10 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 février 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - DUREE DE L'EMPLOI - DETERMINATION - DECLARATION DES INTERESSES ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE UNE SOCIETE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A DES HEURES DE TRAVAIL NON DECLAREES PAR CET EMPLOYEUR, EN FIXANT LEUR MONTANT D'APRES LES FICHES DE PAYE, CARNETS DE POINTAGE, DECLARATIONS ET RECLAMATIONS D'OUVRIERS CONGEDIES, DES LORS QU'ELLE OBSERVE QU'AUCUN RENSEIGNEMENTS N'AVAIT PU ETRE TIRE DES LIVRES COMPTABLES DE LA FIRME ET QUE DEVANT CETTE COMPTABILITE INCOMPLETE, LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT FAIT UNE APPLICATION RAISONNABLE DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, EN FIXANT FORFAITAIREMENT LE MONTANT DES COTISATIONS SUIVANT LES BASES DE CALCUL PAR ELLE ADOPTEES.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - DUREE DE L'EMPLOI - DETERMINATION - DECLARATION DES INTERESSES abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - DUREE DE L'EMPLOI - DETERMINATION - DECLARATION DES INTERESSES
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE UNE SOCIETE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A DES HEURES DE TRAVAIL NON DECLAREES PAR CET EMPLOYEUR, EN FIXANT LEUR MONTANT D'APRES LES FICHES DE PAYE, CARNETS DE POINTAGE, DECLARATIONS ET RECLAMATIONS D'OUVRIERS CONGEDIES, DES LORS QU'ELLE OBSERVE QU'AUCUN RENSEIGNEMENTS N'AVAIT PU ETRE TIRE DES LIVRES COMPTABLES DE LA FIRME ET QUE DEVANT CETTE COMPTABILITE INCOMPLETE, LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT FAIT UNE APPLICATION RAISONNABLE DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, EN FIXANT FORFAITAIREMENT LE MONTANT DES COTISATIONS SUIVANT LES BASES DE CALCUL PAR ELLE ADOPTEES.
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie texte + métadonnées
- 10 février 1960Cour de cassationmétadonnées
- 8 JUIN 1946repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - DUREE DE L'EMPLOI - DETERMINATION - DECLARATION DES INTERESSES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE UNE SOCIETE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A DES HEURES DE TRAVAIL NON DECLAREES PAR CET EMPLOYEUR, EN FIXANT LEUR MONTANT D'APRES LES FICHES DE PAYE, CARNETS DE POINTAGE, DECLARATIONS ET RECLAMATIONS D'OUVRIERS CONGEDIES, DES LORS QU'ELLE OBSERVE QU'AUCUN RENSEIGNEMENTS N'AVAIT PU ETRE TIRE DES LIVRES COMPTABLES DE LA FIRME ET QUE DEVANT CETTE COMPTABILITE INCOMPLETE, LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT FAIT UNE APPLICATION RAISONNABLE DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, EN FIXANT FORFAITAIREMENT LE MONTANT DES COTISATIONS SUIVANT LES BASES DE CALCUL PAR ELLE ADOPTEES.