10 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - EMPLOYEUR PRETENDANT AVOIR INCLU LES CONGES PAYES DANS LES COMMISSIONS 1° LORSQU'UN EMPLOYEUR SOUTIENT, NON PAS AVOIR PAYE LES CONGES PAYES A SON REPRESENTANT EN SUS DES COMMISSIONS, MAIS LES AVOIR INCLUS DANS CELLES-CI, IL EN RESULTE QUE LE LITIGE PORTE, NON SUR UN PAYEMENT, MAIS SUR L'EXISTENCE ET LE MONTANT MEME DE LA DETTE, ET QUE PAR SUITE LA PRESCRIPTION N'EST PAS APPLICABLE. 2° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCTION - EFFET - CONTRAT A DUREE INDETERMINEE (NON) 2° LE DEFAUT DE CLAUSE LIMITANT LE NOMBRE DES PROROGATIONS SUCCESSIVES D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE N'A PAS POUR EFFT DE REDUIRE LA DUREE CONVENUE DE CHACUNE DE CELLES-CI, MAIS SEULEMENT DE SOUMETTRE LA RESILIATION DU CONTRAT A L'OBSERVATION DE LA DUREE DE PREAVIS. DES LORS, LORSQU'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'UN AN, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, N'A PAS ETE DENONCE, COMME IL LE PREVOYAIT, TROIS MOIS AVANT SON EXPIRATION, IL SE RECONDUIT POUR UNE NOUVELLE PERIODE D'UNE ANNEE.
1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - EMPLOYEUR PRETENDANT AVOIR INCLU LES CONGES PAYES DANS LES COMMISSIONS
1° LORSQU'UN EMPLOYEUR SOUTIENT, NON PAS AVOIR PAYE LES CONGES PAYES A SON REPRESENTANT EN SUS DES COMMISSIONS, MAIS LES AVOIR INCLUS DANS CELLES-CI, IL EN RESULTE QUE LE LITIGE PORTE, NON SUR UN PAYEMENT, MAIS SUR L'EXISTENCE ET LE MONTANT MEME DE LA DETTE, ET QUE PAR SUITE LA PRESCRIPTION N'EST PAS APPLICABLE.
2° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCTION - EFFET - CONTRAT A DUREE INDETERMINEE (NON)
2° LE DEFAUT DE CLAUSE LIMITANT LE NOMBRE DES PROROGATIONS SUCCESSIVES D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE N'A PAS POUR EFFT DE REDUIRE LA DUREE CONVENUE DE CHACUNE DE CELLES-CI, MAIS SEULEMENT DE SOUMETTRE LA RESILIATION DU CONTRAT A L'OBSERVATION DE LA DUREE DE PREAVIS. DES LORS, LORSQU'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'UN AN, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, N'A PAS ETE DENONCE, COMME IL LE PREVOYAIT, TROIS MOIS AVANT SON EXPIRATION, IL SE RECONDUIT POUR UNE NOUVELLE PERIODE D'UNE ANNEE.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - EMPLOYEUR PRETENDANT AVOIR INCLU LES CONGES PAYES DANS LES COMMISSIONS
[8B PRINCIPAL] 2° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCTION - EFFET - CONTRAT A DUREE INDETERMINEE (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° LORSQU'UN EMPLOYEUR SOUTIENT, NON PAS AVOIR PAYE LES CONGES PAYES A SON REPRESENTANT EN SUS DES COMMISSIONS, MAIS LES AVOIR INCLUS DANS CELLES-CI, IL EN RESULTE QUE LE LITIGE PORTE, NON SUR UN PAYEMENT, MAIS SUR L'EXISTENCE ET LE MONTANT MEME DE LA DETTE, ET QUE PAR SUITE LA PRESCRIPTION N'EST PAS APPLICABLE.
[8B] 2° LE DEFAUT DE CLAUSE LIMITANT LE NOMBRE DES PROROGATIONS SUCCESSIVES D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE N'A PAS POUR EFFT DE REDUIRE LA DUREE CONVENUE DE CHACUNE DE CELLES-CI, MAIS SEULEMENT DE SOUMETTRE LA RESILIATION DU CONTRAT A L'OBSERVATION DE LA DUREE DE PREAVIS. DES LORS, LORSQU'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'UN AN, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, N'A PAS ETE DENONCE, COMME IL LE PREVOYAIT, TROIS MOIS AVANT SON EXPIRATION, IL SE RECONDUIT POUR UNE NOUVELLE PERIODE D'UNE ANNEE.