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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 février 1960, Publié au bulletin · 10 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 10 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date10 février 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - EMPLOYEUR PRETENDANT AVOIR INCLU LES CONGES PAYES DANS LES COMMISSIONS

1° LORSQU'UN EMPLOYEUR SOUTIENT, NON PAS AVOIR PAYE LES CONGES PAYES A SON REPRESENTANT EN SUS DES COMMISSIONS, MAIS LES AVOIR INCLUS DANS CELLES-CI, IL EN RESULTE QUE LE LITIGE PORTE, NON SUR UN PAYEMENT, MAIS SUR L'EXISTENCE ET LE MONTANT MEME DE LA DETTE, ET QUE PAR SUITE LA PRESCRIPTION N'EST PAS APPLICABLE.

2° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCTION - EFFET - CONTRAT A DUREE INDETERMINEE (NON)

2° LE DEFAUT DE CLAUSE LIMITANT LE NOMBRE DES PROROGATIONS SUCCESSIVES D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE N'A PAS POUR EFFT DE REDUIRE LA DUREE CONVENUE DE CHACUNE DE CELLES-CI, MAIS SEULEMENT DE SOUMETTRE LA RESILIATION DU CONTRAT A L'OBSERVATION DE LA DUREE DE PREAVIS. DES LORS, LORSQU'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'UN AN, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, N'A PAS ETE DENONCE, COMME IL LE PREVOYAIT, TROIS MOIS AVANT SON EXPIRATION, IL SE RECONDUIT POUR UNE NOUVELLE PERIODE D'UNE ANNEE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - EMPLOYEUR PRETENDANT AVOIR INCLU LES CONGES PAYES DANS LES COMMISSIONS [8B PRINCIPAL] 2° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCTION - EFFET - CONTRAT A DUREE INDETERMINEE (NON)

Résumé

[8A] 1° LORSQU'UN EMPLOYEUR SOUTIENT, NON PAS AVOIR PAYE LES CONGES PAYES A SON REPRESENTANT EN SUS DES COMMISSIONS, MAIS LES AVOIR INCLUS DANS CELLES-CI, IL EN RESULTE QUE LE LITIGE PORTE, NON SUR UN PAYEMENT, MAIS SUR L'EXISTENCE ET LE MONTANT MEME DE LA DETTE, ET QUE PAR SUITE LA PRESCRIPTION N'EST PAS APPLICABLE.
[8B] 2° LE DEFAUT DE CLAUSE LIMITANT LE NOMBRE DES PROROGATIONS SUCCESSIVES D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE N'A PAS POUR EFFT DE REDUIRE LA DUREE CONVENUE DE CHACUNE DE CELLES-CI, MAIS SEULEMENT DE SOUMETTRE LA RESILIATION DU CONTRAT A L'OBSERVATION DE LA DUREE DE PREAVIS. DES LORS, LORSQU'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'UN AN, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, N'A PAS ETE DENONCE, COMME IL LE PREVOYAIT, TROIS MOIS AVANT SON EXPIRATION, IL SE RECONDUIT POUR UNE NOUVELLE PERIODE D'UNE ANNEE.