22 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 février 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - DEFINITION L'ARRET QUI FAIT DROIT A UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE FONDEE SUR L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 4° DU CODE CIVIL EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE TOUS LES CARACTERES LEGAUX DU CONCUBINAGE NOTOIRE EN CONSTATANT SOUVERAINEMENT QU'IL RESULTAIT DE LA COMPARUTION PERSONNELLE ET DES ENQUETES QUE LES PARTIES, QUI "SE FREQUENTAIENT", AVAIENT, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, ENTRETENU NOTOIREMENT, AU SU DE NOMBREUSES PERSONNES DU PAYS, DES RELATIONS D'UNE STABILITE ET D'UNE CONTINUITE CERTAINES, QUI, AU VU DE LEUR COMPORTEMENT HABITUEL, NE LAISSAIENT AUCUN DOUTE SUR LA NATURE DE CELLES-CI.
Matière [8A PRINCIPAL] FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - DEFINITION abstrats · DILA
FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - DEFINITION
L'ARRET QUI FAIT DROIT A UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE FONDEE SUR L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 4° DU CODE CIVIL EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE TOUS LES CARACTERES LEGAUX DU CONCUBINAGE NOTOIRE EN CONSTATANT SOUVERAINEMENT QU'IL RESULTAIT DE LA COMPARUTION PERSONNELLE ET DES ENQUETES QUE LES PARTIES, QUI "SE FREQUENTAIENT", AVAIENT, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, ENTRETENU NOTOIREMENT, AU SU DE NOMBREUSES PERSONNES DU PAYS, DES RELATIONS D'UNE STABILITE ET D'UNE CONTINUITE CERTAINES, QUI, AU VU DE LEUR COMPORTEMENT HABITUEL, NE LAISSAIENT AUCUN DOUTE SUR LA NATURE DE CELLES-CI.
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - DEFINITION
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'ARRET QUI FAIT DROIT A UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE FONDEE SUR L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 4° DU CODE CIVIL EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE TOUS LES CARACTERES LEGAUX DU CONCUBINAGE NOTOIRE EN CONSTATANT SOUVERAINEMENT QU'IL RESULTAIT DE LA COMPARUTION PERSONNELLE ET DES ENQUETES QUE LES PARTIES, QUI "SE FREQUENTAIENT", AVAIENT, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, ENTRETENU NOTOIREMENT, AU SU DE NOMBREUSES PERSONNES DU PAYS, DES RELATIONS D'UNE STABILITE ET D'UNE CONTINUITE CERTAINES, QUI, AU VU DE LEUR COMPORTEMENT HABITUEL, NE LAISSAIENT AUCUN DOUTE SUR LA NATURE DE CELLES-CI.