10 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL - ACTIVITE EXERCEE AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE - ACCORD TACITE (NON) - ENTREPRENEUR - DEPOT DE MATERIAUX 1° LE CARACTERE D'UNE LOCATION ETANT DETERMINE NON PAR L'USAGE QUE LE LOCATAIRE A PU FAIRE DE LA CHOSE LOUEE MAIS PAR LA DESTINATION QUE LUI ONT DONNEE LES PARTIES CONTRACTANTES, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'UNE SIMPLE ATTITUDE PASSIVE DU BAILLEUR N'IMPLIQUAIT A ELLE SEULE NI UNE MODIFICATION DE LA NATURE MEME DES CONVENTIONS LOCATIVES, NI UN CONSENTEMENT A UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ET PAR SUITE ON NE SAURAIT LEUR FAIRE GRIEF DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE L'OCCUPANT, QUI EXERCAIT DANS LES LIEUX SA PROFESSION D'ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTIONS, POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE, LORS DE L'ACQUISITION DU TERRAIN, IL AVAIT ETE PRECISE QUE L'IMMEUBLE DEVANT ETRE EDIFIE SUR LEDIT TERRAIN ETAIT RESERVE A L'HABITATION ET QUE LES CONVENTIONS LOCATIVES EXISTANT ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LE LOCATAIRE MENTIONNENT " QUE LA PRESENTE LOCATION EST FAITE SELON L'USAGE DES LIEUX POUR UNE HABITATION BOURGEOISE ". 2° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - BAIL A LOYER - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCATAIRE REVENDIQUANT LE BENEFICE DE LA PROPRIETE COMMERCIALE OU ARTISANALE 2° DES LORS QU'ILS ONT DECLARE QUE LE FAIT D'AVOIR ENTREPOSE DIVERS MATERIAUX DE CONSTRUCTION AUX ALENTOURS DU PAVILLON NE SAURAIT AUTORISER LE LOCATAIRE A EXERCER UNE PROFESSION COMMERCIALE OU ARTISANALE DANS CES LIEUX, LA LOCATION N'AYANT ETE PREVUE QUE POUR UNE OCCUPATION BOURGEOISE ET TOUTE LA PROCEDURE AYANT ETE DILIGENTEE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CE LOCATAIRE QUI, AYANT TRANSPORTE SUR LES LIEUX LOUES UN IMPORTANT MATERIEL, REVENDIQUAIT LE BENEFICE DE LA PROPRIETE COMMERCIALE. 3° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - NECESSITE POUR LE BENEFICIAIRE D'HABITER AVEC SA FAMILLE, PRES DU LIEU DE SON TRAVAIL 3° C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE FAIT, POUR LE BENEFICIAIRE D'UN DROIT DE REPRISE, D'AVOIR SA SITUATION A PARIS ET DE CONTINUER A LAISSER SA FAMILLE EN PROVINCE IMPLIQUE BIEN QUE L'HABITATION DE CELUI-CI NE CORRESPOND PAS A SES BESOINS NORMAUX, CEUX-CI COMPORTANT LA NECESSITE D'HABITER AVEC SA FAMILLE PRES DU LIEU DE SON TRAVAIL.
1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL - ACTIVITE EXERCEE AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE - ACCORD TACITE (NON) - ENTREPRENEUR - DEPOT DE MATERIAUX
1° LE CARACTERE D'UNE LOCATION ETANT DETERMINE NON PAR L'USAGE QUE LE LOCATAIRE A PU FAIRE DE LA CHOSE LOUEE MAIS PAR LA DESTINATION QUE LUI ONT DONNEE LES PARTIES CONTRACTANTES, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'UNE SIMPLE ATTITUDE PASSIVE DU BAILLEUR N'IMPLIQUAIT A ELLE SEULE NI UNE MODIFICATION DE LA NATURE MEME DES CONVENTIONS LOCATIVES, NI UN CONSENTEMENT A UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ET PAR SUITE ON NE SAURAIT LEUR FAIRE GRIEF DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE L'OCCUPANT, QUI EXERCAIT DANS LES LIEUX SA PROFESSION D'ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTIONS, POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE, LORS DE L'ACQUISITION DU TERRAIN, IL AVAIT ETE PRECISE QUE L'IMMEUBLE DEVANT ETRE EDIFIE SUR LEDIT TERRAIN ETAIT RESERVE A L'HABITATION ET QUE LES CONVENTIONS LOCATIVES EXISTANT ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LE LOCATAIRE MENTIONNENT " QUE LA PRESENTE LOCATION EST FAITE SELON L'USAGE DES LIEUX POUR UNE HABITATION BOURGEOISE ".
2° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - BAIL A LOYER - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCATAIRE REVENDIQUANT LE BENEFICE DE LA PROPRIETE COMMERCIALE OU ARTISANALE
2° DES LORS QU'ILS ONT DECLARE QUE LE FAIT D'AVOIR ENTREPOSE DIVERS MATERIAUX DE CONSTRUCTION AUX ALENTOURS DU PAVILLON NE SAURAIT AUTORISER LE LOCATAIRE A EXERCER UNE PROFESSION COMMERCIALE OU ARTISANALE DANS CES LIEUX, LA LOCATION N'AYANT ETE PREVUE QUE POUR UNE OCCUPATION BOURGEOISE ET TOUTE LA PROCEDURE AYANT ETE DILIGENTEE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CE LOCATAIRE QUI, AYANT TRANSPORTE SUR LES LIEUX LOUES UN IMPORTANT MATERIEL, REVENDIQUAIT LE BENEFICE DE LA PROPRIETE COMMERCIALE.
3° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - NECESSITE POUR LE BENEFICIAIRE D'HABITER AVEC SA FAMILLE, PRES DU LIEU DE SON TRAVAIL
3° C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE FAIT, POUR LE BENEFICIAIRE D'UN DROIT DE REPRISE, D'AVOIR SA SITUATION A PARIS ET DE CONTINUER A LAISSER SA FAMILLE EN PROVINCE IMPLIQUE BIEN QUE L'HABITATION DE CELUI-CI NE CORRESPOND PAS A SES BESOINS NORMAUX, CEUX-CI COMPORTANT LA NECESSITE D'HABITER AVEC SA FAMILLE PRES DU LIEU DE SON TRAVAIL.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 10 février 1960Cour de cassationmétadonnées
- 1ER SEPTEMBRE 1948repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL - ACTIVITE EXERCEE AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE - ACCORD TACITE (NON) - ENTREPRENEUR - DEPOT DE MATERIAUX
[8B PRINCIPAL] 2° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - BAIL A LOYER - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCATAIRE REVENDIQUANT LE BENEFICE DE LA PROPRIETE COMMERCIALE OU ARTISANALE
[8C PRINCIPAL] 3° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - NECESSITE POUR LE BENEFICIAIRE D'HABITER AVEC SA FAMILLE, PRES DU LIEU DE SON TRAVAIL
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° LE CARACTERE D'UNE LOCATION ETANT DETERMINE NON PAR L'USAGE QUE LE LOCATAIRE A PU FAIRE DE LA CHOSE LOUEE MAIS PAR LA DESTINATION QUE LUI ONT DONNEE LES PARTIES CONTRACTANTES, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'UNE SIMPLE ATTITUDE PASSIVE DU BAILLEUR N'IMPLIQUAIT A ELLE SEULE NI UNE MODIFICATION DE LA NATURE MEME DES CONVENTIONS LOCATIVES, NI UN CONSENTEMENT A UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ET PAR SUITE ON NE SAURAIT LEUR FAIRE GRIEF DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE L'OCCUPANT, QUI EXERCAIT DANS LES LIEUX SA PROFESSION D'ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTIONS, POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE, LORS DE L'ACQUISITION DU TERRAIN, IL AVAIT ETE PRECISE QUE L'IMMEUBLE DEVANT ETRE EDIFIE SUR LEDIT TERRAIN ETAIT RESERVE A L'HABITATION ET QUE LES CONVENTIONS LOCATIVES EXISTANT ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LE LOCATAIRE MENTIONNENT " QUE LA PRESENTE LOCATION EST FAITE SELON L'USAGE DES LIEUX POUR UNE HABITATION BOURGEOISE ".
[8B] 2° DES LORS QU'ILS ONT DECLARE QUE LE FAIT D'AVOIR ENTREPOSE DIVERS MATERIAUX DE CONSTRUCTION AUX ALENTOURS DU PAVILLON NE SAURAIT AUTORISER LE LOCATAIRE A EXERCER UNE PROFESSION COMMERCIALE OU ARTISANALE DANS CES LIEUX, LA LOCATION N'AYANT ETE PREVUE QUE POUR UNE OCCUPATION BOURGEOISE ET TOUTE LA PROCEDURE AYANT ETE DILIGENTEE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CE LOCATAIRE QUI, AYANT TRANSPORTE SUR LES LIEUX LOUES UN IMPORTANT MATERIEL, REVENDIQUAIT LE BENEFICE DE LA PROPRIETE COMMERCIALE.
[8C] 3° C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE FAIT, POUR LE BENEFICIAIRE D'UN DROIT DE REPRISE, D'AVOIR SA SITUATION A PARIS ET DE CONTINUER A LAISSER SA FAMILLE EN PROVINCE IMPLIQUE BIEN QUE L'HABITATION DE CELUI-CI NE CORRESPOND PAS A SES BESOINS NORMAUX, CEUX-CI COMPORTANT LA NECESSITE D'HABITER AVEC SA FAMILLE PRES DU LIEU DE SON TRAVAIL.