10 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 février 1960, Publié au bulletin
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TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGE PAYE - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS - PAYEMENT EN UNE FOIS DE PRIMES ANNUELLES, CONGES PAYES COMPRIS LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECIDER QUE DES GRATIFICATIONS DE BILANS ET DE FIN D'ANNEE ET UNE PRIME D'INTERESSEMENT DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS LA REMUNERATION TOTALE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT D'UNE PART QUE LES GRATIFICATIONS, BENEVOLES ET PRECAIRES, NE FAISAIENT PAS PARTIE DU SALAIRE, ET QUE, D'AUTRE PART, SELON LE REGLEMENT AYANT INSTAURE LA PRIME, LA PERIODE DE CONGES ENTRAIT DEJA EN COMPTE POUR SON ATTRIBUTION.
Matière [8A PRINCIPAL] TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGE PAYE - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS - PAYEMENT EN UNE FOIS DE PRIMES ANNUELLES, CONGES PAYES COMPRIS abstrats · DILA
TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGE PAYE - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS - PAYEMENT EN UNE FOIS DE PRIMES ANNUELLES, CONGES PAYES COMPRIS
LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECIDER QUE DES GRATIFICATIONS DE BILANS ET DE FIN D'ANNEE ET UNE PRIME D'INTERESSEMENT DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS LA REMUNERATION TOTALE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT D'UNE PART QUE LES GRATIFICATIONS, BENEVOLES ET PRECAIRES, NE FAISAIENT PAS PARTIE DU SALAIRE, ET QUE, D'AUTRE PART, SELON LE REGLEMENT AYANT INSTAURE LA PRIME, LA PERIODE DE CONGES ENTRAIT DEJA EN COMPTE POUR SON ATTRIBUTION.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGE PAYE - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS - PAYEMENT EN UNE FOIS DE PRIMES ANNUELLES, CONGES PAYES COMPRIS
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECIDER QUE DES GRATIFICATIONS DE BILANS ET DE FIN D'ANNEE ET UNE PRIME D'INTERESSEMENT DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS LA REMUNERATION TOTALE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT D'UNE PART QUE LES GRATIFICATIONS, BENEVOLES ET PRECAIRES, NE FAISAIENT PAS PARTIE DU SALAIRE, ET QUE, D'AUTRE PART, SELON LE REGLEMENT AYANT INSTAURE LA PRIME, LA PERIODE DE CONGES ENTRAIT DEJA EN COMPTE POUR SON ATTRIBUTION.