1° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - ERREUR MATERIELLE
1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN JUGEMENT DE N'AVOIR ETE RENDU QUE PAR DEUX MAGISTRATS, DES LORS QUE L'OMISSION DU NOM DU JUGE RAPPORTEUR DANS LA DERNIERE PARTIE DE CETTE DECISION APPARAIT COMME LE RESULTAT D'UNE ERREUR MATERIELLE, RECTIFIABLE A L'AIDE DE LA MENTION FIGURANT EN TETE DU JUGEMENT - LEQUEL PORTE IN LIMINE "OUI M JUGE EN SON RAPPORT " - CE QUI LAISSE PRESUMER QUE CE MAGISTRAT A CONCOURU AUDIT JUGEMENT.
2° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - DIFFAMATION - INJURES - PUBLICITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
2° EST JUSTIFIEE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR INJURES PUBLIQUES BIEN QUE, SELON L'AUTEUR DE L'INFRACTION, CELLE-CI AURAIT ETE PERPETREE DANS UN LIEU PRIVE - EN L'ESPECE UNE LOGE DE CONCIERGE - DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, AYANT RETENU QUE LE TEMOIN CITE PAR LES PARTIES, LEQUEL SE TROUVAIT DANS LA LOGE, AVAIT ENTENDU LES INJURES, ONT AINSI CONSTATE LA PUBLICITE DES INJURES PROFEREES.
3° CASSATION - INTERET - CONDAMNATION A L'AMENDE D'APPEL (NON)
3° L'AMENDE DE FOL APPEL N'ETANT PAS PRONONCEE AU PROFIT DE L'INTIME NE PEUT FOURNIR A L'AUTRE PARTIE UN GRIEF DE CASSATION CONTRE ELLE.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN JUGEMENT DE N'AVOIR ETE RENDU QUE PAR DEUX MAGISTRATS, DES LORS QUE L'OMISSION DU NOM DU JUGE RAPPORTEUR DANS LA DERNIERE PARTIE DE CETTE DECISION APPARAIT COMME LE RESULTAT D'UNE ERREUR MATERIELLE, RECTIFIABLE A L'AIDE DE LA MENTION FIGURANT EN TETE DU JUGEMENT - LEQUEL PORTE IN LIMINE "OUI M JUGE EN SON RAPPORT " - CE QUI LAISSE PRESUMER QUE CE MAGISTRAT A CONCOURU AUDIT JUGEMENT.
[8B] 2° EST JUSTIFIEE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR INJURES PUBLIQUES BIEN QUE, SELON L'AUTEUR DE L'INFRACTION, CELLE-CI AURAIT ETE PERPETREE DANS UN LIEU PRIVE - EN L'ESPECE UNE LOGE DE CONCIERGE - DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, AYANT RETENU QUE LE TEMOIN CITE PAR LES PARTIES, LEQUEL SE TROUVAIT DANS LA LOGE, AVAIT ENTENDU LES INJURES, ONT AINSI CONSTATE LA PUBLICITE DES INJURES PROFEREES.
[8C] 3° L'AMENDE DE FOL APPEL N'ETANT PAS PRONONCEE AU PROFIT DE L'INTIME NE PEUT FOURNIR A L'AUTRE PARTIE UN GRIEF DE CASSATION CONTRE ELLE.