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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 février 1960, Publié au bulletin · 24 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 24 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date24 février 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - CAISSE PRIMAIRE - COMPOSITION DU BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU STATUT TYPE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE, APPROUVE DANS SA NOUVELLE REDACTION PAR L'ARRETE DU 26 DECEMBRE 1947, LE BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CES ORGANISMES DOIT ETRE CONSTITUE DE FACON QUE SOIENT REPRESENTES LES TRAVAILLEURS ET LES EMPLOYEURS, COMPTE TENU DE LA COMPOSITION DES "COLLEGES" FORMES POUR L'ELECTION DES DEUX CATEGORIES D'ADMINISTRATEURS PRESENTES. OR, LES COLLEGES DONT S'AGIT ETANT CEUX QUI GROUPENT LES ELECTEURS CHARGES DE DESIGNER LES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES ET LA COMPOSITION DE CES "COLLEGES" N'ETANT PAS FIXEE SELON UNE PROPORTION ARITHMETIQUE DETERMINEE, SI, SELON L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CAISSES DOIT ETRE COMPOSE "POUR LES 3/4 DES REPRESENTANTS ELUS DES TRAVAILLEURS RELEVANT DE LA CAISSE ET POUR 1/4 DES REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS", LES MEMBRES DU BUREAU SONT CHOISIS PAR LES ADMINISTRATEURS REGULIEREMENT ELUS, A LA MAJORITE DES VOIX.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - CAISSE PRIMAIRE - COMPOSITION DU BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Résumé

[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU STATUT TYPE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE, APPROUVE DANS SA NOUVELLE REDACTION PAR L'ARRETE DU 26 DECEMBRE 1947, LE BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CES ORGANISMES DOIT ETRE CONSTITUE DE FACON QUE SOIENT REPRESENTES LES TRAVAILLEURS ET LES EMPLOYEURS, COMPTE TENU DE LA COMPOSITION DES "COLLEGES" FORMES POUR L'ELECTION DES DEUX CATEGORIES D'ADMINISTRATEURS PRESENTES. OR, LES COLLEGES DONT S'AGIT ETANT CEUX QUI GROUPENT LES ELECTEURS CHARGES DE DESIGNER LES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES ET LA COMPOSITION DE CES "COLLEGES" N'ETANT PAS FIXEE SELON UNE PROPORTION ARITHMETIQUE DETERMINEE, SI, SELON L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CAISSES DOIT ETRE COMPOSE "POUR LES 3/4 DES REPRESENTANTS ELUS DES TRAVAILLEURS RELEVANT DE LA CAISSE ET POUR 1/4 DES REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS", LES MEMBRES DU BUREAU SONT CHOISIS PAR LES ADMINISTRATEURS REGULIEREMENT ELUS, A LA MAJORITE DES VOIX.