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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 février 1960, Publié au bulletin · 10 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 10 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date10 février 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR DES CO- PROPRIETAIRES A L'UN D'EUX - ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION - LITIGE AYANT POUR CAUSE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX DE L'EXPLOITANT EN QUALITE DE PRENEUR EVINCE ET NON DE CO-PROPRIETAIRE

LORSQU'A LA SUITE DE LA RESILIATION JUDICIAIRES D'UN BAIL RURAL POUR RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES, LE PRENEUR EVINCE, QUI EXPLOITAIT LA FERME DONT IL EST CO-PROPRIETAIRE AVEC SES FRERES ET SOEURS, EST ASSIGNE PAR CES DERNIERS EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE SE DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE, CELUI-CI AYANT UNIQUEMENT POUR CAUSE LE MAINTIEN SUR LES LIEUX DE L'EXPLOITANT NON PAS EN QUALITE DE CO-PROPRIETAIRE, MAIS EN QUALITE DE PRENEUR EVINCE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR DES CO- PROPRIETAIRES A L'UN D'EUX - ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION - LITIGE AYANT POUR CAUSE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX DE L'EXPLOITANT EN QUALITE DE PRENEUR EVINCE ET NON DE CO-PROPRIETAIRE

Résumé

[8A] LORSQU'A LA SUITE DE LA RESILIATION JUDICIAIRES D'UN BAIL RURAL POUR RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES, LE PRENEUR EVINCE, QUI EXPLOITAIT LA FERME DONT IL EST CO-PROPRIETAIRE AVEC SES FRERES ET SOEURS, EST ASSIGNE PAR CES DERNIERS EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE SE DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE, CELUI-CI AYANT UNIQUEMENT POUR CAUSE LE MAINTIEN SUR LES LIEUX DE L'EXPLOITANT NON PAS EN QUALITE DE CO-PROPRIETAIRE, MAIS EN QUALITE DE PRENEUR EVINCE.