13 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 janvier 1960, Publié au bulletin
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PRUD'HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - JUGEMENT STATUANT A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUQUEL RENVOYAIT L'ARTICLE 74 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 5 FEVRIER 1953, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, ET LES JUGES PRUD'HOMMES POUVAIENT, TOUT EN REJETANT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, STATUER EN MEME TEMPS AU FOND PAR UNE SEULE DECISION, LORSQUE LA PARTIE QUI AVAIT SOULEVE L'EXCEPTION AVAIT EN MEME TEMPS CONCLU AU FOND, RENONCANT AINSI IMPLICITEMENT A S'EN PREVALOIR.
Matière [8A PRINCIPAL] PRUD'HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - JUGEMENT STATUANT A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND abstrats · DILA
PRUD'HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - JUGEMENT STATUANT A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND
LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUQUEL RENVOYAIT L'ARTICLE 74 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 5 FEVRIER 1953, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, ET LES JUGES PRUD'HOMMES POUVAIENT, TOUT EN REJETANT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, STATUER EN MEME TEMPS AU FOND PAR UNE SEULE DECISION, LORSQUE LA PARTIE QUI AVAIT SOULEVE L'EXCEPTION AVAIT EN MEME TEMPS CONCLU AU FOND, RENONCANT AINSI IMPLICITEMENT A S'EN PREVALOIR.
Textes visés 1
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] PRUD'HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - JUGEMENT STATUANT A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUQUEL RENVOYAIT L'ARTICLE 74 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 5 FEVRIER 1953, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, ET LES JUGES PRUD'HOMMES POUVAIENT, TOUT EN REJETANT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, STATUER EN MEME TEMPS AU FOND PAR UNE SEULE DECISION, LORSQUE LA PARTIE QUI AVAIT SOULEVE L'EXCEPTION AVAIT EN MEME TEMPS CONCLU AU FOND, RENONCANT AINSI IMPLICITEMENT A S'EN PREVALOIR.
Cite
Cite : art. 172 CPC