22 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE EN COURS D'INSTANCE - MESURES CONSERVATOIRES - INVENTAIRE - ELEMENT DE LA COMMUNAUTE NON COMPRIS DANS CELUI-CI - PREUVE APRES AVOIR EXACTEMENT DECLARE QUE L'EPOUX QUI DEMANDE, LORS DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE APRES DIVORCE, QU'UN ELEMENT DE PATRIMOINE EN POSSESSION DE SON CONJOINT SOIT PORTE A L'ACTIF DE CELLE-CI, BIEN QUE NE FIGURANT PAS DANS L'INVENTAIRE, DOIT RAPPORTER LA PREUVE DE SES PRETENTIONS, ET QUE CETTE PREUVE PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LORSQUE S'AGISSANT DU RETABLISSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT QUE LE MARI AURAIT DETENUE LORS DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, ELLE ESTIME QUE LE FAIT QUE CELUI-CI AIT PRESENTE UNE SOMME EQUIVALENTE A L'ECHANGE DES BILLETS PLUSIEURS MOIS APRES L'INVENTAIRE ET QU'IL AIT ALLEGUE UN EMPRUNT DEMENTI PAR LES FAITS DE LA CAUSE, AINSI QUE SON ATTITUDE SUSPECTE A L'EGARD DU NOTAIRE LIQUIDATEUR, PERMETTENT DE CONSIDERER QUE CETTE SOMME REPRESENTE BIEN UN ACTIF DE LA COMMUNAUTE.
Matière [8A PRINCIPAL] DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE EN COURS D'INSTANCE - MESURES CONSERVATOIRES - INVENTAIRE - ELEMENT DE LA COMMUNAUTE NON COMPRIS DANS CELUI-CI - PREUVE abstrats · DILA
DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE EN COURS D'INSTANCE - MESURES CONSERVATOIRES - INVENTAIRE - ELEMENT DE LA COMMUNAUTE NON COMPRIS DANS CELUI-CI - PREUVE
APRES AVOIR EXACTEMENT DECLARE QUE L'EPOUX QUI DEMANDE, LORS DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE APRES DIVORCE, QU'UN ELEMENT DE PATRIMOINE EN POSSESSION DE SON CONJOINT SOIT PORTE A L'ACTIF DE CELLE-CI, BIEN QUE NE FIGURANT PAS DANS L'INVENTAIRE, DOIT RAPPORTER LA PREUVE DE SES PRETENTIONS, ET QUE CETTE PREUVE PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LORSQUE S'AGISSANT DU RETABLISSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT QUE LE MARI AURAIT DETENUE LORS DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, ELLE ESTIME QUE LE FAIT QUE CELUI-CI AIT PRESENTE UNE SOMME EQUIVALENTE A L'ECHANGE DES BILLETS PLUSIEURS MOIS APRES L'INVENTAIRE ET QU'IL AIT ALLEGUE UN EMPRUNT DEMENTI PAR LES FAITS DE LA CAUSE, AINSI QUE SON ATTITUDE SUSPECTE A L'EGARD DU NOTAIRE LIQUIDATEUR, PERMETTENT DE CONSIDERER QUE CETTE SOMME REPRESENTE BIEN UN ACTIF DE LA COMMUNAUTE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE EN COURS D'INSTANCE - MESURES CONSERVATOIRES - INVENTAIRE - ELEMENT DE LA COMMUNAUTE NON COMPRIS DANS CELUI-CI - PREUVE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] APRES AVOIR EXACTEMENT DECLARE QUE L'EPOUX QUI DEMANDE, LORS DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE APRES DIVORCE, QU'UN ELEMENT DE PATRIMOINE EN POSSESSION DE SON CONJOINT SOIT PORTE A L'ACTIF DE CELLE-CI, BIEN QUE NE FIGURANT PAS DANS L'INVENTAIRE, DOIT RAPPORTER LA PREUVE DE SES PRETENTIONS, ET QUE CETTE PREUVE PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LORSQUE S'AGISSANT DU RETABLISSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT QUE LE MARI AURAIT DETENUE LORS DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, ELLE ESTIME QUE LE FAIT QUE CELUI-CI AIT PRESENTE UNE SOMME EQUIVALENTE A L'ECHANGE DES BILLETS PLUSIEURS MOIS APRES L'INVENTAIRE ET QU'IL AIT ALLEGUE UN EMPRUNT DEMENTI PAR LES FAITS DE LA CAUSE, AINSI QUE SON ATTITUDE SUSPECTE A L'EGARD DU NOTAIRE LIQUIDATEUR, PERMETTENT DE CONSIDERER QUE CETTE SOMME REPRESENTE BIEN UN ACTIF DE LA COMMUNAUTE.