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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 février 1960, Publié au bulletin · 10 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 10 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date10 février 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGE PAYE - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS - PAYEMENT EN UNE FOIS DE PRIMES ANNUELLES, CONGES PAYES COMPRIS

LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECIDER QUE DES GRATIFICATIONS DE BILANS ET DE FIN D'ANNEE ET UNE PRIME D'INTERESSEMENT DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS LA REMUNERATION TOTALE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT D'UNE PART QUE LES GRATIFICATIONS, BENEVOLES ET PRECAIRES, NE FAISAIENT PAS PARTIE DU SALAIRE, ET QUE, D'AUTRE PART, SELON LE REGLEMENT AYANT INSTAURE LA PRIME, LA PERIODE DE CONGES ENTRAIT DEJA EN COMPTE POUR SON ATTRIBUTION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGE PAYE - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS - PAYEMENT EN UNE FOIS DE PRIMES ANNUELLES, CONGES PAYES COMPRIS

Résumé

[8A] LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECIDER QUE DES GRATIFICATIONS DE BILANS ET DE FIN D'ANNEE ET UNE PRIME D'INTERESSEMENT DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS LA REMUNERATION TOTALE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT D'UNE PART QUE LES GRATIFICATIONS, BENEVOLES ET PRECAIRES, NE FAISAIENT PAS PARTIE DU SALAIRE, ET QUE, D'AUTRE PART, SELON LE REGLEMENT AYANT INSTAURE LA PRIME, LA PERIODE DE CONGES ENTRAIT DEJA EN COMPTE POUR SON ATTRIBUTION.