS REPRISES DES ACOMPTES REFUSES A TORT PAR LE BAILLEUR, ALORS QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUE L'OFFRE DE PAYER ETAIT POSTERIEURE A LA DEMANDE EN JUSTICE VALANT MISE EN DEMEURE, QUE PAR AILLEURS UN COMMANDEMENT N'EST PAS NUL POUR PORTER SUR UNE SOMME SUPERIEURE A LA SOMME DUE ET QUE LE DEBITEUR NE PEUT FORCER LE CREANCIER A RECEVOIR EN PARTIE LE PAYEMENT D'UNE DETTE MEME DIVISIBLE.