10 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 février 1960, Publié au bulletin
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CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENCE DE FAUTE DU SALARIE EN NE RELEVANT PAS A L'ENCONTRE D'UN EMPLOYEUR UN FAIT PRECIS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT, ET EN SE BORNANT A CONSTATER QUE L'ERREUR COMMISE A L'OCCASION D'UN FORAGE PAR UN INGENIEUR QUI AVAIT DONNE SATISFACTION PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES, ET SON CARACTERE DIFFICILE, NE JUSTIFIAIENT PAS SON LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND NE DONNENT PAS UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT.
Matière [8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENCE DE FAUTE DU SALARIE abstrats · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENCE DE FAUTE DU SALARIE
EN NE RELEVANT PAS A L'ENCONTRE D'UN EMPLOYEUR UN FAIT PRECIS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT, ET EN SE BORNANT A CONSTATER QUE L'ERREUR COMMISE A L'OCCASION D'UN FORAGE PAR UN INGENIEUR QUI AVAIT DONNE SATISFACTION PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES, ET SON CARACTERE DIFFICILE, NE JUSTIFIAIENT PAS SON LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND NE DONNENT PAS UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENCE DE FAUTE DU SALARIE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] EN NE RELEVANT PAS A L'ENCONTRE D'UN EMPLOYEUR UN FAIT PRECIS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT, ET EN SE BORNANT A CONSTATER QUE L'ERREUR COMMISE A L'OCCASION D'UN FORAGE PAR UN INGENIEUR QUI AVAIT DONNE SATISFACTION PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES, ET SON CARACTERE DIFFICILE, NE JUSTIFIAIENT PAS SON LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND NE DONNENT PAS UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT.