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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 janvier 1960, Publié au bulletin · 13 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 13 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date13 janvier 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - JUGEMENT STATUANT A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND

LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUQUEL RENVOYAIT L'ARTICLE 74 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 5 FEVRIER 1953, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, ET LES JUGES PRUD'HOMMES POUVAIENT, TOUT EN REJETANT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, STATUER EN MEME TEMPS AU FOND PAR UNE SEULE DECISION, LORSQUE LA PARTIE QUI AVAIT SOULEVE L'EXCEPTION AVAIT EN MEME TEMPS CONCLU AU FOND, RENONCANT AINSI IMPLICITEMENT A S'EN PREVALOIR.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] PRUD'HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - JUGEMENT STATUANT A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND

Résumé

[8A] LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUQUEL RENVOYAIT L'ARTICLE 74 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 5 FEVRIER 1953, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, ET LES JUGES PRUD'HOMMES POUVAIENT, TOUT EN REJETANT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, STATUER EN MEME TEMPS AU FOND PAR UNE SEULE DECISION, LORSQUE LA PARTIE QUI AVAIT SOULEVE L'EXCEPTION AVAIT EN MEME TEMPS CONCLU AU FOND, RENONCANT AINSI IMPLICITEMENT A S'EN PREVALOIR.