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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 février 1960, Publié au bulletin · 17 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 17 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date17 février 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE - BESOINS DE L'EPOUX INNOCENT

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FIXE UNE PENSION ALIMENTAIRE DUE A UNE EPOUSE EN VERTU DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, AU SEUL MOTIF QUE LE DOMMAGE MORAL ET MATERIEL A ELLE CAUSE PAR LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ETAIT CERTAIN, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU MARI SOUTENANT QUE PAR SUITE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ET DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION, LA FEMME AVAIT ET AURAIT UNE SITUATION SUPERIEURE A CELLE DU MARI, QUI ETAIT EN OUTRE ATTEINT D'UNE INFIRMITE NE LUI PERMETTANT PAS DE CONTINUER SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE - BESOINS DE L'EPOUX INNOCENT

Résumé

[8A] DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FIXE UNE PENSION ALIMENTAIRE DUE A UNE EPOUSE EN VERTU DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, AU SEUL MOTIF QUE LE DOMMAGE MORAL ET MATERIEL A ELLE CAUSE PAR LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ETAIT CERTAIN, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU MARI SOUTENANT QUE PAR SUITE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ET DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION, LA FEMME AVAIT ET AURAIT UNE SITUATION SUPERIEURE A CELLE DU MARI, QUI ETAIT EN OUTRE ATTEINT D'UNE INFIRMITE NE LUI PERMETTANT PAS DE CONTINUER SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES.