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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 février 1960, Publié au bulletin · 22 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 22 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date22 février 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONCUBINAGE - RUPTURE - DOMMAGES-INTERETS - CONDITIONS

LA RUPTURE D'UNE LIAISON ILLEGITIME NE CONSTITUE PAS EN ELLE-MEME UNE FAUTE CIVILE SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER UN HOMME A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A SON EX-CONCUBINE A LA SUITE DE LA RUPTURE DE LEUR LIAISON, SE BORNE A ENONCER QUE CELLE-CI "A SUBI UN PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL DU FAIT DE LA NAISSANCE" D'UN ENFANT, SANS S'EXPLIQUER SUR AUCUNE CIRCONSTANCE EVENTUELLEMENT PROPRE A CARACTERISER UNE FAUTE DU DEFENDEUR ET A ENGAGER SA RESPONSABILITE CIVILE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONCUBINAGE - RUPTURE - DOMMAGES-INTERETS - CONDITIONS

Résumé

[8A] LA RUPTURE D'UNE LIAISON ILLEGITIME NE CONSTITUE PAS EN ELLE-MEME UNE FAUTE CIVILE SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER UN HOMME A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A SON EX-CONCUBINE A LA SUITE DE LA RUPTURE DE LEUR LIAISON, SE BORNE A ENONCER QUE CELLE-CI "A SUBI UN PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL DU FAIT DE LA NAISSANCE" D'UN ENFANT, SANS S'EXPLIQUER SUR AUCUNE CIRCONSTANCE EVENTUELLEMENT PROPRE A CARACTERISER UNE FAUTE DU DEFENDEUR ET A ENGAGER SA RESPONSABILITE CIVILE.