23 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ENFANT S'ETANT ADOSSE A UNE PORTIERE - CONSTATATIONS NECESSAIRES L'ARRET QUI DECLARE LA S N C F ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN ENFANT, QUI S'ETANT ADOSSE A LA PORTIERE DU COMPARTIMENT D'UN TRAIN, EST TOMBE SUR LA VOIE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LE SIMPLE FAIT POUR L'ENFANT DE S'ETRE ADOSSE A LA PORTIERE NE SAURAIT CONSTITUER EN LUI-MEME UNE FAUTE, PAS PLUS QUE LE FAIT POUR SES PARENTS D'AVOIR TOLERE QU'IL RESTAT DANS CETTE POSITION, QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE L'ENFANT AIT JOUE AVEC LE MECANISME DE FERMETURE DE CETTE PORTIERE, ET QU'IL EN RESULTE QUE LA S N C F N'A PAS DEMONTRE QUE L'ACCIDENT FUT DU A UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PUT LUI ETRE IMPUTEE.
Matière [8A PRINCIPAL] CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ENFANT S'ETANT ADOSSE A UNE PORTIERE - CONSTATATIONS NECESSAIRES abstrats · DILA
CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ENFANT S'ETANT ADOSSE A UNE PORTIERE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
L'ARRET QUI DECLARE LA S N C F ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN ENFANT, QUI S'ETANT ADOSSE A LA PORTIERE DU COMPARTIMENT D'UN TRAIN, EST TOMBE SUR LA VOIE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LE SIMPLE FAIT POUR L'ENFANT DE S'ETRE ADOSSE A LA PORTIERE NE SAURAIT CONSTITUER EN LUI-MEME UNE FAUTE, PAS PLUS QUE LE FAIT POUR SES PARENTS D'AVOIR TOLERE QU'IL RESTAT DANS CETTE POSITION, QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE L'ENFANT AIT JOUE AVEC LE MECANISME DE FERMETURE DE CETTE PORTIERE, ET QU'IL EN RESULTE QUE LA S N C F N'A PAS DEMONTRE QUE L'ACCIDENT FUT DU A UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PUT LUI ETRE IMPUTEE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ENFANT S'ETANT ADOSSE A UNE PORTIERE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'ARRET QUI DECLARE LA S N C F ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN ENFANT, QUI S'ETANT ADOSSE A LA PORTIERE DU COMPARTIMENT D'UN TRAIN, EST TOMBE SUR LA VOIE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LE SIMPLE FAIT POUR L'ENFANT DE S'ETRE ADOSSE A LA PORTIERE NE SAURAIT CONSTITUER EN LUI-MEME UNE FAUTE, PAS PLUS QUE LE FAIT POUR SES PARENTS D'AVOIR TOLERE QU'IL RESTAT DANS CETTE POSITION, QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE L'ENFANT AIT JOUE AVEC LE MECANISME DE FERMETURE DE CETTE PORTIERE, ET QU'IL EN RESULTE QUE LA S N C F N'A PAS DEMONTRE QUE L'ACCIDENT FUT DU A UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PUT LUI ETRE IMPUTEE.