10 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 février 1960, Publié au bulletin
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CONVENTIONS COLLECTIVES - ACCORDS PARTICULIERS - EMPLOYEUR NE FAISANT PAS PARTIE D'UN DES ORGANISMES SIGNATAIRES - RATIFICATION IMPLICITE - ABSENCE UN PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU DANS UNE PROFESSION, ET CONTENANT NOTAMMENT DES STIPULATIONS EN MATIERE DE SALAIRES ET INDEMNITES, PEUT ETRE CONSIDERE COMME N'AYANT PAS ETE RATIFIE IMPLICITEMENT PAR UN EMPLOYEUR QUI N'ETAIT PAS ADHERENT A L'UN DES ORGANISMES SIGNATAIRES, SI LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT FONT RESSORTIR QUE LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES ACCORDEES PAR LUI A SON PERSONNEL POSTERIEUREMENT A L'ACCORD NE CORRESPONDAIENT PAS A CELLES QUI AURAIENT RESULTE DE SON APPLICATION.
Matière [8A PRINCIPAL] CONVENTIONS COLLECTIVES - ACCORDS PARTICULIERS - EMPLOYEUR NE FAISANT PAS PARTIE D'UN DES ORGANISMES SIGNATAIRES - RATIFICATION IMPLICITE - ABSENCE abstrats · DILA
CONVENTIONS COLLECTIVES - ACCORDS PARTICULIERS - EMPLOYEUR NE FAISANT PAS PARTIE D'UN DES ORGANISMES SIGNATAIRES - RATIFICATION IMPLICITE - ABSENCE
UN PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU DANS UNE PROFESSION, ET CONTENANT NOTAMMENT DES STIPULATIONS EN MATIERE DE SALAIRES ET INDEMNITES, PEUT ETRE CONSIDERE COMME N'AYANT PAS ETE RATIFIE IMPLICITEMENT PAR UN EMPLOYEUR QUI N'ETAIT PAS ADHERENT A L'UN DES ORGANISMES SIGNATAIRES, SI LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT FONT RESSORTIR QUE LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES ACCORDEES PAR LUI A SON PERSONNEL POSTERIEUREMENT A L'ACCORD NE CORRESPONDAIENT PAS A CELLES QUI AURAIENT RESULTE DE SON APPLICATION.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONVENTIONS COLLECTIVES - ACCORDS PARTICULIERS - EMPLOYEUR NE FAISANT PAS PARTIE D'UN DES ORGANISMES SIGNATAIRES - RATIFICATION IMPLICITE - ABSENCE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] UN PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU DANS UNE PROFESSION, ET CONTENANT NOTAMMENT DES STIPULATIONS EN MATIERE DE SALAIRES ET INDEMNITES, PEUT ETRE CONSIDERE COMME N'AYANT PAS ETE RATIFIE IMPLICITEMENT PAR UN EMPLOYEUR QUI N'ETAIT PAS ADHERENT A L'UN DES ORGANISMES SIGNATAIRES, SI LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT FONT RESSORTIR QUE LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES ACCORDEES PAR LUI A SON PERSONNEL POSTERIEUREMENT A L'ACCORD NE CORRESPONDAIENT PAS A CELLES QUI AURAIENT RESULTE DE SON APPLICATION.