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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 février 1960, Publié au bulletin · 10 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 10 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date10 février 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENCE DE FAUTE DU SALARIE

EN NE RELEVANT PAS A L'ENCONTRE D'UN EMPLOYEUR UN FAIT PRECIS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT, ET EN SE BORNANT A CONSTATER QUE L'ERREUR COMMISE A L'OCCASION D'UN FORAGE PAR UN INGENIEUR QUI AVAIT DONNE SATISFACTION PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES, ET SON CARACTERE DIFFICILE, NE JUSTIFIAIENT PAS SON LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND NE DONNENT PAS UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENCE DE FAUTE DU SALARIE

Résumé

[8A] EN NE RELEVANT PAS A L'ENCONTRE D'UN EMPLOYEUR UN FAIT PRECIS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT, ET EN SE BORNANT A CONSTATER QUE L'ERREUR COMMISE A L'OCCASION D'UN FORAGE PAR UN INGENIEUR QUI AVAIT DONNE SATISFACTION PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES, ET SON CARACTERE DIFFICILE, NE JUSTIFIAIENT PAS SON LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND NE DONNENT PAS UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT.