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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 février 1960, Publié au bulletin · 10 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 10 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date10 février 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - ENGAGEMENT A L'ESSAI - PERIODE D'ESSAI PREVUE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE - CONVENTION DES PARTIES N'EN PREVOYANT PAS

BIEN QU'UN SALARIE AIT ETE CONGEDIE MOINS DE TROIS MOIS APRES SON ENGAGEMENT, LES JUGES DU FOND SONT EN DROIT DE LUI ACCORDER LE PREAVIS DE TROIS MOIS PREVU PAR SON CONTRAT, ET NON CELUI D'UN MOIS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAS DE LICENCIEMENT PENDANT LA PERIODE D'ESSAI, FIXEE A TROIS MOIS SAUF ACCORD CONTRAIRE, S'ILS CONSTATENT QUE LE CONTRAT INDIVIDUEL NE PREVOYAIT PAS DE PERIODE D'ESSAI ET QUE L'INTENTION DES PARTIES DE NE PAS Y SOUMETTRE LE SALARIE RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LES CONVENTIONS COLLECTIVES NE S'APPLIQUANT QUE SAUF DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - ENGAGEMENT A L'ESSAI - PERIODE D'ESSAI PREVUE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE - CONVENTION DES PARTIES N'EN PREVOYANT PAS

Résumé

[8A] BIEN QU'UN SALARIE AIT ETE CONGEDIE MOINS DE TROIS MOIS APRES SON ENGAGEMENT, LES JUGES DU FOND SONT EN DROIT DE LUI ACCORDER LE PREAVIS DE TROIS MOIS PREVU PAR SON CONTRAT, ET NON CELUI D'UN MOIS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAS DE LICENCIEMENT PENDANT LA PERIODE D'ESSAI, FIXEE A TROIS MOIS SAUF ACCORD CONTRAIRE, S'ILS CONSTATENT QUE LE CONTRAT INDIVIDUEL NE PREVOYAIT PAS DE PERIODE D'ESSAI ET QUE L'INTENTION DES PARTIES DE NE PAS Y SOUMETTRE LE SALARIE RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LES CONVENTIONS COLLECTIVES NE S'APPLIQUANT QUE SAUF DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES.