24 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - CAISSE PRIMAIRE - COMPOSITION DU BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU STATUT TYPE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE, APPROUVE DANS SA NOUVELLE REDACTION PAR L'ARRETE DU 26 DECEMBRE 1947, LE BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CES ORGANISMES DOIT ETRE CONSTITUE DE FACON QUE SOIENT REPRESENTES LES TRAVAILLEURS ET LES EMPLOYEURS, COMPTE TENU DE LA COMPOSITION DES "COLLEGES" FORMES POUR L'ELECTION DES DEUX CATEGORIES D'ADMINISTRATEURS PRESENTES. OR, LES COLLEGES DONT S'AGIT ETANT CEUX QUI GROUPENT LES ELECTEURS CHARGES DE DESIGNER LES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES ET LA COMPOSITION DE CES "COLLEGES" N'ETANT PAS FIXEE SELON UNE PROPORTION ARITHMETIQUE DETERMINEE, SI, SELON L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CAISSES DOIT ETRE COMPOSE "POUR LES 3/4 DES REPRESENTANTS ELUS DES TRAVAILLEURS RELEVANT DE LA CAISSE ET POUR 1/4 DES REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS", LES MEMBRES DU BUREAU SONT CHOISIS PAR LES ADMINISTRATEURS REGULIEREMENT ELUS, A LA MAJORITE DES VOIX.
Matière [8A PRINCIPAL] ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - CAISSE PRIMAIRE - COMPOSITION DU BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION abstrats · DILA
ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - CAISSE PRIMAIRE - COMPOSITION DU BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU STATUT TYPE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE, APPROUVE DANS SA NOUVELLE REDACTION PAR L'ARRETE DU 26 DECEMBRE 1947, LE BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CES ORGANISMES DOIT ETRE CONSTITUE DE FACON QUE SOIENT REPRESENTES LES TRAVAILLEURS ET LES EMPLOYEURS, COMPTE TENU DE LA COMPOSITION DES "COLLEGES" FORMES POUR L'ELECTION DES DEUX CATEGORIES D'ADMINISTRATEURS PRESENTES. OR, LES COLLEGES DONT S'AGIT ETANT CEUX QUI GROUPENT LES ELECTEURS CHARGES DE DESIGNER LES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES ET LA COMPOSITION DE CES "COLLEGES" N'ETANT PAS FIXEE SELON UNE PROPORTION ARITHMETIQUE DETERMINEE, SI, SELON L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CAISSES DOIT ETRE COMPOSE "POUR LES 3/4 DES REPRESENTANTS ELUS DES TRAVAILLEURS RELEVANT DE LA CAISSE ET POUR 1/4 DES REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS", LES MEMBRES DU BUREAU SONT CHOISIS PAR LES ADMINISTRATEURS REGULIEREMENT ELUS, A LA MAJORITE DES VOIX.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 24 février 1960Cour de cassationmétadonnées
- 4 OCTOBRE 1945repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - CAISSE PRIMAIRE - COMPOSITION DU BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Résumé officiel resume · DILA
[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU STATUT TYPE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE, APPROUVE DANS SA NOUVELLE REDACTION PAR L'ARRETE DU 26 DECEMBRE 1947, LE BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CES ORGANISMES DOIT ETRE CONSTITUE DE FACON QUE SOIENT REPRESENTES LES TRAVAILLEURS ET LES EMPLOYEURS, COMPTE TENU DE LA COMPOSITION DES "COLLEGES" FORMES POUR L'ELECTION DES DEUX CATEGORIES D'ADMINISTRATEURS PRESENTES. OR, LES COLLEGES DONT S'AGIT ETANT CEUX QUI GROUPENT LES ELECTEURS CHARGES DE DESIGNER LES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES ET LA COMPOSITION DE CES "COLLEGES" N'ETANT PAS FIXEE SELON UNE PROPORTION ARITHMETIQUE DETERMINEE, SI, SELON L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CAISSES DOIT ETRE COMPOSE "POUR LES 3/4 DES REPRESENTANTS ELUS DES TRAVAILLEURS RELEVANT DE LA CAISSE ET POUR 1/4 DES REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS", LES MEMBRES DU BUREAU SONT CHOISIS PAR LES ADMINISTRATEURS REGULIEREMENT ELUS, A LA MAJORITE DES VOIX.