22 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 février 1960, Publié au bulletin
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1° ACTIONS POSSESSOIRES - COMPETENCE - JUGE DE PAIX - ARTICLE 7, 2°, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905 1° L'ARTICLE 7, 2°, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905 ATTRIBUAIT AU JUGE DE PAIX LA CONNAISSANCE EXCLUSIVE, A CHARGE D'APPEL, DES ACTIONS POSSESSOIRES, SANS FIXATION D'AUCUN TAUX DE COMPETENCE. 2° ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - MALICE, MAUVAISE FOI OU ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL - CHEF DE DEMANDE REJETE POUR UN MOTIF ERRONE (NON) 2° LORSQUE L'UN DES DIVERS CHEFS DE LA DEMANDE A ETE REJETE POUR UN MOTIF DE DROIT ERRONE, L'ACTION INTENTEE NE SAURAIT, EN L'ETAT, ETRE QUALIFIEE DE TEMERAIRE.
1° ACTIONS POSSESSOIRES - COMPETENCE - JUGE DE PAIX - ARTICLE 7, 2°, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905
1° L'ARTICLE 7, 2°, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905 ATTRIBUAIT AU JUGE DE PAIX LA CONNAISSANCE EXCLUSIVE, A CHARGE D'APPEL, DES ACTIONS POSSESSOIRES, SANS FIXATION D'AUCUN TAUX DE COMPETENCE.
2° ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - MALICE, MAUVAISE FOI OU ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL - CHEF DE DEMANDE REJETE POUR UN MOTIF ERRONE (NON)
2° LORSQUE L'UN DES DIVERS CHEFS DE LA DEMANDE A ETE REJETE POUR UN MOTIF DE DROIT ERRONE, L'ACTION INTENTEE NE SAURAIT, EN L'ETAT, ETRE QUALIFIEE DE TEMERAIRE.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 22 février 1960Cour de cassationmétadonnées
- 12 JUILLET 1905repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° ACTIONS POSSESSOIRES - COMPETENCE - JUGE DE PAIX - ARTICLE 7, 2°, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905
[8B PRINCIPAL] 2° ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - MALICE, MAUVAISE FOI OU ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL - CHEF DE DEMANDE REJETE POUR UN MOTIF ERRONE (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° L'ARTICLE 7, 2°, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905 ATTRIBUAIT AU JUGE DE PAIX LA CONNAISSANCE EXCLUSIVE, A CHARGE D'APPEL, DES ACTIONS POSSESSOIRES, SANS FIXATION D'AUCUN TAUX DE COMPETENCE.
[8B] 2° LORSQUE L'UN DES DIVERS CHEFS DE LA DEMANDE A ETE REJETE POUR UN MOTIF DE DROIT ERRONE, L'ACTION INTENTEE NE SAURAIT, EN L'ETAT, ETRE QUALIFIEE DE TEMERAIRE.