FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - DEFINITION
L'ARRET QUI FAIT DROIT A UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE FONDEE SUR L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 4° DU CODE CIVIL EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE TOUS LES CARACTERES LEGAUX DU CONCUBINAGE NOTOIRE EN CONSTATANT SOUVERAINEMENT QU'IL RESULTAIT DE LA COMPARUTION PERSONNELLE ET DES ENQUETES QUE LES PARTIES, QUI "SE FREQUENTAIENT", AVAIENT, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, ENTRETENU NOTOIREMENT, AU SU DE NOMBREUSES PERSONNES DU PAYS, DES RELATIONS D'UNE STABILITE ET D'UNE CONTINUITE CERTAINES, QUI, AU VU DE LEUR COMPORTEMENT HABITUEL, NE LAISSAIENT AUCUN DOUTE SUR LA NATURE DE CELLES-CI.
Plan de classement
Résumé
[8A] L'ARRET QUI FAIT DROIT A UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE FONDEE SUR L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 4° DU CODE CIVIL EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE TOUS LES CARACTERES LEGAUX DU CONCUBINAGE NOTOIRE EN CONSTATANT SOUVERAINEMENT QU'IL RESULTAIT DE LA COMPARUTION PERSONNELLE ET DES ENQUETES QUE LES PARTIES, QUI "SE FREQUENTAIENT", AVAIENT, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, ENTRETENU NOTOIREMENT, AU SU DE NOMBREUSES PERSONNES DU PAYS, DES RELATIONS D'UNE STABILITE ET D'UNE CONTINUITE CERTAINES, QUI, AU VU DE LEUR COMPORTEMENT HABITUEL, NE LAISSAIENT AUCUN DOUTE SUR LA NATURE DE CELLES-CI.