Cour de cassation · 2e chambre civile

17 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 février 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation2e chambre civile

Date17 février 1960

NatureArrêt

SolutionCASSATION PARTIELLE. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 2e chambre civile, 17 février 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE - BESOINS DE L'EPOUX INNOCENT DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FIXE UNE PENSION ALIMENTAIRE DUE A UNE EPOUSE EN VERTU DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, AU SEUL MOTIF QUE LE DOMMAGE MORAL ET MATERIEL A ELLE CAUSE PAR LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ETAIT CERTAIN, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU MARI SOUTENANT QUE PAR SUITE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ET DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION, LA FEMME AVAIT ET AURAIT UNE SITUATION SUPERIEURE A CELLE DU MARI, QUI ETAIT EN OUTRE ATTEINT D'UNE INFIRMITE NE LUI PERMETTANT PAS DE CONTINUER SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES.

Matière [8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE - BESOINS DE L'EPOUX INNOCENT abstrats · DILA

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE - BESOINS DE L'EPOUX INNOCENT

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FIXE UNE PENSION ALIMENTAIRE DUE A UNE EPOUSE EN VERTU DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, AU SEUL MOTIF QUE LE DOMMAGE MORAL ET MATERIEL A ELLE CAUSE PAR LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ETAIT CERTAIN, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU MARI SOUTENANT QUE PAR SUITE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ET DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION, LA FEMME AVAIT ET AURAIT UNE SITUATION SUPERIEURE A CELLE DU MARI, QUI ETAIT EN OUTRE ATTEINT D'UNE INFIRMITE NE LUI PERMETTANT PAS DE CONTINUER SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES.

Textes visés 1

article 301 CC

rédaction au 17 février 1960repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE - BESOINS DE L'EPOUX INNOCENT

Résumé officiel resume · DILA
[8A] DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FIXE UNE PENSION ALIMENTAIRE DUE A UNE EPOUSE EN VERTU DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, AU SEUL MOTIF QUE LE DOMMAGE MORAL ET MATERIEL A ELLE CAUSE PAR LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ETAIT CERTAIN, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU MARI SOUTENANT QUE PAR SUITE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ET DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION, LA FEMME AVAIT ET AURAIT UNE SITUATION SUPERIEURE A CELLE DU MARI, QUI ETAIT EN OUTRE ATTEINT D'UNE INFIRMITE NE LUI PERMETTANT PAS DE CONTINUER SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES.

Cite

Cite : art. 301 CC

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