7 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 janvier 1960, Publié au bulletin
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SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - DEPLACEMENT A LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR POUR DES RAISONS NON PROFESSIONNELLES C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL REFUSE A UNE INFIRMIERE ANESTHESISTE, AU SERVICE D'UN MEDECIN, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES LORS QU'ELLE OBSERVE, AU VU DES ENQUETES PAR ELLE ANALYSEES, QUE SI, LORS DE L'ACCIDENT DONT CETTE INFIRMIERE A ETE VICTIME DANS LA VOITURE DE SON EMPLOYEUR, ELLE ACCOMPAGNAIT BIEN CE DERNIER SUR SA DEMANDE, IL N'EN RESULTAIT POINT PAR CELA-MEME QUE CE DEPLACEMENT AVAIT ETE DICTE PAR DES RAISONS PROFESSIONNELLES, QU'IL APPARAISSAIT AU CONTRAIRE, NOTAMMENT DES EXPLICATIONS EMBARRASSEES FORMULEES PAR L'EMPLOYEUR, AU SURPLUS CONTREDITES PAR LES PERSONNES MISES EN CAUSE PAR LUI, QUE LE VOYAGE QU'ELLE EFFECTUAIT ALORS NE POUVAIT SE RATTACHER A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT A SON EMPLOYEUR.
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - DEPLACEMENT A LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR POUR DES RAISONS NON PROFESSIONNELLES
C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL REFUSE A UNE INFIRMIERE ANESTHESISTE, AU SERVICE D'UN MEDECIN, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES LORS QU'ELLE OBSERVE, AU VU DES ENQUETES PAR ELLE ANALYSEES, QUE SI, LORS DE L'ACCIDENT DONT CETTE INFIRMIERE A ETE VICTIME DANS LA VOITURE DE SON EMPLOYEUR, ELLE ACCOMPAGNAIT BIEN CE DERNIER SUR SA DEMANDE, IL N'EN RESULTAIT POINT PAR CELA-MEME QUE CE DEPLACEMENT AVAIT ETE DICTE PAR DES RAISONS PROFESSIONNELLES, QU'IL APPARAISSAIT AU CONTRAIRE, NOTAMMENT DES EXPLICATIONS EMBARRASSEES FORMULEES PAR L'EMPLOYEUR, AU SURPLUS CONTREDITES PAR LES PERSONNES MISES EN CAUSE PAR LUI, QUE LE VOYAGE QU'ELLE EFFECTUAIT ALORS NE POUVAIT SE RATTACHER A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT A SON EMPLOYEUR.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - DEPLACEMENT A LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR POUR DES RAISONS NON PROFESSIONNELLES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL REFUSE A UNE INFIRMIERE ANESTHESISTE, AU SERVICE D'UN MEDECIN, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES LORS QU'ELLE OBSERVE, AU VU DES ENQUETES PAR ELLE ANALYSEES, QUE SI, LORS DE L'ACCIDENT DONT CETTE INFIRMIERE A ETE VICTIME DANS LA VOITURE DE SON EMPLOYEUR, ELLE ACCOMPAGNAIT BIEN CE DERNIER SUR SA DEMANDE, IL N'EN RESULTAIT POINT PAR CELA-MEME QUE CE DEPLACEMENT AVAIT ETE DICTE PAR DES RAISONS PROFESSIONNELLES, QU'IL APPARAISSAIT AU CONTRAIRE, NOTAMMENT DES EXPLICATIONS EMBARRASSEES FORMULEES PAR L'EMPLOYEUR, AU SURPLUS CONTREDITES PAR LES PERSONNES MISES EN CAUSE PAR LUI, QUE LE VOYAGE QU'ELLE EFFECTUAIT ALORS NE POUVAIT SE RATTACHER A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT A SON EMPLOYEUR.