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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 février 1960, Publié au bulletin · 22 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 22 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date22 février 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° ACTIONS POSSESSOIRES - COMPETENCE - JUGE DE PAIX - ARTICLE 7, 2°, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905

1° L'ARTICLE 7, 2°, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905 ATTRIBUAIT AU JUGE DE PAIX LA CONNAISSANCE EXCLUSIVE, A CHARGE D'APPEL, DES ACTIONS POSSESSOIRES, SANS FIXATION D'AUCUN TAUX DE COMPETENCE.

2° ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - MALICE, MAUVAISE FOI OU ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL - CHEF DE DEMANDE REJETE POUR UN MOTIF ERRONE (NON)

2° LORSQUE L'UN DES DIVERS CHEFS DE LA DEMANDE A ETE REJETE POUR UN MOTIF DE DROIT ERRONE, L'ACTION INTENTEE NE SAURAIT, EN L'ETAT, ETRE QUALIFIEE DE TEMERAIRE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° ACTIONS POSSESSOIRES - COMPETENCE - JUGE DE PAIX - ARTICLE 7, 2°, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905 [8B PRINCIPAL] 2° ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - MALICE, MAUVAISE FOI OU ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL - CHEF DE DEMANDE REJETE POUR UN MOTIF ERRONE (NON)

Résumé

[8A] 1° L'ARTICLE 7, 2°, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905 ATTRIBUAIT AU JUGE DE PAIX LA CONNAISSANCE EXCLUSIVE, A CHARGE D'APPEL, DES ACTIONS POSSESSOIRES, SANS FIXATION D'AUCUN TAUX DE COMPETENCE.
[8B] 2° LORSQUE L'UN DES DIVERS CHEFS DE LA DEMANDE A ETE REJETE POUR UN MOTIF DE DROIT ERRONE, L'ACTION INTENTEE NE SAURAIT, EN L'ETAT, ETRE QUALIFIEE DE TEMERAIRE.