7 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 janvier 1960, Publié au bulletin
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CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REFUS DE TRAVAILLER SUR UNE MACHINE DANGEREUSE - SALARIEE EN ETAT DE GROSSESSE S'IL EST CONSTATE QU'UNE OUVRIERE, QUI AVAIT JUSQUE LA TRAVAILLE SUR DES MACHINES "FACILES", PUIS ETE AFFECTEE AU CONTROLE, A RECU L'ORDRE, ETANT ENCEINTE, D'EXECUTER UN TRAVAIL SUR UNE MACHINE SCIEUSE, ET QUE CETTE BRUSQUE AFFECTATION SUR UNE MACHINE DANGEREUSE A DETERMINE CHEZ ELLE UNE CRAINTE, QUE SON ETAT EXPLIQUAIT, ET QUI L'A POUSSEE A REFUSER DE RESTER A CETTE MACHINE APRES UNE HEURE D'ESSAI, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE L'ACTE REPROCHE A L'INTERESSEE NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE FAUTIF D'UN REFUS VOLONTAIRE DE TRAVAIL, PREVU PAR LE REGLEMENT INTERIEUR COMME ENTRAINANT PRIVATION DU PREAVIS.
Matière [8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REFUS DE TRAVAILLER SUR UNE MACHINE DANGEREUSE - SALARIEE EN ETAT DE GROSSESSE abstrats · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REFUS DE TRAVAILLER SUR UNE MACHINE DANGEREUSE - SALARIEE EN ETAT DE GROSSESSE
S'IL EST CONSTATE QU'UNE OUVRIERE, QUI AVAIT JUSQUE LA TRAVAILLE SUR DES MACHINES "FACILES", PUIS ETE AFFECTEE AU CONTROLE, A RECU L'ORDRE, ETANT ENCEINTE, D'EXECUTER UN TRAVAIL SUR UNE MACHINE SCIEUSE, ET QUE CETTE BRUSQUE AFFECTATION SUR UNE MACHINE DANGEREUSE A DETERMINE CHEZ ELLE UNE CRAINTE, QUE SON ETAT EXPLIQUAIT, ET QUI L'A POUSSEE A REFUSER DE RESTER A CETTE MACHINE APRES UNE HEURE D'ESSAI, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE L'ACTE REPROCHE A L'INTERESSEE NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE FAUTIF D'UN REFUS VOLONTAIRE DE TRAVAIL, PREVU PAR LE REGLEMENT INTERIEUR COMME ENTRAINANT PRIVATION DU PREAVIS.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REFUS DE TRAVAILLER SUR UNE MACHINE DANGEREUSE - SALARIEE EN ETAT DE GROSSESSE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] S'IL EST CONSTATE QU'UNE OUVRIERE, QUI AVAIT JUSQUE LA TRAVAILLE SUR DES MACHINES "FACILES", PUIS ETE AFFECTEE AU CONTROLE, A RECU L'ORDRE, ETANT ENCEINTE, D'EXECUTER UN TRAVAIL SUR UNE MACHINE SCIEUSE, ET QUE CETTE BRUSQUE AFFECTATION SUR UNE MACHINE DANGEREUSE A DETERMINE CHEZ ELLE UNE CRAINTE, QUE SON ETAT EXPLIQUAIT, ET QUI L'A POUSSEE A REFUSER DE RESTER A CETTE MACHINE APRES UNE HEURE D'ESSAI, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE L'ACTE REPROCHE A L'INTERESSEE NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE FAUTIF D'UN REFUS VOLONTAIRE DE TRAVAIL, PREVU PAR LE REGLEMENT INTERIEUR COMME ENTRAINANT PRIVATION DU PREAVIS.