10 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
MARTINIQUE - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - CAISSE DE COMPENSATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES - DIRECTEUR - STATUT LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LES DIRECTEURS D'UNE CAISSE DE COMPENSATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES D'UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER, REGIE PAR LA LOI DE 1901, NE BENEFICIAIENT PAS D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, S'ILS CONSTATENT QUE, CHARGES DES SA CREATION DE LA DIRIGER AVEC LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR UNE PERIODE DE DIX ANS RENOUVELEE DEUX FOIS PAR ANTICIPATION, ILS N'AVAIENT JAMAIS SUBI AUCUN CONTROLE, DISPOSAIENT DE LEUR TEMPS A LEUR GRE, POUVAIENT EXERCER D'AUTRES OCCUPATIONS LUCRATIVES, ASSUMAIENT LES RISQUES D'EXPLOITATION, ET ETAIENT REMUNERES, NON PAR UN SALAIRE, MAIS PAR LE PROFIT RESULTANT DE LA DIFFERENCE ENTRE LEUR POURCENTAGE SUR LES RECETTES ENCAISSEES ET LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT QU'ILS SUPPORTAIENT.
Matière [8A PRINCIPAL] MARTINIQUE - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - CAISSE DE COMPENSATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES - DIRECTEUR - STATUT abstrats · DILA
MARTINIQUE - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - CAISSE DE COMPENSATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES - DIRECTEUR - STATUT
LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LES DIRECTEURS D'UNE CAISSE DE COMPENSATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES D'UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER, REGIE PAR LA LOI DE 1901, NE BENEFICIAIENT PAS D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, S'ILS CONSTATENT QUE, CHARGES DES SA CREATION DE LA DIRIGER AVEC LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR UNE PERIODE DE DIX ANS RENOUVELEE DEUX FOIS PAR ANTICIPATION, ILS N'AVAIENT JAMAIS SUBI AUCUN CONTROLE, DISPOSAIENT DE LEUR TEMPS A LEUR GRE, POUVAIENT EXERCER D'AUTRES OCCUPATIONS LUCRATIVES, ASSUMAIENT LES RISQUES D'EXPLOITATION, ET ETAIENT REMUNERES, NON PAR UN SALAIRE, MAIS PAR LE PROFIT RESULTANT DE LA DIFFERENCE ENTRE LEUR POURCENTAGE SUR LES RECETTES ENCAISSEES ET LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT QU'ILS SUPPORTAIENT.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] MARTINIQUE - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - CAISSE DE COMPENSATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES - DIRECTEUR - STATUT
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LES DIRECTEURS D'UNE CAISSE DE COMPENSATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES D'UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER, REGIE PAR LA LOI DE 1901, NE BENEFICIAIENT PAS D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, S'ILS CONSTATENT QUE, CHARGES DES SA CREATION DE LA DIRIGER AVEC LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR UNE PERIODE DE DIX ANS RENOUVELEE DEUX FOIS PAR ANTICIPATION, ILS N'AVAIENT JAMAIS SUBI AUCUN CONTROLE, DISPOSAIENT DE LEUR TEMPS A LEUR GRE, POUVAIENT EXERCER D'AUTRES OCCUPATIONS LUCRATIVES, ASSUMAIENT LES RISQUES D'EXPLOITATION, ET ETAIENT REMUNERES, NON PAR UN SALAIRE, MAIS PAR LE PROFIT RESULTANT DE LA DIFFERENCE ENTRE LEUR POURCENTAGE SUR LES RECETTES ENCAISSEES ET LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT QU'ILS SUPPORTAIENT.