10 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 février 1960, Publié au bulletin
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CONTRAT DE TRAVAIL - ENGAGEMENT A L'ESSAI - PERIODE D'ESSAI PREVUE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE - CONVENTION DES PARTIES N'EN PREVOYANT PAS BIEN QU'UN SALARIE AIT ETE CONGEDIE MOINS DE TROIS MOIS APRES SON ENGAGEMENT, LES JUGES DU FOND SONT EN DROIT DE LUI ACCORDER LE PREAVIS DE TROIS MOIS PREVU PAR SON CONTRAT, ET NON CELUI D'UN MOIS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAS DE LICENCIEMENT PENDANT LA PERIODE D'ESSAI, FIXEE A TROIS MOIS SAUF ACCORD CONTRAIRE, S'ILS CONSTATENT QUE LE CONTRAT INDIVIDUEL NE PREVOYAIT PAS DE PERIODE D'ESSAI ET QUE L'INTENTION DES PARTIES DE NE PAS Y SOUMETTRE LE SALARIE RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LES CONVENTIONS COLLECTIVES NE S'APPLIQUANT QUE SAUF DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES.
Matière [8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - ENGAGEMENT A L'ESSAI - PERIODE D'ESSAI PREVUE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE - CONVENTION DES PARTIES N'EN PREVOYANT PAS abstrats · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - ENGAGEMENT A L'ESSAI - PERIODE D'ESSAI PREVUE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE - CONVENTION DES PARTIES N'EN PREVOYANT PAS
BIEN QU'UN SALARIE AIT ETE CONGEDIE MOINS DE TROIS MOIS APRES SON ENGAGEMENT, LES JUGES DU FOND SONT EN DROIT DE LUI ACCORDER LE PREAVIS DE TROIS MOIS PREVU PAR SON CONTRAT, ET NON CELUI D'UN MOIS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAS DE LICENCIEMENT PENDANT LA PERIODE D'ESSAI, FIXEE A TROIS MOIS SAUF ACCORD CONTRAIRE, S'ILS CONSTATENT QUE LE CONTRAT INDIVIDUEL NE PREVOYAIT PAS DE PERIODE D'ESSAI ET QUE L'INTENTION DES PARTIES DE NE PAS Y SOUMETTRE LE SALARIE RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LES CONVENTIONS COLLECTIVES NE S'APPLIQUANT QUE SAUF DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - ENGAGEMENT A L'ESSAI - PERIODE D'ESSAI PREVUE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE - CONVENTION DES PARTIES N'EN PREVOYANT PAS
Résumé officiel resume · DILA
[8A] BIEN QU'UN SALARIE AIT ETE CONGEDIE MOINS DE TROIS MOIS APRES SON ENGAGEMENT, LES JUGES DU FOND SONT EN DROIT DE LUI ACCORDER LE PREAVIS DE TROIS MOIS PREVU PAR SON CONTRAT, ET NON CELUI D'UN MOIS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAS DE LICENCIEMENT PENDANT LA PERIODE D'ESSAI, FIXEE A TROIS MOIS SAUF ACCORD CONTRAIRE, S'ILS CONSTATENT QUE LE CONTRAT INDIVIDUEL NE PREVOYAIT PAS DE PERIODE D'ESSAI ET QUE L'INTENTION DES PARTIES DE NE PAS Y SOUMETTRE LE SALARIE RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LES CONVENTIONS COLLECTIVES NE S'APPLIQUANT QUE SAUF DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES.