Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 février 1960, Publié au bulletin · 17 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 17 février 1960.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	17 février 1960
Formation	CHAMBRE_CIVILE_2
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

HUISSIER - CONSTAT - FORCE PROBANTE - CONSTAT ORDONNE IRREGULIEREMENT - VALEUR DE RENSEIGNEMENTS

UN CONSTAT D'HUISSIER, MEME ORDONNE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, PEUT CEPENDANT "DANS UNE ACTION OU LA PREUVE PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS, ETRE UTILISE A TITRE DE RENSEIGNEMENTS".

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] HUISSIER - CONSTAT - FORCE PROBANTE - CONSTAT ORDONNE IRREGULIEREMENT - VALEUR DE RENSEIGNEMENTS

Résumé

[8A] UN CONSTAT D'HUISSIER, MEME ORDONNE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, PEUT CEPENDANT "DANS UNE ACTION OU LA PREUVE PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS, ETRE UTILISE A TITRE DE RENSEIGNEMENTS".