22 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
CONCUBINAGE - RUPTURE - DOMMAGES-INTERETS - CONDITIONS LA RUPTURE D'UNE LIAISON ILLEGITIME NE CONSTITUE PAS EN ELLE-MEME UNE FAUTE CIVILE SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER UN HOMME A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A SON EX-CONCUBINE A LA SUITE DE LA RUPTURE DE LEUR LIAISON, SE BORNE A ENONCER QUE CELLE-CI "A SUBI UN PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL DU FAIT DE LA NAISSANCE" D'UN ENFANT, SANS S'EXPLIQUER SUR AUCUNE CIRCONSTANCE EVENTUELLEMENT PROPRE A CARACTERISER UNE FAUTE DU DEFENDEUR ET A ENGAGER SA RESPONSABILITE CIVILE.
Matière [8A PRINCIPAL] CONCUBINAGE - RUPTURE - DOMMAGES-INTERETS - CONDITIONS abstrats · DILA
CONCUBINAGE - RUPTURE - DOMMAGES-INTERETS - CONDITIONS
LA RUPTURE D'UNE LIAISON ILLEGITIME NE CONSTITUE PAS EN ELLE-MEME UNE FAUTE CIVILE SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER UN HOMME A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A SON EX-CONCUBINE A LA SUITE DE LA RUPTURE DE LEUR LIAISON, SE BORNE A ENONCER QUE CELLE-CI "A SUBI UN PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL DU FAIT DE LA NAISSANCE" D'UN ENFANT, SANS S'EXPLIQUER SUR AUCUNE CIRCONSTANCE EVENTUELLEMENT PROPRE A CARACTERISER UNE FAUTE DU DEFENDEUR ET A ENGAGER SA RESPONSABILITE CIVILE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONCUBINAGE - RUPTURE - DOMMAGES-INTERETS - CONDITIONS
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LA RUPTURE D'UNE LIAISON ILLEGITIME NE CONSTITUE PAS EN ELLE-MEME UNE FAUTE CIVILE SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER UN HOMME A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A SON EX-CONCUBINE A LA SUITE DE LA RUPTURE DE LEUR LIAISON, SE BORNE A ENONCER QUE CELLE-CI "A SUBI UN PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL DU FAIT DE LA NAISSANCE" D'UN ENFANT, SANS S'EXPLIQUER SUR AUCUNE CIRCONSTANCE EVENTUELLEMENT PROPRE A CARACTERISER UNE FAUTE DU DEFENDEUR ET A ENGAGER SA RESPONSABILITE CIVILE.